À qui appartiennent les meubles aujourd’hui ?

Il peut être utile d’évaluer votre patrimoine mobilier à l’aide d’un inventaire précis. Il est d’ailleurs recommandé de conserver toutes les factures. Le notaire est bien évidemment et depuis fort longtemps le mieux placé pour vous aider à organiser, à gérer, à transmettre et à optimiser votre patrimoine. En effet, c’est un interlocuteur privilégié, car il est à vos côtés tout au long de votre vie : pacs, mariage, divorce, acquisition, vente, échange, donation, succession… Il est le plus apte à vous conseiller, car sa vision (tant sur le plan patrimonial et fiscal que sur le plan familial) est globale et impartiale. Il est donc à même d’établir avec chaque client qui le souhaite un bilan patrimonial (mobilier et immobilier), tenant compte de ses caractéristiques personnelles, de sa situation économique et professionnelle, de son histoire et surtout de ses objectifs patrimoniaux et est capable d’optimiser ces critères, en fonction des objectifs recherchés : couple rentabilité/risque, leviers financiers, flux financiers, transmission du patrimoine en fonction de la fiscalité et des risques familiaux… Ainsi, le notaire peut être une aide précieuse dans la valorisation de votre patrimoine immobilier comme mobilier, au regard de votre profil et de vos besoins. Les 1ers se composent des biens immeubles et des biens meubles. Les biens meubles se divisent en trois catégories : les biens meubles par nature (les meubles meublants, les bijoux, l’électroménager, les biens électroniques, un véhicule,...), les biens meubles par détermination de la loi (les parts sociales, les livrets, les rentes, les droits de propriété intellectuelle,...), Les meubles par anticipation : biens immeubles qui se transforment en meubles (exemple : les fruits sur un arbre lorsqu’ils sont cueillis). La distinction des biens composant le patrimoine permet de connaître les règles applicables à chaque catégorie.

La règle ne s’applique qu’à l’égard de certains biens meubles. Sont exclus tous les biens meubles qui ne sont pas susceptibles de possession matérielle, tous les biens meubles du domaine public et les biens meubles qui font l’objet d’une immatriculation. Enfin, les effets de cet article ne jouent pas pour les souvenirs familiaux qui constituent le patrimoine familial et sont hors commerce. Démontrer une véritable possession. Ainsi, cette règle ne s’applique pas dans le cas où le propriétaire du bien en a remis la détention à un tiers et que celui-ci le revend. Le détenteur ne peut pas réclamer l’application de la règle de l’article 2276 alinéa 1er du code civil puisqu’il n’est pas véritablement un possesseur. Etre possesseur de bonne foi depuis l’acquisition de la chose. La bonne foi étant présumée. L’article 2276 alinéa 1er du code civil permet de conduire à l’acquisition de la propriété d’une chose mobilière par le possesseur de bonne foi. Le possesseur de bonne foi évincé dispose d’un recours contre celui de qui il tient la chose. L’acquéreur de bonne foi ayant acquis un bien meuble perdu ou volé obligera le propriétaire revendiquant à racheter son bien au possesseur s’il veut le récupérer. En effet, dans ce type de situation, le possesseur de bonne foi dispose d’une action en rétention tant que le prix du bien ne lui aura pas été versé par le propriétaire. Le propriétaire pourra se faire indemniser de ses préjudices par le vendeur du bien litigieux par le biais d’une action en indemnisation, sur le fondement de la responsabilité civile, à condition qu’il prouve une faute du vendeur.

Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi. Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre. Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris.

Lorsque le propriétaire du bien avait acheté des biens mobiliers de son vivant avec ses propres fonds et que celui-ci décède, son conjoint survivant peut choisir de devenir usufruitier de ces biens. Le ou les enfants du couple deviennent alors nus-propriétaires du bien immobilier et des objets qui appartenaient à leur parent défunt, et leur parent survivant devient usufruitier. Si l’usufruitier avait acheté les meubles avec ses propres fonds, avant ou après le décès de son conjoint, alors ces meubles n’entrent pas dans la succession de son conjoint. Dans ce cas, et c’est logique, il reste pleinement propriétaire des meubles qui sont dans son logement! Lorsque les biens ont été achetés en communs et qu’il choisit de récupérer la totalité de la succession de son époux en usufruit, le conjoint survivant conserve la pleine propriété de sa part du bien, et devient usufruitier de la part de son conjoint décédé. Il est donc propriétaire de 50%, et usufruitier de l’autre moitié. Lorsqu’un bien mobilier est démembré, il peut être utilisé par l’usufruitier jusqu’à son décès, mais il appartient au nu-propriétaire. La conservation des biens mobilier est une responsabilité partagée, l'usufruitier devant assurer l'entretien courant, tandis que le nu-propriétaire, bien qu'il ne puisse les utiliser directement, a un intérêt financier dans leur préservation à long terme.

Les meubles meublants peuvent être vendus avec le bien immobilier dans lequel ils sont installés. Le vendeur, dans ce cas, doit procéder à la rédaction d’une « liste mobilière », c’est-à-dire un inventaire détaillé du mobilier concerné avec sa valeur estimative. Les meubles restant dans le logement sont considérés comme des éléments d’agrément et accessoires à la vente. Les meubles meublants vous permettent d’atténuer la taxation d’une vente immobilière.

Les articles 527 à 536 du Code civil posent que tout bien doit être considéré comme meuble ou immeuble, il n'y a pas de troisième possibilité. Les meubles corporels sont ceux qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme des choses inanimées. Les meubles incorporels sont les droits portant sur une chose mobilière par nature. Les droits mobiliers par objet comprennent les droits réels mobiliers et les droits personnels mobiliers. Les droits mobiliers par détermination de la loi comprennent les parts sociales, les rentes et les propriétés incorporelles. Les articles 899 à 907 du Code civil du Québec établissent les distinctions juridiques entre les biens immeubles et les biens meubles. Les biens meubles sont ceux qui peuvent se transporter. Les végétaux et minéraux qui ont été extraits du fonds de terre sont meubles. Les meubles qui, dans l’immeuble, servent à l’exploitation d’une entreprise ou à la poursuite d’activités demeurent meubles. Les ondes ou l'énergie sont meubles. Tous les autres biens que la loi ne qualifie pas sont meubles. Les meubles appartiennent à leurs propriétaires, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, et peuvent être achetés, vendus, échangés ou transmis par héritage. Les propriétaires de meubles ont le droit de les utiliser, de les louer, de les prêter ou de les donner. Ils ont également le droit de les aliéner, c'est-à-dire de les vendre ou de les échanger contre d'autres biens ou contre de l'argent. Les meubles peuvent également être saisis ou confisqués par les autorités compétentes en cas de non-paiement d'impôts ou de dette. Les meubles peuvent aussi être volés, perdus ou détruits, ce qui peut entraîner des conséquences juridiques et financières pour leur propriétaire.

Si le mobilier fait partie de l'accord de location de la maison, il est généralement considéré comme faisant partie de la propriété en usufruit. Le nu-propriétaire, celui qui détient la pleine propriété de la maison, conserve habituellement la propriété des biens mobiliers à moins qu'ils n'aient été spécifiquement inclus dans l'usufruit. Les parties impliquées peuvent convenir dans le contrat d'usufruit de la manière dont le mobilier sera traité. Par exemple, elles pourraient décider que le mobilier reste la propriété du nu-propriétaire ou de l'usufruitier, ou qu'il soit vendu et le produit de la vente partagé entre eux. Dans la plupart des cas, il est recommandé aux parties de clarifier la question de la propriété du mobilier dès le début de l'usufruit. Un inventaire détaillé des biens mobiliers peut être dressé et inclus dans le contrat d'usufruit pour éviter les malentendus ultérieurs. De plus, il est possible de recourir à un acte notarié pour renforcer la validité et la clarté des termes de l'usufruit.