À qui appartiennent les meubles dans une maison en usufruit ?

L’établissement d’un inventaire des meubles et d’un état des immeubles est une précaution utile pour l'usufruitier comme pour le nu-propriétaire. Le premier répertorie l’intégralité des meubles (sommes d’argent, « meubles meublants » du défunt, c’est-à-dire l’ameublement et les objets de décoration, bijoux et autres objets personnels) et le deuxième établit un « diagnostic » des immeubles soumis au régime de l’usufruit. La convention de quasi-usufruit est un contrat signé entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Elle fixe les droits et obligations des deux parties pendant toute la durée du démembrement de propriété. Les clauses contenues dans les conventions sont diverses. La convention peut mentionner : - la personne en charge du paiement des charges, taxes et impôts relatifs aux biens immobiliers détenus par l’usufruitier pendant toute la durée du démembrement ; - les modalités de représentation pour les décisions prises dans le cadre de la copropriété; - le pouvoir donné à l’usufruitier de percevoir l’intégralité des liquidités et valeurs mobilières. Il peut, par exemple, choisir les placements financiers et l’établissement bancaire, faire des retraits, acquérir des biens immobiliers locatifs pour compléter ses revenus ; - les modalités de restitution lors du décès de l’usufruitier … Bon à savoir : en plus de fixer ces règles, la convention d’usufruit confirme ou reconnaît une créance (dite de restitution) au bénéfice du nu-propriétaire, à faire valoir au jour de l’extinction de l’usufruit. Exemple : un premier parent décède et laisse une épouse et deux enfants. L’épouse choisit l’usufruit des biens de son mari et les enfants deviennent de facto nus propriétaires. Lors de la succession de second parent, grâce à la convention de quasi usufruit, les enfants nus propriétaires seront titulaires d’une créance. Il s’agit d’une « dette » qui viendra s’imputer sur l’actif successoral du second parent décédé. Les enfants paieront donc moins de droits de succession.

L’usufruitier doit réaliser un inventaire des meubles et des caractéristiques du bien. L’usufruitier s’engage à respecter certaines obligations. Les grosses réparations incombent au nu-propriétaire sauf si elles découlent d’un manque d’entretien de votre part. L’usufruitier dispose de deux droits. L’usufruitier doit se comporter comme un “bon père de famille”.

Si la donation porte sur un bien immobilier le mobilier n'est alors pas compris dans la donation sauf si cela a été spécifié au moment du legs. Les meubles entreront dans ce cas dans la succession.

Le cadre juridique de l'usufruit confère à une personne le droit d'utiliser et de jouir des biens d'autrui, à condition d'en préserver la substance, mais cette notion ne couvre pas nécessairement la propriété des biens mobiliers à l'intérieur de la maison. La législation distingue traditionnellement entre les biens meubles et les biens immeubles, les biens immeubles, comme la maison et le terrain sur lequel elle est construite, sont généralement inclus dans l'usufruit. En revanche, les biens meubles, tels que les meubles, les appareils électroménagers et les objets personnels, peuvent être régis par des règles différentes. Si le mobilier fait partie de l'accord de location de la maison, il est généralement considéré comme faisant partie de la propriété en usufruit. Le nu-propriétaire, celui qui détient la pleine propriété de la maison, conserve habituellement la propriété des biens mobiliers à moins qu'ils n'aient été spécifiquement inclus dans l'usufruit. Les parties impliquées peuvent convenir dans le contrat d'usufruit de la manière dont le mobilier sera traité. Par exemple, elles pourraient décider que le mobilier reste la propriété du nu-propriétaire ou de l'usufruitier, ou qu'il soit vendu et le produit de la vente partagé entre eux. Il est recommandé aux parties de clarifier la question de la propriété du mobilier dès le début de l'usufruit. Un inventaire détaillé des biens mobiliers peut être dressé et inclus dans le contrat d'usufruit pour éviter les malentendus ultérieurs.

Lorsqu’un conjoint survivant devient usufruitier d’un bien à la suite de son veuvage, la propriété des biens est répartie en fonction du moment où ils ont été achetés. Le bien a été acheté par le défunt propriétaire Lorsque le propriétaire du bien avait acheté des biens mobiliers de son vivant avec ses propres fonds et que celui-ci décède, son conjoint survivant peut choisir de devenir usufruitier de ces biens. Le ou les enfants du couple deviennent alors nus-propriétaires du bien immobilier et des objets qui appartenaient à leur parent défunt, et leur parent survivant devient usufruitier. L’usufruitier a acheté les meubles avec ses propres fonds Si l’usufruitier avait acheté les meubles avec ses propres fonds, avant ou après le décès de son conjoint, alors ces meubles n’entrent pas dans la succession de son conjoint. Dans ce cas, et c’est logique, il reste pleinement propriétaire des meubles qui sont dans son logement! Les époux avaient acheté les objets meublants ensemble Lorsque les biens ont été achetés en communs et qu’il choisit de récupérer la totalité de la succession de son époux en usufruit, le conjoint survivant conserve la pleine propriété de sa part du bien, et devient usufruitier de la part de son conjoint décédé. Il est donc propriétaire de 50%, et usufruitier de l’autre moitié. Lorsqu’un bien mobilier est démembré, il peut être utilisé par l’usufruitier jusqu’à son décès, mais il appartient au nu-propriétaire. Dans ce cas, l’usufruitier est tenu d’entretenir le bien afin qu’il ne soit pas détérioré à la fin de la période d’usufruit.

L'usufruitier peut décider de vendre le bien, mais le nu-propriétaire doit donner son accord de principe et valider les modalités de la vente. Le nu-propriétaire n'est pas autorisé à vendre le bien immobilier sans l'accord de l'usufruitier. L'usufruitier peut vendre son droit à l'usufruit, c'est-à-dire ses droits d'usus et de fructus. Toutefois, la loi exige que les conditions de l'usufruit soient transmises au nouvel acquéreur afin de protéger les droits du nu-propriétaire. Le nu-propriétaire peut décider seul de vendre son droit de nue-propriété sur un bien. Dans ce cas, le nouvel acquéreur doit obligatoirement continuer à partager le démembrement de propriété avec l'usufruitier. Ainsi, l'usufruitier ne peut en aucun cas être contraint de quitter le logement avant la fin du démembrement.

L'usufruit est un droit réel qui permet à une personne, appelée usufruitier, de jouir d'un bien appartenant à une autre personne, le nu-propriétaire. En tant qu'usufruitier, vous aurez donc la jouissance de ces biens sans en être propriétaire. A la fin de l'usufruit, l'usufruitier doit restituer les meubles meublants au nu-propriétaire dans un état conforme à celui dans lequel il les a reçus. L'usufruit concerne généralement les biens immobiliers tels que les maisons et appartements, mais il peut aussi s'appliquer aux biens mobiliers comme les meubles meublants. Les meubles meublants englobent tous les objets destinés à l'utilisation et à la décoration du logement, tels que les meubles, les appareils électroménagers, les œuvres d'art, etc.

Le nu-propriétaire conserve la propriété des meubles mais ne peut exercer ses droits qu’à la fin de l’usufruit. Lorsque l’usufruit prend fin, tous les droits qu’il détenait sur les biens mobiliers retournent au nu-propriétaire. Ce dernier récupère alors la pleine propriété des meubles présents dans la maison, tant ceux qui étaient initialement concernés par l’usufruit que ceux acquis par l’usufruitier pendant la durée de l’usufruit, sauf dispositions contraires prévues dans le contrat d’origine. Si l’usufruitier décide d’acheter de nouveaux meubles pour la maison en usufruit, il devient automatiquement propriétaire de ces ameublements. Cela implique également que ces nouveaux biens mobiliers n’entreront pas dans le champ d’action de l’usufruit, et ne seront donc pas soumis aux mêmes règles et restrictions. Dans le cas où l’usufruitier aurait acheté des meubles en partie avec des fonds communs, il faudra clarifier leur statut lors de la fin de l’usufruit. Une solution possible consiste à attribuer une quote-part de propriété aux deux parties, proportionnelle à leurs contributions financières respectives.