Qu'est-ce qui ne fait pas partie du patrimoine ?
Maggie Martins
2025-07-05 23:59:46
Nombre de réponses
: 6
Les dettes dont l'un de vous était tenu avant le mariage restent des dettes personnelles.
C'est le cas pour le capital dû, mais aussi pour les intérêts.
Si vous souscrivez seul un emprunt ou un achat avec paiement échelonné dans le temps, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
Si votre conjoint donne son consentement exprès, vous engagez aussi vos biens communs.
Les biens propres de votre conjoint restent protégés.
Vos dettes professionnelles engagent votre patrimoine professionnel.
Vos biens personnels et ceux de votre conjoint sont protégés.
Toutefois, cette séparation des patrimoines connaît des limites, notamment en cas de manquement à vos obligations sociales et fiscales.
Si l'un de vous 2 fait seul des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé.
Dans ce cas, le créancier peut saisir les biens communs.
Mais il ne peut pas saisir le salaire, ni les biens propres de l'autre conjoint.
L'emprunt que vous souscrivez pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2.
C'est aussi le cas pour plusieurs emprunts dont le montant cumulé n'est pas excessif au vu de votre train de vie.
Éléonore Riou
2025-06-29 07:04:06
Nombre de réponses
: 5
Si un bien n’est pas spécifiquement mentionné dans l’article 415 C.c.Q., cela signifie simplement qu’il n’en fait pas partie. Selon l’article 415 al.3 C.c.Q., si la dissolution du mariage résulte du décès, les gains visés au deuxième alinéa ainsi que les droits accumulés au titre d’un régime de retraite régi ou établi par une loi qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de décès sont exclus du patrimoine familial. Ensuite, l’article 415, al. 4 C.c.Q. prévoit que si des biens ont été acquis par succession ou donation, ils seront exclus du patrimoine familial. Il importe de mentionner que les biens faisant l’objet d’une donation entre les époux durant le mariage ne sont pas exclus du patrimoine. Cependant, certains biens, comme ceux acquis par succession, en sont exclus. Les dispositions du C.c.Q. relatives au patrimoine familial ne s’appliquent pas aux conjoints de fait.
Richard Jourdan
2025-06-25 05:19:04
Nombre de réponses
: 11
Ce que vous avez dans votre réfrigérateur ne fait pas partie de votre patrimoine.
Les biens qui composent le patrimoine sont des « biens durables », dont l’usage se répartit sur une durée supérieure à l’année.
L’épargne est ce qui n’est pas dépensé pour la consommation.
L’épargne permet une augmentation du patrimoine.
Le patrimoine est un stock, l’épargne est un flux.
Monique Ledoux
2025-06-17 00:25:22
Nombre de réponses
: 8
Les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial sont les biens qui n’entrent pas dans les catégories de biens qui composent le patrimoine familial.
Parfois, il est évident qu’un bien ne fait pas partie du patrimoine familial.
Par exemple, les actions d’une compagnie ne sont pas une résidence, un objet qui garnit une résidence, un véhicule automobile, un régime de retraite.
Les actions d’une compagnie ne font donc pas partie du patrimoine familial.
Un autre exemple : un ordinateur-maison utilisé par les membres de la famille fait partie du patrimoine familial, mais il ne ferait pas partie du patrimoine familial s’il était seulement utilisé par votre époux.
Toutefois, contrairement à ce qu’on pourrait penser, une collection d’art dans une pièce réservée de la maison ne fait pas partie du patrimoine familial.
Les biens reçus en cadeau, comme une automobile neuve, ne font pas partie du patrimoine familial et n’ont pas à être partagés avec l’époux.
Les biens reçus en héritage, comme un buffet, ne font pas non plus partie du patrimoine familial, même s’ils sont utilisés par la famille.
Les biens qui n’entrent pas dans les catégories de biens qui composent le patrimoine familial font partie des biens qui ne font pas partie du patrimoine familial.
Yves Lefebvre
2025-06-08 23:27:50
Nombre de réponses
: 16
Le patrimoine culturel ne s’arrête pas aux monuments et aux collections d’objets.
Il comprend également les traditions ou les expressions vivantes héritées de nos ancêtres et transmises à nos descendants, comme les traditions orales, les arts du spectacle, les pratiques sociales, rituels et événements festifs, les connaissances et pratiques concernant la nature et l’univers ou les connaissances et le savoir-faire nécessaires à l’artisanat traditionnel.
Le patrimoine culturel immatériel ne soulève pas la question de la spécificité ou de la non-spécificité de certaines pratiques par rapport à une culture.
Le patrimoine culturel immatériel ne peut être patrimoine que lorsqu’il est reconnu comme tel par les communautés, groupes et individus qui le créent, l’entretiennent et le transmettent.
Sans leur avis, personne ne peut décider à leur place si une expression ou pratique donnée fait partie de leur patrimoine.
Victoire Simon
2025-05-30 23:12:59
Nombre de réponses
: 11
Les véhicules utilisés pour les besoins personnels ne font pas partie du patrimoine familial.
Les sommes d'argent et les droits qui n'ont pas été acquis pendant le mariage ou l'union civile ne font pas partie du patrimoine familial.
Les meubles personnels qui ne sont pas utilisés par la famille ne font pas partie du patrimoine familial.
Les résidences secondaires qui ne sont pas utilisées par la famille ne font pas partie du patrimoine familial.
Les droits et les gains qui n'ont pas été inscrits conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec ou à des programmes équivalents ne font pas partie du patrimoine familial.
Lire aussi
- Comment répartir les biens lors d'une séparation ?
- Comment calculer la part de la maison en cas de séparation ?
- À qui appartiennent les meubles dans une maison en usufruit ?
- Comment puis-je récupérer des meubles chez mon ex ?
- Comment se partagent les meubles en cas de séparation ?
- Comment calculer la part de chaque conjoint lors du rachat d'une part de maison ?
- À qui appartiennent les meubles aujourd’hui ?
- Qu'est-ce que le forfait mobilier de 5% ?