Comment répartir les biens lors d'une séparation ?

La détermination du propriétaire des biens est une question fondamentale à laquelle des réponses doivent être apportées avant de s’engager dans une quelconque démarche de partage des biens. Le concubinage ou union libre continua de ne bénéficier d’aucun encadrement de la loi, de ce fait la séparation du patrimoine est la règle chez les couples en union libre. Cependant, dans l’hypothèse où le bien aurait été acquis par les deux, il sera détenu en indivision. Chacun des concubins en sera propriétaire à part égale ou non selon la répartition faite dans l’acte de vente. Le partage des biens en cas de divorce est encadré par un certain nombre de règles édictées dans le but de garantir les droits de chacun des ex époux. Il n’en reste pas moins important d’être accompagné dans cette démarche par un avocat spécialisé, celui-ci étant le plus à même de défendre vos droits et de préserver vos intérêts dans la séparation du couple et le partage des biens. Le partage des biens en cas de divorce par consentement mutuel, ce sont les époux qui déterminent la répartition des biens. Le partage ainsi réalisé doit être matérialisé dans un acte signé conjointement par les deux époux et présenté aux juges. Le partage des biens dans le cadre d’un divorce contentieux, les époux ont la possibilité de liquider leur régime matrimonial durant la procédure de divorce. La séparation de patrimoine est diligentée dans ce cas de figure par un notaire, celui-ci réalisera le partage en fonction des droits respectifs de chaque époux et du régime matrimonial choisi au moment de la signature de l’acte de mariage. Il peut arriver que la séparation du couple fasse l’objet de désaccords persistants, dans ce cas de figure le règlement du régime matrimonial aura lieu après que la décision de divorce ait été rendue par le juge. Le partage judiciaire, le partage des biens peut faire l’objet de mésententes qui ne laissent pas d’autre choix à chaque époux, assisté de son avocat, d’assigner l’autre en partage judiciaire. Il reviendra au juge saisi de nommer un notaire chargé des opérations de liquidation sous le contrôle d’un juge commis.

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. S'ils n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit peut les aider dans l'opération. Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en indivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire. Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une attribution préférentielle. Le juge peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire, ou régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut aussi décider de la vente par licitation. Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient judiciaire, et ils doivent ressaisir le Jaf par assignation. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert. Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage. Parfois, une vente par licitation est nécessaire.

Pour répartir les biens lors d'une séparation, chaque époux reprend ses biens propres et a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage, comme c'est le cas dans le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, où chaque époux reprend ses biens propres et a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage. Les époux récupèrent leurs biens personnels respectifs ainsi que leur quote-part de biens indivis dans le régime de la séparation de biens. Les époux recouvrent chacun leurs biens personnels, tandis que les acquêts constitués par la différence entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple seront partagés par moitié, comme indiqué pour le régime de la participation aux acquêts. Le notaire exposera clairement la situation à chacun des époux pour qu'ils puissent trouver un accord sur le partage de leurs biens. Il est important de fournir au notaire les documents nécessaires, notamment la carte d'identité et livret de famille, le contrat de mariage, les titres de propriété de tous les biens immobiliers, la copie de la carte grise et la cote argus du ou des véhicules, les relevés des comptes bancaires ou postaux, les justificatifs de la participation pour les salariés, les contrats d'assurance-vie, etc. En cas de divorce contentieux, la demande introductive d'instance comporte également une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Le Juge aux affaires familiales peut désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Pour la liquidation du régime matrimonial, le notaire commence par faire un inventaire chiffré exhaustif de leurs biens et leurs dettes éventuelles, qui lui permet de déterminer les parts de chaque époux, chaque régime obéissant à des règles propres. Le notaire doit retracer les mouvements de fonds éventuels entre les patrimoines personnels des époux et les biens communs du couple. Le notaire indiquera aux époux les pièces à fournir, notamment la carte d’identité et livret de famille, le contrat de mariage, les titres de propriété de tous les biens immobiliers, ainsi que l’évaluation de chaque bien, la copie de la carte grise et la cote argus du ou des véhicules, les relevés des comptes bancaires ou postaux, de portefeuilles de titre, les justificatifs de la participation pour les salariés, les contrats d’assurance-vie, etc. Les époux doivent fournir au notaire les copies d’actes de donation et les déclarations de dons manuels ou de succession au profit de l’un des époux, ainsi que les factures de travaux acquittés par la communauté sur un bien personnel d’un époux.