Comment récupérer mon acte de divorce ?
Élise Benoit
2025-06-22 12:21:52
Nombre de réponses
: 7
Pour obtenir des détails sur un divorce ou une copie de votre certificat de divorce, vous devez communiquer avec le tribunal qui a traité la demande de divorce.
Si vous ne vous souvenez pas quel tribunal a traité la demande de divorce, le Bureau pourra peut-être vous donner l'adresse du tribunal et/ou un numéro de référence.
Vous devez donner ce numéro aux agents du tribunal pour les aider à trouver votre dossier.
Le Bureau d'enregistrement ne peut pas vous donner des renseignements détaillés au sujet d'un divorce, il ne peut pas non plus vous fournir une copie de votre certificat de divorce.
Vous pouvez demander les renseignements auprès du Bureau en remplissant un formulaire de demande de recherche en ligne.
Les informations demandées vous seront envoyées à l'aide de l'adresse courriel que vous fournissez dans le formulaire.
Si vous n'êtes pas en mesure de recevoir une réponse par courriel, veuillez remplir un formulaire de demande de recherche et l'envoyer à l'adresse indiquée sur le formulaire.
Noémi Rossi
2025-06-13 09:23:22
Nombre de réponses
: 7
Vous pouvez effectuer votre demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil en ligne.
Si l’événement (naissance, mariage, décès) est survenu à l’étranger :
Le Service Central d’État Civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères détient l’acte dans ses registres et peut vous en adresser une copie ou un extrait si l’événement (naissance, mariage, décès) est survenu à l’étranger (ou dans les territoires anciennement sous administration française)
concerne des ressortissants français
et que cet événement a fait l’objet de l’établissement d’un acte par un consulat de France à l’étranger (ou par le SCEC pour les personnes ayant acquis la nationalité française après la naissance : naturalisation, etc.).
Vous pouvez soit faire une demande en ligne au Service central d’état civil ;
cette démarche est gratuite.
Cette demande ne peut pas être faite par courrier électronique
Soit vous adresser à l’ambassade ou au consulat qui détient l’acte dans ses registres.
Peuvent également être apposées des mentions de rectification, voire une mention d’annulation, sur instruction du Procureur de la République ou en exécution d’une décision judiciaire.
Lorsque le mariage, la reconnaissance ou le décès survient à l’étranger, la mention correspondante ne pourra être apposée que si l’acte à mentionner a été dressé ou transcrit sur les registres consulaires.
Juliette Maury
2025-06-11 14:43:52
Nombre de réponses
: 12
Pour commander un certificat de divorce, vous devrez contacter le palais de justice où le divorce a été déposé.
Si vous savez où le divorce a été déposé, vous pouvez leur envoyer une demande par écrit, avec leurs frais et une enveloppe de retour prépayée.
Les frais peuvent varier selon la province où le divorce a été déposé.
Si vous ne savez pas où le divorce a été déposé, vous devrez contacter le Bureau d’enregistrement des actions en divorce.
Ils conservent un dossier de tous les divorces canadiens.
Une fois que vous avez obtenu les informations dont vous avez besoin, vous pouvez procéder à l’ordonnance de divorce du tribunal.
Richard Moulin
2025-05-28 18:01:18
Nombre de réponses
: 14
Pour obtenir copie d'un jugement de divorce dont je n'ai pas l'original, j'ai demandé le rappel via le numéro de téléphone proposé, au stade de la demande électronique par le biais de l'imprimé 1180 pour le trouver d'une part et obtenir éventuellement l'adresse courriel du greffe du TGI de Paris.
Grâce au lien qu'elle m'a procuré, je viens de terminer de remplir le formulaire et m'apprête à téléphoner demain matin au greffe et à la chambre famille qui m'a été recommandée, pour leur transmettre ma demande.
Votre rappel est plus rapide que d'obtenir le greffe a priori.
Entendre un être humain et de surcroît compétent est très apaisant.
Capucine Muller
2025-05-28 15:15:17
Nombre de réponses
: 9
Vous pouvez obtenir la copie simple d'une décision de justice pour divers usages.
Une copie d'un jugement de divorce peut vous servir de preuve dans la constitution d'un dossier de retraite.
Seules les parties, leurs héritiers ou ayants droit peuvent demander une copie d'une décision portant sur le divorce.
Si un organisme ou une administration vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui remettre un extrait de cette décision.
Vous pouvez obtenir un extrait d'une décision de justice qui comprend seulement les informations essentielles.
Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée ou une transcription.
Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait.
Sabine Diallo
2025-05-28 12:50:03
Nombre de réponses
: 9
Le demandeur, le défendeur ou l’avocat de l’une des parties peuvent faire une demande pour obtenir un certificat de divorce.
Afin d’obtenir un papier de divorce, vous devrez remplir le formulaire de demande de copie à déposer au greffe du tribunal.
Comme nous l’avons mentionné précédemment, ce certificat est délivré par le tribunal qui a prononcé le divorce.
Toutefois, il est possible d’en faire la demande 30 jours après la date du divorce.
C’est le cas si votre divorce a eu lieu à partir de 1968.
Pour ce faire, il faut vous adresser au tribunal qui a prononcé le divorce et présenter une copie de l’ordonnance de divorce ou fournir les pièces listées auparavant.
Si vous ne savez pas à quel tribunal vous adresser ou si vous ne pouvez pas renseigner les informations demandées, prenez contact avec le Bureau d’enregistrement des actions en divorce.
Bon à savoir : certaines provinces proposent d’effectuer cette démarche en ligne.
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