Comment récupérer mon acte de divorce ?
Richard Moulin
2025-05-28 18:01:18
Nombre de réponses: 5
Pour obtenir copie d'un jugement de divorce dont je n'ai pas l'original, j'ai demandé le rappel via le numéro de téléphone proposé, au stade de la demande électronique par le biais de l'imprimé 1180 pour le trouver d'une part et obtenir éventuellement l'adresse courriel du greffe du TGI de Paris.
Grâce au lien qu'elle m'a procuré, je viens de terminer de remplir le formulaire et m'apprête à téléphoner demain matin au greffe et à la chambre famille qui m'a été recommandée, pour leur transmettre ma demande.
Votre rappel est plus rapide que d'obtenir le greffe a priori.
Entendre un être humain et de surcroît compétent est très apaisant.
Capucine Muller
2025-05-28 15:15:17
Nombre de réponses: 3
Vous pouvez obtenir la copie simple d'une décision de justice pour divers usages.
Une copie d'un jugement de divorce peut vous servir de preuve dans la constitution d'un dossier de retraite.
Seules les parties, leurs héritiers ou ayants droit peuvent demander une copie d'une décision portant sur le divorce.
Si un organisme ou une administration vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui remettre un extrait de cette décision.
Vous pouvez obtenir un extrait d'une décision de justice qui comprend seulement les informations essentielles.
Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée ou une transcription.
Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait.
Sabine Diallo
2025-05-28 12:50:03
Nombre de réponses: 3
Le demandeur, le défendeur ou l’avocat de l’une des parties peuvent faire une demande pour obtenir un certificat de divorce.
Afin d’obtenir un papier de divorce, vous devrez remplir le formulaire de demande de copie à déposer au greffe du tribunal.
Comme nous l’avons mentionné précédemment, ce certificat est délivré par le tribunal qui a prononcé le divorce.
Toutefois, il est possible d’en faire la demande 30 jours après la date du divorce.
C’est le cas si votre divorce a eu lieu à partir de 1968.
Pour ce faire, il faut vous adresser au tribunal qui a prononcé le divorce et présenter une copie de l’ordonnance de divorce ou fournir les pièces listées auparavant.
Si vous ne savez pas à quel tribunal vous adresser ou si vous ne pouvez pas renseigner les informations demandées, prenez contact avec le Bureau d’enregistrement des actions en divorce.
Bon à savoir : certaines provinces proposent d’effectuer cette démarche en ligne.
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