Comment obtenir une copie de divorce ?
Michelle Guibert
2025-06-07 02:24:22
Nombre de réponses: 12
Pour obtenir une copie de divorce, vous pouvez vous rapprocher d’un avocat. Il peut s’agir de l’avocat vous ayant représenté lors de votre divorce, mais ceci n’est pas une obligation. Tout avocat est apte à répondre à votre demande de duplicata.
Vous pouvez également déposer votre demande auprès du greffe du tribunal judiciaire en charge de votre divorce. Pour ce faire, remplissez le formulaire Cerfa 11808 06 et faites-le parvenir au greffe du tribunal. Joignez-y également une copie de votre pièce d’identité ainsi qu’une enveloppe affranchie et libellée à votre adresse pour recevoir la copie à votre domicile.
Si votre divorce a été prononcé il y a longtemps, il se peut que le tribunal vous réoriente vers les archives départementales. La délivrance d’une copie de jugement de divorce est gratuite. Cependant, si vous faites appel à un avocat, celui-ci peut vous facturer des honoraires.
Si votre demande de copie de jugement de divorce est refusée ou si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez effectuer un recours en saisissant le tribunal concerné. Cette nouvelle requête peut être déposée par un avocat, un mandataire ou par vous-même.
En résumé, pour obtenir une copie du jugement de divorce vous pouvez vous rapprocher d’un avocat, déposer votre demande auprès du greffe du tribunal judiciaire en charge de votre divorce, ou vous adresser aux archives départementales si le tribunal judiciaire a archivé le document. C’est une demande gratuite. Si votre demande est refusée, un recours est possible.
Aurore Millet
2025-05-28 11:30:04
Nombre de réponses: 6
La copie d’un jugement peut s’obtenir auprès du greffe du tribunal judiciaire ayant prononcé la décision.
Il vous suffit de vous adresser au Tribunal Judiciaire, en mentionnant les références de votre décision ou à tout le moins le nom des parties et la date à laquelle la décision a été prononcée.
Il faudra bien évidemment joindre à votre demande faite expressément sur le formulaire CERFA 11808 y joindre une copie de votre pièce d’identité.
Vous pouvez, soit demander une copie simple, soit une copie du jugement de divorce avec la formule exécutoire.
Un jugement de divorce avec la formule exécutoire est le document à réclamer auprès du tribunal judiciaire si votre souhait est de le faire exécuter.
La copie exécutoire du jugement de divorce peut être demandée par les conjoints ou époux parties au procès.
Il suffit sur la base du formulaire cerfa n°11808 d’adresser la demande au tribunal concerné, en n’omettant pas de joindre une copie de votre pièce d’identité.
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