Comment obtenir une copie de divorce ?
Aurore Millet
2025-05-28 11:30:04
Nombre de réponses: 3
La copie d’un jugement peut s’obtenir auprès du greffe du tribunal judiciaire ayant prononcé la décision.
Il vous suffit de vous adresser au Tribunal Judiciaire, en mentionnant les références de votre décision ou à tout le moins le nom des parties et la date à laquelle la décision a été prononcée.
Il faudra bien évidemment joindre à votre demande faite expressément sur le formulaire CERFA 11808 y joindre une copie de votre pièce d’identité.
Vous pouvez, soit demander une copie simple, soit une copie du jugement de divorce avec la formule exécutoire.
Un jugement de divorce avec la formule exécutoire est le document à réclamer auprès du tribunal judiciaire si votre souhait est de le faire exécuter.
La copie exécutoire du jugement de divorce peut être demandée par les conjoints ou époux parties au procès.
Il suffit sur la base du formulaire cerfa n°11808 d’adresser la demande au tribunal concerné, en n’omettant pas de joindre une copie de votre pièce d’identité.
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