Où puis-je demander une copie d'un jugement de divorce ?
Andrée Brunet
2025-06-13 07:13:45
Nombre de réponses: 9
La copie d’un jugement peut s’obtenir auprès du greffe du tribunal judiciaire ayant prononcé la décision.
Si votre divorce, une ordonnance ou un jugement a été rendu par le Juge aux affaires familiales de Lyon, il vous suffit de vous adresser au Tribunal Judiciaire de LYON 2ème Chambre, 67 rue Servient 69003 LYON, en mentionnant les références de votre décision ou à tout le moins le nom des parties et la date à laquelle la décision a été prononcée.
Il faudra bien évidemment joindre à votre demande faite expressément sur le formulaire CERFA 11808 y joindre une copie de votre pièce d’identité.
La copie exécutoire du jugement de divorce peut être demandée par les conjoints ou époux parties au procès.
Pour ce faire, il suffit sur la base du formulaire cerfa n°11808 d’adresser la demande au tribunal concerné, en n’omettant pas de joindre la copie de votre pièce d’identité.
Jérôme Duval
2025-06-06 20:56:27
Nombre de réponses: 7
Vous pouvez obtenir la copie simple d'une décision de justice pour divers usages.
Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.
Par exemple, une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de retraite.
Attention Seules les parties, leurs héritiers ou ayants droit peuvent demander une copie d'une décision portant sur la filiation, l'adoption, les tutelles.
C'est aussi le cas pour la rectification d'état civil, le changement de régime matrimonial et la liquidation de communauté.
Vous pouvez obtenir un extrait d'une décision de justice qui comprend seulement les informations essentielles.
Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée ou une transcription.
Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait.
À noter si un organisme ou une administration vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui remettre un extrait de cette décision.
Thibaut Blanchard
2025-05-28 10:54:06
Nombre de réponses: 8
Pour obtenir une copie du jugement de divorce, vous pouvez demander une copie à votre avocat.
Tout avocat est apte à répondre à votre demande de duplicata.
Vous pouvez également demander une copie au greffe du tribunal judiciaire concerné.
Pour ce faire, remplissez le formulaire Cerfa 11808 06 et faites-le parvenir au greffe du tribunal.
Joignez-y également une copie de votre pièce d’identité ainsi qu’une enveloppe affranchie et libellée à votre adresse pour recevoir la copie à votre domicile.
Les tribunaux conservent ces documents, mais les délais varient en fonction des institutions.
Si votre divorce a été prononcé il y a longtemps, il se peut que le tribunal vous réoriente vers les archives départementales.
Vous pouvez aussi vous adresser aux archives départementales si le tribunal judiciaire a archivé le document.
Pauline Mathieu
2025-05-28 05:41:15
Nombre de réponses: 6
La copie d'un jugement peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision.
La demande dépend du type de jugement.
Vous souhaitez la copie d'un jugement civil
Copie simple
Copie exécutoire
Vous souhaitez la copie d'un jugement pénal
Copie simple
Copie exécutoire
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