Quel document prouve que l'on est divorce ?
Nicole Bousquet
2025-06-12 02:58:21
Nombre de réponses
: 9
Un jugement définitif est nécessaire pour prouver que le divorce a été prononcé.
Il est aussi nécessaire de pouvoir fournir des actes d’acquiescement, qui permettent de prouver que chaque époux est d’accord avec la décision qui a été rendue.
Dans le cas d’un divorce à l’amiable, c’est un certificat de non-pourvoi qui sera à fournir.
Il faudra également fournir l’attestation de dépôt qui est remise par le notaire lors de l’enregistrement de l’accord.
La transcription du divorce dans les registres d’état civil permet d’informer les tiers et notamment les créanciers.
La transcription du divorce dans les registres d’état civil est une étape qui intervient une fois le divorce prononcé et qui consiste à mentionner le divorce sur divers documents tels que les registres d’état civil, le registre du commerce ou encore le livret de famille.
Les tiers peuvent ainsi être informés que le divorce a été prononcé.
La mairie va alors fournir un nouveau livret de famille à chacun des époux avec les informations mises à jour.
Martin Navarro
2025-06-09 12:04:19
Nombre de réponses
: 7
Un certificat de divorce est un document officiel qui prouve que deux personnes sont légalement divorcées.
Lorsqu’un divorce est prononcé, le tribunal délivre ce certificat aux deux parties pour attester que leur mariage est dissous, au nom de la loi.
Le demandeur, le défendeur ou l’avocat de l’une des parties peuvent faire une demande pour obtenir un certificat de divorce.
Ce certificat est délivré par le tribunal qui a prononcé le divorce.
Il faut vous adresser au tribunal qui a prononcé le divorce et présenter une copie de l’ordonnance de divorce ou fournir les pièces listées auparavant.
Si vous ne savez pas à quel tribunal vous adresser ou si vous ne pouvez pas renseigner les informations demandées, prenez contact avec le Bureau d’enregistrement des actions en divorce.
Si vous résidez à l’étranger et que votre divorce a été prononcé en dehors des frontières canadiennes, vous devez vous tourner vers l’Ambassade, le consulat ou le Haut-commissariat du Canada de votre lieu de résidence.
C’est auprès de ces institutions que vous pourrez recevoir votre certificat de divorce à l’étranger.
Notez que le Canada accepte un divorce d’un autre pays si ce divorce a été prononcé selon les lois en vigueur dans ce pays.
Dans le cadre de certaines démarches administratives, le acte de divorce pourra vous être demandé.
C’est le cas notamment si vous souhaitez vous remarier, ou si vous souhaitez changer de nom de famille.
Hortense Mace
2025-05-28 09:30:23
Nombre de réponses
: 10
L’acte de divorce est le papier officiel du divorce.
Ce papier peut être obtenu :
au greffe du tribunal du juge ayant rendu la décision
à la mairie
auprès de l’Avocat Divorce, si celui-ci propose cette prestation
À noter qu’il est possible, en attendant la fin de la procédure de divorce, de télécharger le jugement du divorce en PDF (pour les divorces contentieux) mais ce dernier permet seulement de prouver que la procédure est entamée.
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