Quel document prouve que l'on est divorce ?
Hortense Mace
2025-05-28 09:30:23
Nombre de réponses: 3
L’acte de divorce est le papier officiel du divorce.
Ce papier peut être obtenu :
au greffe du tribunal du juge ayant rendu la décision
à la mairie
auprès de l’Avocat Divorce, si celui-ci propose cette prestation
À noter qu’il est possible, en attendant la fin de la procédure de divorce, de télécharger le jugement du divorce en PDF (pour les divorces contentieux) mais ce dernier permet seulement de prouver que la procédure est entamée.
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