Quel est le délai pour recevoir le jugement de divorce ?

La durée de la mise en état dépend du nombre de conclusions que vous échangez avec votre époux, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état, de la nature et de la difficulté de votre affaire. Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire. Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état. Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent de façon virtuelle. Lors des audiences de mise en état, le juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces entre les époux ait bien lieu dans les délais qu'il fixe.

S'il n’y a pas eu de recours à la fin de ce délai, le jugement de divorce est envoyé par le greffe à la banque de données des actes de l'état civil. La signification fait débuter le délai de recours. S'il n’y a pas eu de recours à la fin de ce délai, le jugement de divorce est envoyé par le greffe à la banque de données des actes de l'état civil. Le délai de recours est de 1 mois en principe. C'est seulement à ce moment que vous êtes officiellement divorcés, et que votre divorce est reconnu par les tiers. La signification d'un jugement est la communication officielle de ce jugement, la remise d'une copie de ce jugement. La signification fait débuter le délai de recours. Le délai de recours est de 1 mois en principe. S'il n’y a pas eu de recours à la fin de ce délai, le jugement de divorce est envoyé par le greffe à la banque de données des actes de l'état civil.

Une fois l’audience passée, le délai pour obtenir le jugement dépend du tribunal. La décision est généralement rendue environ un mois après l’audience, Vous recevez d’abord une version numérique, puis la version papier sous une à deux semaines. Il n’existe pas de durée fixe pour une procédure de divorce. En réalité, tout dépend de votre situation personnelle, du type de divorce engagé, de l’entente entre les époux… et aussi de l’encombrement des tribunaux. En moyenne, il faut compter entre 1 an et demi et 2 ans pour obtenir un jugement. Mais attention, s’il y a un appel, les délais peuvent doubler. Si des incidents de procédure surgissent (désaccords sur la pension alimentaire, échange de pièces, etc.), la durée s’allonge d’autant plus. Il n’y a pas vraiment de limite maximale… Dans certains cas, un divorce peut s’étendre sur plus de 3 ans mais ce n’est pas la norme. Cela dépend souvent du niveau de conflit entre les parties et de la complexité des demandes (faute, prestation compensatoire, communication de pièces…). Concrètement, plus la procédure est tendue ou stratégique, plus elle s’éternise. Il est donc dans votre intérêt de favoriser le dialogue lorsque cela est possible. Du tribunal saisi, Du juge en charge, D’éventuelles absences ou reports, Et de l’évolution de votre dossier. Même dans les cas où les époux sont d’accord, l’attente peut s’éterniser… Exemple : dans deux dossiers à Aix-en-Provence, tout était prêt, les deux parties attendaient uniquement une date d’audience pour clore le divorce. Le tribunal a fixé cette date… un an plus tard. Moralité : l’encombrement des juridictions joue un rôle clé, et c’est pour cela qu’il est impossible de vous donner un délai unique. Cela dépend : Si vous êtes en quête d’un divorce rapide, privilégiez le consentement mutuel. Si le contentieux est inévitable, soyez préparés à une procédure plus longue.

A l’issue de l’assignation en divorce/demande en divorce, le Juge aux Affaires Familiales va fixer une date de premier appel puis successivement des dates de « mise en état », qui sont des audiences dématérialisées où il n’y a aucune rencontre physique avec le Juge. Ces audiences se font virtuellement par les avocats via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (« RPVA ») leur permettant de communiquer directement avec la juridiction. Chaque audience de « mise en état » est l’occasion pour le Juge de faire un point sur l’état d’avancement de votre dossier. Il pourra à cette fin mettre en place un calendrier de procédure indiquant la date des dernières conclusions, de la clôture de la procédure ainsi que la date de plaidoirie. A l’issue de l’audience de plaidoirie, le Juge mettra en délibéré le jugement. Ce n’est qu’à ce moment que le Juge prononcera votre divorce. Vous disposez d’un délai de 1 mois à compter de la signification du jugement de divorce rendu par le Juge aux Affaires Familiales pour faire appel de ce jugement devant la Cour d’appel du ressort. Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la notification de l’arrêt de la Cour d’appel pour former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. Si aucun de vous ne signifie le jugement de divorce rendu par le Juge aux Affaires Familiales, le délai d’appel passe à 2 ans à compter du prononcé du divorce. Au-delà de ces délais, aucun appel ne sera recevable, ce qui rendra le jugement ainsi que ses conséquences définitifs.