Quelles sont les conditions et les effets d'un jugement d'annulation de mariage ?

Lors d’une annulation de mariage, l’union disparaît tout simplement. Les anciens époux sont considérés comme ne s’étant jamais mariés. Rétroactivement, aucune trace ne reste du mariage, ni succession ni nom marital. De ce fait, les droits qu’ils ont acquis disparaissent au même titre que l’acte de mariage. Les donations et avantages matrimoniaux sont répartis entre les deux mariés. Cependant, un enfoux né lors de ce mariage ne voit pas ses droits être concernés par l’annulation. L’autorité parentale reste intacte. Malgré l’annulation du mariage, une décision du juge peut octroyer une pension alimentaire. Un époux de bonne foi est un époux n’ayant pas connaissance du motif de nullité lors du mariage. La règle du mariage putatif est qu’un époux de bonne foi peut malgré tout bénéficier des effets du mariage annulé. Si un seul époux était de bonne foi, alors seulement lui bénéficie des effets du mariage. Il peut ainsi demander une pension alimentaire, une prestation compensatoire, une pension de réversion, être héritier si la succession se fait avant l’annulation voire demander des dommages et intérêts. Si aucun époux n’était de bonne foi, le mariage continue de produire ses effets envers les enfants.

La nullité relative pourra être demandée dès lors : Qu’il y a un vice du consentement d’un des époux, notamment par une erreur sur la personne ou sur ses capacités essentielles, ou en cas de violence d’un époux exercé sur l’autre ; Qu’il y a défaut d’autorisation familiale, quand celle-ci est requise notamment pour un mineur ou un majeur incapable. La nullité absolue quant à elle pourra être acquise si : Il y a à défaut de consentement d’un des époux ; L’absence de majorité d’un des époux, une situation de bigamie ou d’inceste ; L’absence de publicité du mariage ; L’incompétence de l’officier public ayant célébré l’union. Dans le cadre d’une nullité relative, l’annulation de mariage peut être demandée par un des époux dans les cinq ans qui suivent la célébration du mariage. Si l’annulation concerne une situation de nullité absolue, la demande peut être faite pendant trente ans après le mariage, par toute personne y compris l’entourage d’un des époux et également par le Ministère public. En cas de décision prise par le juge d’annuler le mariage, ce verdict a un effet rétroactif ainsi le mariage est réputé ne jamais avoir eu lieu. Par conséquent, les époux ne peuvent prétendre à aucune obligation découlant du mariage, telle que le versement d’une prestation compensatoire, d’une pension alimentaire, ou encore demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par une faute de l’un des conjoints. Les époux perdent leurs liens de filiation et les avantages qu’ils ont pu tirer du fait du mariage. Une exception existe et on parle de mariage putatif, c’est-à-dire annulé, mais dont les effets persistent, notamment en cas de présence d’enfants nés au cours de l’union considérés comme nés du fait du mariage entre ses parents. Le mariage putatif sera également reconnu lorsque l’époux qui le demande est en mesure de prouver qu’il n’a pu avoir connaissance la cause de la nullité lors du mariage, et l’a par conséquent contracté de bonne-foi. Dans cette hypothèse, le juge pourra lui attribuer certains droits découlant du mariage. En cas d’annulation d’un mariage, une mention en ce sens est apposée en marge de l’acte de naissance et de mariage des époux.