Quelles sont les conditions et les effets d'un jugement d'annulation de mariage ?

L'annulation du mariage engendre la suppression de ses effets, aussi bien pour le passé que pour l'avenir. Les nullités absolues se prescrivent par 30 ans, contre 5 ans pour les nullités relatives. Les effets de l'annulation sont les suivantes : 1. Disparition rétroactive du mariage, il ne produira plus d'effets pour l'avenir, mais les effets du passé son également anéantis. 2. Mention de l'annulation en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance des époux 3. Un nouveau mariage peut être contracté, et ce même avant l'annulation du précédent. Le mariage continue de produire ses effets durant la procédure. Le mariage annulé conserve un caractère putatif à l'égard des enfants. Les époux peuvent demander le bénéfice d'un mariage putatif, ce qui permet de conserver des effets du mariage alors même que l'annulation a été prononcée. Cependant, il y a une condition à respecter, il s'agit de la bonne fois des époux. Cela permet alors de retarder les effets de l'annulation du mariage.

L’annulation du mariage est une décision de justice qui va annuler de manière rétroactive tous les effets du mariage. A la différence d’une procédure de divorce, la procédure d’annulation affecte la validité même du mariage et ce dernier sera réputé ne jamais avoir existé et les partenaires se retrouveront alors dans la même situation que s’ils n’avaient jamais été mariés. Contrairement au divorce, l’annulation rétroactive du mariage ne donnera droit à un quelconque dédommagement comme la pension alimentaire ou la prestation compensatoire par exemple dans le cadre du divorce. Il est possible de demander la nullité dans les cas suivants : Lorsqu’un époux est incapable civilement pour réaliser l’acte de mariage et qu’il n’a pas requis les autorisations nécessaires : c’est le cas pour les mineurs et les majeurs faisant état d’une incapacité ; Lorsque le consentement d’un époux a été vicié : cela peut résulter d’un mariage forcé ou d’un mariage par erreur (notamment erreur sur les qualités de l’époux(se)) ; Lorsqu’un époux était déjà marié au moment de la célébration du mariage. En effet, la polygamie est interdite ; Lorsqu’il y a un lien de parenté entre les époux. L’inceste est également interdit par la loi ; Lorsque l’un des époux n’est pas présent lors de la célébration du mariage ; Lorsque l’officier d’état civil qui a prononcé le mariage n’avait pas le pouvoir de le faire ; Lorsque le mariage a été contracté dans une intention non matrimoniale (mariage qui a juste été contracté pour bénéficier des avantages matrimoniaux). Il convient de préciser que la filiation et l’autorité parentale d’éventuels enfants nés pendant le mariage ne seront pas remis en cause. Le délai pour demander l’annulation du mariage va différer selon l’irrégularité invoquée. Si la demande d’annulation est fondée sur un défaut de consentement et qu’il faut protéger l’intérêt particulier d’un époux, c’est la nullité relative qui sera invoquée et le délai d’action est de cinq ans à compter de la célébration du mariage. En revanche, si le mariage fait état d’une violation des conditions de fond ou de forme, c’est la nullité absolue qui sera invoquée et le délai d’action est de trente ans. On est ici sur un motif d’ordre public.

Lors d’une annulation de mariage, l’union disparaît tout simplement. Les anciens époux sont considérés comme ne s’étant jamais mariés. Rétroactivement, aucune trace ne reste du mariage, ni succession ni nom marital. De ce fait, les droits qu’ils ont acquis disparaissent au même titre que l’acte de mariage. Les donations et avantages matrimoniaux sont répartis entre les deux mariés. Cependant, un enfoux né lors de ce mariage ne voit pas ses droits être concernés par l’annulation. L’autorité parentale reste intacte. Malgré l’annulation du mariage, une décision du juge peut octroyer une pension alimentaire. Un époux de bonne foi est un époux n’ayant pas connaissance du motif de nullité lors du mariage. La règle du mariage putatif est qu’un époux de bonne foi peut malgré tout bénéficier des effets du mariage annulé. Si un seul époux était de bonne foi, alors seulement lui bénéficie des effets du mariage. Il peut ainsi demander une pension alimentaire, une prestation compensatoire, une pension de réversion, être héritier si la succession se fait avant l’annulation voire demander des dommages et intérêts. Si aucun époux n’était de bonne foi, le mariage continue de produire ses effets envers les enfants.

La nullité relative pourra être demandée dès lors : Qu’il y a un vice du consentement d’un des époux, notamment par une erreur sur la personne ou sur ses capacités essentielles, ou en cas de violence d’un époux exercé sur l’autre ; Qu’il y a défaut d’autorisation familiale, quand celle-ci est requise notamment pour un mineur ou un majeur incapable. La nullité absolue quant à elle pourra être acquise si : Il y a à défaut de consentement d’un des époux ; L’absence de majorité d’un des époux, une situation de bigamie ou d’inceste ; L’absence de publicité du mariage ; L’incompétence de l’officier public ayant célébré l’union. Dans le cadre d’une nullité relative, l’annulation de mariage peut être demandée par un des époux dans les cinq ans qui suivent la célébration du mariage. Si l’annulation concerne une situation de nullité absolue, la demande peut être faite pendant trente ans après le mariage, par toute personne y compris l’entourage d’un des époux et également par le Ministère public. En cas de décision prise par le juge d’annuler le mariage, ce verdict a un effet rétroactif ainsi le mariage est réputé ne jamais avoir eu lieu. Par conséquent, les époux ne peuvent prétendre à aucune obligation découlant du mariage, telle que le versement d’une prestation compensatoire, d’une pension alimentaire, ou encore demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par une faute de l’un des conjoints. Les époux perdent leurs liens de filiation et les avantages qu’ils ont pu tirer du fait du mariage. Une exception existe et on parle de mariage putatif, c’est-à-dire annulé, mais dont les effets persistent, notamment en cas de présence d’enfants nés au cours de l’union considérés comme nés du fait du mariage entre ses parents. Le mariage putatif sera également reconnu lorsque l’époux qui le demande est en mesure de prouver qu’il n’a pu avoir connaissance la cause de la nullité lors du mariage, et l’a par conséquent contracté de bonne-foi. Dans cette hypothèse, le juge pourra lui attribuer certains droits découlant du mariage. En cas d’annulation d’un mariage, une mention en ce sens est apposée en marge de l’acte de naissance et de mariage des époux.