Quelle est la différence entre la nullité du mariage et le divorce ?
René Carpentier
2025-06-10 07:41:43
Nombre de réponses: 4
A la différence d’une procédure de divorce, la procédure d’annulation affecte la validité même du mariage et ce dernier sera réputé ne jamais avoir existé et les partenaires se retrouveront alors dans la même situation que s’ils n’avaient jamais été mariés.
Il convient de préciser que cette procédure est différente du divorce car ce dernier entraîne simplement la dissolution du mariage et non son annulation rétroactive.
Ainsi, le recours et les effets de ces deux mécanismes ne seront pas les mêmes, même s’ils mettent tous les deux fin à l’union des époux.
Contrairement au divorce, l’annulation rétroactive du mariage ne donnera droit à un quelconque dédommagement comme la pension alimentaire ou la prestation compensatoire par exemple dans le cadre du divorce.
Laure Sanchez
2025-05-30 05:54:54
Nombre de réponses: 6
La procédure de divorce et la procédure d’annulation de mariage sont deux procédures distinctes.
Elles aboutissent néanmoins toutes les deux à la fin du mariage.
Si les époux se sont mariés de bonne foi, les effets de l’annulation du mariage sont les mêmes que pour un divorce.
En revanche, si l’un des époux est de mauvaise foi, il sera privé des avantages liés au régime matrimonial et pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à son ex-conjoint.
En outre, il n peut y avoir ni pension alimentaire ni prestation compensatoire au profit de l’un des époux dans le cadre de l’annulation du mariage.
S’il un mariage putatif est avéré, il continuera à avoir des effets même après son annulation au profit de l’ex-époux qui était de bonne foi.
La procédure de divorce est ainsi plus simple, surtout le divorce par consentement mutuel.
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