Quelle est la différence entre la nullité du mariage et le divorce ?

La différence entre un divorce et une annulation de mariage est que l’annulation peut être demandée lorsque le mariage n’a pas respecté les conditions requises, c’est-à-dire qu’il ne respecte pas l’une des conditions énoncées pour un mariage valide. Les époux qui demandent la séparation de corps, mais dont le mariage était tout à fait valide, n’ont d’autre choix que d’opter pour le divorce. Le divorce est également soumis à des conditions pour être autorisé, si l’un des conjoints a commis l’adultère ou a traité l’autre avec une cruauté physique ou mentale, le divorce peut être prononcé. Les époux doivent vivre séparément pendant au moins un an avant de demander le divorce, sauf exceptions. Cette disposition a pour but d’éviter les divorces prématurés. Il arrive souvent que les conjoints demandent le divorce dans le feu de l’action, mais qu’ils se remettent ensemble une fois que la poussière d’un désaccord ou d’un chemin difficile est retombée. L’annulation peut être demandée dans un délai de 3 ans après le mariage, et le tribunal peut statuer en fonction des circonstances, comme un mariage secret, un célébrant incompétent ou déjà marié/uni civilement avec quelqu’un d’autre. Des exceptions au délai d’annulation peuvent être faites si l’ordre public est en jeu, par exemple si une jeune femme s’est sentie obligée de se marier ou si un homme est atteint d’une grave maladie mentale. Le fait d’être sous l’influence de l’alcool ou d’un autre type de drogue peut également altérer notre capacité à prendre des décisions éclairées, et le fait d’être marié à un proche parent ou d’être mineur sans autorisation judiciaire est également contraire à l’ordre public et constitue un motif d’annulation.

L'annulation et le divorce sont deux procédures distinctes mettant toutes deux un terme au mariage. La demande de nullité est donc plus encadrée que la demande de divorce. L'annulation a pour conséquence l'effacement du mariage rétroactivement : le mariage n'a jamais existé. A l'inverse, le divorce met un terme au mariage que pour le futur. Durant la procédure de divorce, l'époux peut obtenir la mise en place d'une pension alimentaire à son profit pour l'aider à subvenir à ses besoins. L'annulation ayant pour conséquence l'effacement rétroactif du mariage, l'époux ne pourra obtenir aucun dédommagement financier. Malgré l'annulation du mariage, ce dernier peut continuer à avoir des effets pour l'un des époux : c'est la théorie du mariage putatif. Pour que le mariage putatif s'applique, il est indispensable que l'époux n'ait pas eu connaissance de la cause de nullité lors de la célébration du mariage. Dans un tel cas le mariage continuera à avoir des conséquences pour l'époux de bonne foi.

Contrairement au divorce, l’annulation du mariage n’est pas une séparation mais une contestation de la légalité du mariage. Le divorce désigne un mariage qui prend fin alors qu’une annulation désigne un mariage caduque, qui sera réputé n’avoir jamais existé une fois la procédure finie. Les époux ne “divorcent” pas et ne peuvent donc pas revendiquer les droits découlant du divorce. L’annulation a des répercussions plus totales que le divorce. Lors d’un divorce, les époux peuvent bénéficier des effets de la séparation, c’est-à-dire des conséquences de leurs demandes. Lors d’une annulation de mariage, l’union disparaît tout simplement! Les anciens époux sont considérés comme ne s’étant jamais mariés. Rétroactivement, aucune trace ne reste du mariage, ni succession ni nom marital. De ce fait, les droits qu’ils ont acquis disparaissent au même titre que l’acte de mariage. Les donations et avantages matrimoniaux sont répartis entre les deux mariés.

L’annulation d’un mariage est une procédure différente de celle du divorce et ne peut être requise que si les conditions légales du mariage n’ont pas été respectées. À la différence du divorce, l’annulation du mariage est rétroactive, autrement dit il est considéré comme n’ayant jamais existé. Dès lors, les droits acquis par le mariage disparaissent, comme le port du nom marital, les droits de succession ou le droit à la pension de réversion. L’époux qui demande l’annulation ne peut pas prétendre à un dédommagement financier ni à une pension alimentaire ou une prestation compensatoire. La seule exception concerne le ou les enfants issus du mariage, qui conserve leur parentalité légitime. Et chacun des parents a toujours l’autorité parentale.

Un mariage annulé est, à la différence du divorce qui arrête le mariage, considéré comme n’ayant jamais existé. Les deux « mariés » sont alors réputés avoir vécu en concubinage. Les effets de l’annulation d’un mariage sont rétroactifs, là encore à la différence du divorce dont les effets ne concernent que l’avenir. Pour pouvoir être acceptée, la demande d’annulation du mariage doit se fonder sur des motifs valables : le fait de ne plus vouloir vivre avec son époux un mois après le mariage ne constitue pas un motif valable. Dans cet exemple, la procédure devra être celle du divorce. Le mariage qui ne respecte pas les conditions légales du mariage est invalide. Le mariage peut être contesté et annulé. L’annulation du mariage emporte des conséquences particulières : le mariage est réputé n’avoir jamais eu lieu, les partenaires se retrouvant dans la même situation que s’ils n’avaient jamais été mariés.

A la différence d’une procédure de divorce, la procédure d’annulation affecte la validité même du mariage et ce dernier sera réputé ne jamais avoir existé et les partenaires se retrouveront alors dans la même situation que s’ils n’avaient jamais été mariés. Il convient de préciser que cette procédure est différente du divorce car ce dernier entraîne simplement la dissolution du mariage et non son annulation rétroactive. Ainsi, le recours et les effets de ces deux mécanismes ne seront pas les mêmes, même s’ils mettent tous les deux fin à l’union des époux. Contrairement au divorce, l’annulation rétroactive du mariage ne donnera droit à un quelconque dédommagement comme la pension alimentaire ou la prestation compensatoire par exemple dans le cadre du divorce.

La procédure de divorce et la procédure d’annulation de mariage sont deux procédures distinctes. Elles aboutissent néanmoins toutes les deux à la fin du mariage. Si les époux se sont mariés de bonne foi, les effets de l’annulation du mariage sont les mêmes que pour un divorce. En revanche, si l’un des époux est de mauvaise foi, il sera privé des avantages liés au régime matrimonial et pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à son ex-conjoint. En outre, il n peut y avoir ni pension alimentaire ni prestation compensatoire au profit de l’un des époux dans le cadre de l’annulation du mariage. S’il un mariage putatif est avéré, il continuera à avoir des effets même après son annulation au profit de l’ex-époux qui était de bonne foi. La procédure de divorce est ainsi plus simple, surtout le divorce par consentement mutuel.