Quelle est la différence entre la nullité du mariage et le divorce ?
Laure Sanchez
2025-05-30 05:54:54
Nombre de réponses: 4
La procédure de divorce et la procédure d’annulation de mariage sont deux procédures distinctes.
Elles aboutissent néanmoins toutes les deux à la fin du mariage.
Si les époux se sont mariés de bonne foi, les effets de l’annulation du mariage sont les mêmes que pour un divorce.
En revanche, si l’un des époux est de mauvaise foi, il sera privé des avantages liés au régime matrimonial et pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à son ex-conjoint.
En outre, il n peut y avoir ni pension alimentaire ni prestation compensatoire au profit de l’un des époux dans le cadre de l’annulation du mariage.
S’il un mariage putatif est avéré, il continuera à avoir des effets même après son annulation au profit de l’ex-époux qui était de bonne foi.
La procédure de divorce est ainsi plus simple, surtout le divorce par consentement mutuel.
Lire aussi
- Quelle est la différence entre l'annulation d'un mariage et un divorce ?
- Quelles sont les conditions et les effets d'un jugement d'annulation de mariage ?
- Quelle est la différence entre le mariage et le divorce ?
- Est-il possible d'annuler un mariage le lendemain ?
- Est-il possible de divorcer avant un an de mariage ?
- C'est quoi un mariage gris ?
- Quel est l'effet du jugement d'annulation ?
- Quel est l'avantage du divorce ?