Quel est l'effet du jugement d'annulation ?

Lorsqu'elle annule un jugement, la cour d'appel ne peut le confirmer ou l'infirmer. La cour d'appel a violé l'article 562, alinéa 2, du Code de procédure civile. La cour d'appel de Lyon par un second arrêt, a confirmé la décision qu'elle avait annulée sur la condamnation de la société au paiement de cotisations et de majorations de retard et l'a infirmée sur la condamnation de la société au paiement d'amendes. Pour la Haute juridiction, la cour d'appel a violé l'article 562, alinéa 2, du Code de procédure civile. Un premier arrêt a annulé le jugement et a renvoyé la cause à une audience ultérieure.

Eu égard aux conséquences manifestement excessives sur le fonctionnement du service public de la justice qui résulteraient d'une annulation rétroactive de cette disposition, le Conseil d'Etat a toutefois regardé comme définitifs les effets produits par l'article 750-1 du CPC pour les décisions rendues avant son annulation, sous réserve des actions engagées à la date de la décision du Conseil d'Etat. Rappelant que le Conseil d'Etat avait décidé de déroger au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses en sorte que les effets produits par ce texte sont définitifs sous réserve des actions engagées à la date de la décision, la deuxième chambre civile considère que l'instance litigieuse étant atteinte par l'effet rétroactif de l'annulation, et que l'article 750-1 du CPC n'est pas applicable au litige. La DACS précise aussi que pour les instances en cours au 22 septembre 2022 ou introduites antérieurement au 1er octobre 2023, l'article 750-1 du code de procédure civile ne s'applique pas tant dans sa rédaction antérieure, annulée sans aménagement, que postérieure. Il n'est plus possible, dans l'ensemble des instances en cours, de prononcer ou de confirmer l'irrecevabilité de la demande sur le fondement de l'article 750-1 du CPC, même si au jour de la demande celle-ci n'avait pas été précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. L'article 750-1 du CPC, dans sa rédaction initiale issue du décret du 11 décembre 2019, n'est pas applicable à une instance engagée avant le 22 septembre 2022, date de son annulation par le Conseil d'État. La condition prévoyant un préalable de conciliation avant toute action en justice n’excédant pas 5 000 euros ou relatives à certaines matières, ne saurait fonder l’irrecevabilité d’une demande en cours à cette date, suivant la position de la DACS et le principe de non-rétroactivité modulée.

L'appelant qui demande l'annulation du jugement pour un motif autre que celui tiré de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance doit conclure subsidiairement au fond. À défaut, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. En cas d'appel-annulation, l'effet dévolutif est total, il joue pour le tout. L'appel-annulation remet structurellement la chose jugée en question sur tous les chefs de jugement. La cour d'appel ne peut que confirmer le jugement au cas où elle repousse la demande d'annulation du jugement formulée à titre principal. C'est pourquoi l'appelant sollicitant l'annulation du jugement entrepris n'a jamais à indiquer les chefs de jugement critiqués sur l'acte d'appel. L'effet dévolutif joue pour le tout, selon l'expression consacrée, en cas d'appel-annulation. L'appelant doit conclure subsidiairement au fond pour que la cour d'appel puisse statuer à nouveau en fait et en droit sur le fond de l'entier litige.

En matière civile le jugement peut être annulé par la cour d'appel ou par la Cour de cassation. Dans le premier cas, en application de l'alinéa 2 de l'article 562 du nouveau code de procédure civile, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel tendant à l'annulation de la décision de première instance, l'arrêt de la cour se substitue au jugement querellé. Dans le second cas, la Cour de cassation renvoie, en vertu de l'article L. 131-4 du code de l'organisation judiciaire, l'affaire devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane la décision ayant fait l'objet d'une cassation ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats.