Quel est l'effet du jugement d'annulation ?
Joseph Laporte
2025-05-30 08:59:21
Nombre de réponses: 4
L'appelant qui demande l'annulation du jugement pour un motif autre que celui tiré de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance doit conclure subsidiairement au fond. À défaut, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. En cas d'appel-annulation, l'effet dévolutif est total, il joue pour le tout. L'appel-annulation remet structurellement la chose jugée en question sur tous les chefs de jugement. La cour d'appel ne peut que confirmer le jugement au cas où elle repousse la demande d'annulation du jugement formulée à titre principal. C'est pourquoi l'appelant sollicitant l'annulation du jugement entrepris n'a jamais à indiquer les chefs de jugement critiqués sur l'acte d'appel. L'effet dévolutif joue pour le tout, selon l'expression consacrée, en cas d'appel-annulation. L'appelant doit conclure subsidiairement au fond pour que la cour d'appel puisse statuer à nouveau en fait et en droit sur le fond de l'entier litige.
Sabine Guichard
2025-05-30 04:42:45
Nombre de réponses: 6
En matière civile le jugement peut être annulé par la cour d'appel ou par la Cour de cassation.
Dans le premier cas, en application de l'alinéa 2 de l'article 562 du nouveau code de procédure civile, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel tendant à l'annulation de la décision de première instance, l'arrêt de la cour se substitue au jugement querellé.
Dans le second cas, la Cour de cassation renvoie, en vertu de l'article L. 131-4 du code de l'organisation judiciaire, l'affaire devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane la décision ayant fait l'objet d'une cassation ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats.
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