Quelle est la différence entre l'annulation d'un mariage et un divorce ?

L’annulation d’un mariage est une procédure différente de celle du divorce et ne peut être requise que si les conditions légales du mariage n’ont pas été respectées. À la différence du divorce, l’annulation du mariage est rétroactive, autrement dit il est considéré comme n’ayant jamais existé. Dès lors, les droits acquis par le mariage disparaissent, comme le port du nom marital, les droits de succession ou le droit à la pension de réversion. Qui plus est, l’époux qui demande l’annulation ne peut pas prétendre à un dédommagement financier ni à une pension alimentaire ou une prestation compensatoire. La seule exception concerne le ou les enfants issus du mariage, qui conserve leur parentalité légitime. Et chacun des parents a toujours l’autorité parentale.

Un mariage annulé est, à la différence du divorce qui arrête le mariage, considéré comme n’ayant jamais existé. Les deux « mariés » sont alors réputés avoir vécu en concubinage. Les effets de l’annulation d’un mariage sont rétroactifs, là encore à la différence du divorce dont les effets ne concernent que l’avenir. Les donations et autres avantages matrimoniaux sont par ailleurs restitués entre les époux. Par contre, les effets de l’annulation ne concernent pas les enfants. Chacun des parents conserve l’exercice de l’autorité parentale. Le juge peut éventuellement fixer l’attribution et le montant d’une pension alimentaire. Pour pouvoir être acceptée, la demande d’annulation du mariage doit se fonder sur des motifs valables : le fait de ne plus vouloir vivre avec son époux un mois après le mariage ne constitue pas un motif valable, dans cet exemple, la procédure devra être celle du divorce.

La différence entre un divorce et une annulation de mariage réside dans le fait que l’annulation peut être demandée lorsque le mariage n’a pas respecté les conditions requises, c’est-à-dire qu’il ne respecte pas l’une des conditions énoncées pour un mariage valide. Les époux qui demandent la séparation de corps, mais dont le mariage était tout à fait valide, n’ont d’autre choix que d’opter pour le divorce. Le divorce est également soumis à des conditions pour être autorisé. Si l’un des conjoints a commis l’adultère ou a traité l’autre avec une cruauté physique ou mentale, le divorce peut être prononcé. Les époux doivent vivre séparément pendant au moins un an avant de demander le divorce, sauf exceptions. Cette disposition a pour but d’éviter les divorces prématurés.

L’annulation d’un mariage est une procédure différente de celle du divorce et ne peut être requise que si les conditions légales du mariage n’ont pas été respectées. À la différence du divorce, l’annulation du mariage est rétroactive, autrement dit il est considéré comme n’ayant jamais existé. Dès lors, les droits acquis par le mariage disparaissent, comme le port du nom marital, les droits de succession ou le droit à la pension de réversion. Qui plus est, l’époux qui demande l’annulation ne peut pas prétendre à un dédommagement financier ni à une pension alimentaire ou une prestation compensatoire. La seule exception concerne le ou les enfants issus du mariage, qui conserve leur parentalité légitime. Et chacun des parents a toujours l’autorité parentale.

Contrairement au divorce, l’annulation du mariage n’est pas une séparation mais une contestation de la légalité du mariage. Le divorce désigne un mariage qui prend fin alors qu’une annulation désigne un mariage caduque, qui sera réputé n’avoir jamais existé une fois la procédure finie. Les époux ne “divorcent” pas et ne peuvent donc pas revendiquer les droits découlant du divorce. Lors d’un divorce, les époux peuvent bénéficier des effets de la séparation, c’est-à-dire des conséquences de leurs demandes. Lors d’une annulation de mariage, l’union disparaît tout simplement! Les anciens époux sont considérés comme ne s’étant jamais mariés. Rétroactivement, aucune trace ne reste du mariage, ni succession ni nom marital. De ce fait, les droits qu’ils ont acquis disparaissent au même titre que l’acte de mariage. Malgré l’annulation du mariage, une décision du juge peut octroyer une pension alimentaire. Un époux de bonne foi est un époux n’ayant pas connaissance du motif de nullité lors du mariage. La règle du mariage putatif est qu’un époux de bonne foi peut malgré tout bénéficier des effets du mariage annulé. Le mariage annulé peut produire ses effets si les deux époux étaient de bonne foi. Si un seul époux était de bonne foift, alors seulement lui bénéficie des effets du mariage.

L’annulation du mariage est une décision de justice qui va annuler de manière rétroactive tous les effets du mariage. A la différence d’une procédure de divorce, la procédure d’annulation affecte la validité même du mariage et ce dernier sera réputé ne jamais avoir existé et les partenaires se retrouveront alors dans la même situation que s’ils n’avaient jamais été mariés. Il convient de préciser que cette procédure est différente du divorce car ce dernier entraîne simplement la dissolution du mariage et non son annulation rétroactive. Ainsi, le recours et les effets de ces deux mécanismes ne seront pas les mêmes, même s’ils mettent tous les deux fin à l’union des époux. Contrairement au divorce, l’annulation rétroactive du mariage ne donnera droit à un quelconque dédommagement comme la pension alimentaire ou la prestation compensatoire par exemple dans le cadre du divorce.

Le divorce et l’annulation de mariage mettent tous deux fin à l’union des époux, il s’agit là de leur seul point commun. Contrairement à d’autres pays, il ne sera donc pas possible en France de demander l’annulation de son mariage, même très peu de temps après sa célébration, sauf à justifier d’un motif spécifique. Le divorce suppose soit l’accord des époux sur leur séparation, qui permet un divorce amiable ou accepté, soit une faute de l’un d’entre eux, ou encore une absence de communauté de vie pendant au moins deux ans consécutifs. L’annulation n’est, elle, possible que dans le cas où la célébration du mariage serait entachée d’une irrégularité, liée au consentement d’un des époux, ou portant sur le non-respect de la loi. Les époux ne peuvent ainsi pas annuler leur mariage comme bon leur semble, même d’un commun accord. L’annulation ne sera alors possible que dans les cas suivants : l’un des époux était mineur ou majeur incapable au moment de la célébration et ne disposait pas des autorisations nécessaires ; l’un des époux était déjà marié au moment de la célébration ; les époux présentaient un lien de parenté interdisant le mariage entre eux ; l’un des époux a été forcé de se marier ; l’un des époux a menti à l’autre sur un point essentiel pour obtenir son consentement au mariage ; l’un des époux n’était pas présent lors du mariage ; l’officier ayant prononcé le mariage n’avait pas le pouvoir de le faire ; le mariage a été contracté dans une intention non-matrimoniale. Le divorce implique le recours au juge aux affaires familiales, alors que la procédure d’annulation se déroule devant le juge civil du tribunal de grande instance. S’il est prononcé, le divorce mettra fin à l’union entre les époux mais seulement pour le futur. A l’inverse, en cas d’annulation, le mariage sera réputé n'avoir jamais existé. Pendant leur vie commune, les époux seront alors considérés comme ayant vécu sous le régime du concubinage, ce qui entrainera de lourdes conséquences en matière patrimoniale ou fiscale par exemple.

L'annulation et le divorce sont deux procédures distinctes mettant toutes deux un terme au mariage. La demande de nullité est donc plus encadrée que la demande de divorce. L'annulation a pour conséquence l'effacement du mariage rétroactivement : le mariage n'a jamais existé. Cela signifie que les droits acquis par le mariage disparaissent lors de l'annulation : succession, port du nom marital, pension de réversion, etc. A l'inverse, le divorce met un terme au mariage que pour le futur. Durant la procédure de divorce, l'époux peut obtenir la mise en place d'une pension alimentaire à son profit pour l'aider à subvenir à ses besoins. L'annulation ayant pour conséquence l'effacement rétroactif du mariage, l'époux ne pourra obtenir aucun dédommagement financier. Il ne peut pas demander la mise en place d'une pension alimentaire, d'une prestation compensatoire, etc. Malgré l'annulation du mariage, ce dernier peut continuer à avoir des effets pour l'un des époux : c'est la théorie du mariage putatif. Pour que le mariage putatif s'applique, il est indispensable que l'époux n'ait pas eu connaissance de la cause de nullité lors de la célébration du mariage. Dans un tel cas le mariage continuera à avoir des conséquences pour l'époux de bonne foi.