Quand s'effacent les dettes ?

Le délai de prescription d'une dette est une notion exposée de façon claire et stricte par la loi. Il peut être défini comme le moment à partir duquel un créancier n'a plus le droit de recourir à un juge pour réclamer une dette. Autrement dit, après cette période fixée par la loi, le débiteur n'est plus tenu de procéder au remboursement du montant qu'il doit. Selon la loi, pour une dette immobilière ou une dette envers un particulier, le délai de prescription est de 2 ans. Pour les créances commerciales envers un commerçant, un professionnel ou une société commerciale, il s'étend à 5 ans. L'article 2224 du Code civil précise que ce délai prend effet à partir du moment où le débiteur a violé l'engagement pris dans sa lettre de reconnaissance. Autrement dit, en tant que créancier, vous avez strictement 5 ans pour réclamer le paiement d'une facture ou d'une dette dont vous avez eu connaissance du défaut de remboursement. Par conséquent, c'est à partir de l'envoi de la première lettre de demande de remboursement que le délai de prescription entre effectivement en vigueur. Il est donc recommandé d'associer à cette lettre une demande d'accusé de réception, qui fait aussi office de mise en demeure. Cette demande est importante parce qu'elle vous permettra de prouver que le débiteur a bien reçu la lettre que vous lui avez envoyée. La prescription extinctive définie par l'article 2219 du Code civil dépend aussi des actions menées par le créancier pendant le délai fixé. Elle est valable surtout dans le cas d'une inaction du créancier dans le sens de la réclamation du paiement de sa facture. Autrement dit, si vous n'avez effectué aucune action pour le recouvrement de votre dette, vous ne pouvez plus la récupérer après cette période. Selon les termes de l'article 2219 du Code pénal, cette échéance est aussi définie comme étant une prescription extinctive. Selon la juridiction, le créancier peut subir une sanction pénale si, après le délai de prescription, il continue à réclamer sa dette.