Qui paye les dettes en cas d'effacement de dette ?
Lorraine Fontaine
2025-05-29 18:49:40
Nombre de réponses: 6
Si la situation financière du débiteur ne permet pas le règlement total ou partiel des dettes, une solution de rétablissement personnel est mise en place.
Cette solution permet d’effacer l’intégralité des dettes.
Si le débiteur ne possède pas de patrimoine, une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être mise en place.
La commission impose l’effacement des dettes aux créanciers.
Si le débiteur possède du patrimoine, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire peut être ouverte auprès du tribunal judiciaire, sous réserve de l’accord formel du débiteur.
Les sommes récupérées grâce à la vente des biens sont utilisées pour payer les dettes.
Si elles sont insuffisantes, les dettes non remboursées sont effacées.
Des mesures peuvent prévoir un effacement partiel du solde restant dû au terme de celles-ci.
Émilie Roy
2025-05-29 18:33:25
Nombre de réponses: 6
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante.
Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes.
Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement.
Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure.
Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
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