Qui paye les dettes en cas d'effacement de dette ?
Émile Payet
2025-06-17 23:46:16
Nombre de réponses
: 9
Si l’endetté dispose de biens pouvant être vendus, il se verra faire face à une procédure devant le tribunal.
Cette procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a pour objectif d’aboutir à un jugement de clôture afin d’effacer la totalité des dettes.
Un liquidateur intervient pour vendre les biens de l’endetté, de manière forcée ou d’un commun accord.
Dans ce deuxième cas, c’est encore l’endetté qui doit rembourser ses dettes, par la vente de biens de son patrimoine.
Si cette vente n’est pas suffisante pour rembourser l’intégralité de ses dettes, le montant restant est pris en charge par les créanciers.
Ces dernières peuvent être reportées ou rééchelonnées avec un taux d’intérêt plus bas.
Dans certaines situations, les créanciers acceptent de procéder à une remise de dettes.
Ils acceptent ainsi de récupérer seulement une partie des dettes.
Par conséquent, il appartient à l’endetté de régler ses dettes grâce à différentes solutions imposées par la commission.
Vincent Guillaume
2025-06-07 05:20:46
Nombre de réponses
: 7
Si ma dette de loyer est effacée par la commission de surendettement, le propriétaire peut-il activer le garant?
Dans ce cas, la dette est effacée pour le locataire mais le propriétaire est en droit de demander le remboursement des sommes impayées au garant, car l’effacement est personnel.
La commission de surendettement peut imposer un effacement total des dettes.
La commission de surendettement peut considérer que la situation du débiteur est « irrémédiablement compromise », c’est-à-dire qu’il est en impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de rééchelonnement.
Dans ce cas, la commission de surendettement peut imposer un effacement total des dettes.
En cas d’effacement de dettes par la commission de surendettement, et si le loyer et les charges courants sont bien payés pendant 2 ans, le bail est maintenu.
Lorraine Fontaine
2025-05-29 18:49:40
Nombre de réponses
: 9
Si la situation financière du débiteur ne permet pas le règlement total ou partiel des dettes, une solution de rétablissement personnel est mise en place.
Cette solution permet d’effacer l’intégralité des dettes.
Si le débiteur ne possède pas de patrimoine, une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être mise en place.
La commission impose l’effacement des dettes aux créanciers.
Si le débiteur possède du patrimoine, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire peut être ouverte auprès du tribunal judiciaire, sous réserve de l’accord formel du débiteur.
Les sommes récupérées grâce à la vente des biens sont utilisées pour payer les dettes.
Si elles sont insuffisantes, les dettes non remboursées sont effacées.
Des mesures peuvent prévoir un effacement partiel du solde restant dû au terme de celles-ci.
Émilie Roy
2025-05-29 18:33:25
Nombre de réponses
: 15
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante.
Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes.
Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement.
Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure.
Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
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