Quel est le délai pour liquider la communauté après un divorce ?
Raymond Dufour
2025-05-29 22:24:15
Nombre de réponses: 9
Le juge peut dès l'audience d'orientation sur les mesures provisoires désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.
Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le jaf qui tranche définitivement.
Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiable après le divorce.
Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient judiciaire.
Ils doivent ressaisir le Jaf par assignation.
Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens.
Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert.
Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage.
Parfois, une vente par licitation est nécessaire.
Grégoire Bailly
2025-05-29 21:55:57
Nombre de réponses: 6
Les époux disposent d'un délai d'un an à compter du jour où le jugement a acquis force de chose jugée pour liquider leur patrimoine.
En l'absence de convention, les époux doivent, après le divorce, faire liquider leur patrimoine.
La liquidation se fait devant notaire.
Une proposition de partage est alors faite.
Lorsque les époux, assistés ou non d'un avocat, l'acceptent, le notaire établit le procès-verbal de partage, signé par les époux.
Si l'un des époux refuse le projet, le notaire, sur demande de l'un ou l'autre, établit un procès-verbal de difficulté.
Au vu de ce document le tribunal peut soit octroyer un délai supplémentaire de six mois maximum s'il apparaît qu'un accord peut encore être finalisé entre les parties.
Le tribunal de grande instance procède au partage judiciaire de la communauté si les éléments transmis par le notaire ne le permettent pas.
Il s'agit alors d'une procédure avec avocat obligatoire.
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