Comment obtenir l'effacement des dettes ?
Zoé Lucas
2025-05-29 22:58:50
Nombre de réponses: 4
Pour obtenir l'effacement des dettes, votre situation financière doit être extrêmement difficile au point que même un remboursement de vos dettes en plusieurs fois ne soit pas possible. Le dossier peut être orienté vers cette procédure à tout moment : dès la recevabilité du dossier, mais aussi en cours de plan de redressement si votre situation s'est aggravée. Seul le juge de l'exécution peut ouvrir cette procédure : de son propre chef, à l'initiative de la commission ou de vous-même. Si vous possédez des biens susceptibles d'être vendus, le juge nomme un mandataire liquidateur qui vend vos biens et rembourse vos créanciers, et si le produit de la vente est insuffisant, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actifs, ce qui entraîne un effacement de toutes vos dettes professionnelles et non professionnelles. Si vous n'avez aucun bien susceptible d'être vendu, le juge met fin à la procédure en décidant l'effacement de vos dettes professionnelles et personnelles à l'exception des dettes alimentaires, des amendes et des dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, et des dettes dont le prix a été payé en lieu et place par votre caution ou votre co-emprunteur.
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