Comment obtenir l'effacement des dettes ?
Sabine Georges
2025-06-15 03:36:57
Nombre de réponses: 7
Pour obtenir l'effacement des dettes, il convient de saisir la commission de surendettement des particuliers, par l'intermédiaire d'une succursale départementale de la Banque de France, en déposant un dossier de surendettement en ligne ou par courrier. Si la situation ne permet aucun remboursement, une procédure de rétablissement personnel pourra être entamée, afin d'effacer les dettes. La commission de surendettement cherchera à aboutir à un accord amiable avec les créanciers. À défaut, elle pourra imposer un gel des remboursements ou un échelonnement des dettes. La procédure de rétablissement personnel est une procédure qui peut effacer les dettes. L'article 130 de la loi de finances pour 2022 a fait évoluer le traitement des dettes fiscales dans le cadre du surendettement. Il ajoute notamment l'accord de l'administration fiscale pour effacer ou rééchelonner une dette fiscale.
Alexandre Mallet
2025-06-07 10:24:56
Nombre de réponses: 3
Si la situation financière du débiteur ne permet pas le règlement total ou partiel des dettes, une solution de rétablissement personnel est mise en place.
Cette solution permet d’effacer l’intégralité des dettes.
Si le débiteur ne possède pas de patrimoine, une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être mise en place : la commission impose l’effacement des dettes aux créanciers.
Si le débiteur possède du patrimoine, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire peut être ouverte auprès du tribunal judiciaire, sous réserve de l’accord formel du débiteur.
Les sommes récupérées grâce à la vente des biens sont utilisées pour payer les dettes.
Si elles sont insuffisantes, les dettes non remboursées sont effacées.
Des mesures peuvent prévoir un effacement partiel du solde restant dû au terme de celles-ci.
Zoé Lucas
2025-05-29 22:58:50
Nombre de réponses: 6
Pour obtenir l'effacement des dettes, votre situation financière doit être extrêmement difficile au point que même un remboursement de vos dettes en plusieurs fois ne soit pas possible. Le dossier peut être orienté vers cette procédure à tout moment : dès la recevabilité du dossier, mais aussi en cours de plan de redressement si votre situation s'est aggravée. Seul le juge de l'exécution peut ouvrir cette procédure : de son propre chef, à l'initiative de la commission ou de vous-même. Si vous possédez des biens susceptibles d'être vendus, le juge nomme un mandataire liquidateur qui vend vos biens et rembourse vos créanciers, et si le produit de la vente est insuffisant, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actifs, ce qui entraîne un effacement de toutes vos dettes professionnelles et non professionnelles. Si vous n'avez aucun bien susceptible d'être vendu, le juge met fin à la procédure en décidant l'effacement de vos dettes professionnelles et personnelles à l'exception des dettes alimentaires, des amendes et des dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, et des dettes dont le prix a été payé en lieu et place par votre caution ou votre co-emprunteur.
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