Quelles sont les conséquences de l'effacement d'une dette ?

Lorsque vous bénéficiez d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure. En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni. Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement. Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement. Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France. En dehors des cas de radiation par anticipation, au terme du plan ou des mesures imposées, comme au terme des 5 ans pour le rétablissement personnel, la désinscription du FICP se fait automatiquement. Vous n’aurez aucune formalité à accomplir. Il n’est pas nécessaire de fournir les attestations de paiement à la Banque de France.

Si la situation financière du débiteur ne permet pas le règlement total ou partiel des dettes, une solution de rétablissement personnel est mise en place. Cette solution permet d’effacer l’intégralité des dettes. Si le débiteur ne possède pas de patrimoine, une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être mise en place : la commission impose l’effacement des dettes aux créanciers. Si le débiteur possède du patrimoine, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire peut être ouverte auprès du tribunal judiciaire, sous réserve de l’accord formel du débiteur. Les sommes récupérées grâce à la vente des biens sont utilisées pour payer les dettes. Si elles sont insuffisantes, les dettes non remboursées sont effacées. Ces mesures peuvent prévoir un effacement partiel du solde restant dû au terme de celles-ci.

Lorsque la situation d’un particulier est “irrémédiablement compromise”, la commission de surendettement peut décider un effacement de dette. Cet effacement de dette est effectué avec ou sans liquidation judiciaire. Sans la liquidation judiciaire, si la personne faillie ne détient pas de biens ou si leur valeur est insuffisante pour rembourser les dettes. Avec la liquidation judiciaire du patrimoine, une partie des dettes est remboursée grâce à la vente des biens, la partie non couverte étant effacée. Une situation est jugée irrémédiablement compromise dès lors que la situation du débiteur ne lui permet pas d'envisager un espoir de rétablissement et que son insolvabilité paraît sans remède. Si une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est engagée, le juge des contentieux rend un jugement de clôture après la vente de biens. Il atteste de l’extinction du passif si toutes les dettes ont été soldées ; ou d’une insuffisance d’actif si la vente du patrimoine ne permet pas d’apurer la totalité du passif. Il a pour effet l’effacement de toutes les dettes y compris les dettes professionnelles à l’exception des cas cités plus haut. Certains types de dettes sont exclus de l’effacement, il s’agit des dettes payées avec la caution de la personne surendettée, des dettes alimentaires, des amendes pénales, des dommages et intérêts dus à une éventuelle victime. Les personnes ayant fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel font l'objet d'une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour une période de 5 ans.

Lorsqu’une créance salariale est effacée à la suite d’un rétablissement personnel, toute action en réparation du préjudice liée au non-paiement de cette créance est vouée à l’échec contre le débiteur ainsi rétabli. Le jugement a, ce faisant, effacé la créance salariale de leur employée. Sa demande, qui s’élève à 1 000 €, est accueillie par le jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de Bourges du 19 octobre 2021 aux motifs que les employeurs n’ont pas respecté leurs obligations contractuelles et que le. La décision concerne l’intensité de l’effacement d’une dette, notion subtile aux contours incertains. Le couple employeur est, par jugement rendu le 24 février 2021, l’objet d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.