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Quand le divorce devient-il caduque ?
Auguste Reynaud
2025-06-09 03:37:33
Nombre de réponses
: 18
Les mesures prises sont caduques si, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prononcé, aucune requête en divorce ou en séparation de corps n'a été déposée.
Marthe Weiss
2025-05-30 03:40:06
Nombre de réponses
: 16
La réponse est évidente lorsque les deux époux ont acquiescé au jugement de divorce.
La date du 2ème acquiescement est la date à laquelle le jugement de divorce devient définitif.
Il en est de même lorsqu'aucun appel n'a été régularisé dans le mois suivant la signification du jugement, par voie d'huissier.
L'expiration du délai d'appel met fin au devoir de secours.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 décembre 2021, est venue préciser qu'en cas d'appel de tous les chefs du dispositif d'un jugement de divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu importe, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée.
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