Comment puis-je obtenir une copie numérique de mon jugement de divorce ?
Brigitte Legrand
2025-05-28 15:39:50
Nombre de réponses: 6
Vous pouvez obtenir la copie simple d'une décision de justice pour divers usages.
Une copie d'un jugement de divorce peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.
Par exemple, une copie d'un jugement de divorce peut être utile dans la constitution d'un dossier de retraite.
Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.
Votre demande de copie exécutoire doit être accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité.
Si un organisme ou une administration vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui remettre un extrait de cette décision.
Vous pouvez obtenir un extrait d'une décision de justice qui comprend seulement les informations essentielles.
Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée ou une transcription.
À noter que seules les parties, leurs héritiers ou ayants droit peuvent demander une copie d'une décision portant sur le divorce.
Céline Bernard
2025-05-28 10:26:51
Nombre de réponses: 8
Pour un renseignement concernant une décision de justice rendue, une demande de copie de jugement : il est nécessaire de s’adresser au tribunal en charge de son dossier.
Il est possible de consulter l'annuaire des tribunaux.
Si le jugement est trop ancien (30 ans ou plus), il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer.
Dans ce cas, il convient de s’adresser aux archives départementales.
Pour une information sur un dossier en cours, veuillez contacter la juridiction en charge de votre dossier.
Jacques Gaillard
2025-05-28 10:06:22
Nombre de réponses: 4
La copie d'un jugement peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision.
La demande dépend du type de jugement.
Vous souhaitez la copie d'un jugement civil
Copie simple
Copie exécutoire
Vous souhaitez la copie d'un jugement pénal
Copie simple
Copie exécutoire
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