Quel document prouve un divorce ?
Marcelle Bourgeois
2025-05-28 15:10:52
Nombre de réponses: 2
Copie intégrale en original de l'acte de mariage datant de moins de 3 mois
Copie intégrale en original de l'acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois
Copie du livret de famille
Copie du contrat de mariage
Copie de la pièce d'identité de chacun des époux
Copie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale
Noms et adresses de l'employeur de chacun des époux
Dernier avis d'imposition du couple
Trois derniers bulletins de salaire ou relevés de situation ASSEDICS
Derniers avis de notification de droits de la Caisse d'allocation familiales
Justificatif de domicile
Copie des contrats de prêts/en cours et de leur tableau d'amortissement
Justificatifs des crédits à la consommation
Copie des titres de propriété immobiliers
none
Juliette Henry
2025-05-28 14:03:00
Nombre de réponses: 3
L’acte de divorce est le papier officiel du divorce.
Ce papier peut être obtenu : au greffe du tribunal du juge ayant rendu la décision
à la mairie
auprès de l’Avocat Divorce, si celui-ci propose cette prestation.
À noter qu’il est possible, en attendant la fin de la procédure de divorce, de télécharger le jugement du divorce en PDF (pour les divorces contentieux) mais ce dernier permet seulement de prouver que la procédure est entamée.
Nicolas Legrand
2025-05-28 11:59:51
Nombre de réponses: 3
Un jugement définitif doit être prononcé pour le divorce, qu’il s’agisse d’un divorce contentieux ou par consentement mutuel.
Il est aussi nécessaire de pouvoir fournir ce que l’on appelle des actes d’acquiescement.
Il s’agit de documents qui permettent de prouver que chaque époux est d’accord avec la décision qui a été rendue.
Dans le cas d’un divorce à l’amiable, c’est un certificat de non-pourvoi qui sera à fournir.
Il faudra également fournir l’attestation de dépôt qui est remise par le notaire lors de l’enregistrement de l’accord.
Lire aussi
- Comment obtenir la copie d'un jugement de divorce en ligne ?
- Où puis-je demander une copie d'un jugement de divorce ?
- Quel document prouve que l'on est divorce ?
- Comment obtenir une copie de divorce ?
- Comment obtenir une attestation de jugement de divorce ?
- Comment puis-je obtenir le formulaire cerfa 11808 ?
- Comment puis-je obtenir une copie numérique de mon jugement de divorce ?
- Quel est le délai pour recevoir le jugement de divorce ?
- Comment récupérer mon acte de divorce ?