Quel document prouve un divorce ?
Juliette Henry
2025-05-28 14:03:00
Nombre de réponses
: 17
L’acte de divorce est le papier officiel du divorce.
Ce papier peut être obtenu : au greffe du tribunal du juge ayant rendu la décision
à la mairie
auprès de l’Avocat Divorce, si celui-ci propose cette prestation.
À noter qu’il est possible, en attendant la fin de la procédure de divorce, de télécharger le jugement du divorce en PDF (pour les divorces contentieux) mais ce dernier permet seulement de prouver que la procédure est entamée.
Nicolas Legrand
2025-05-28 11:59:51
Nombre de réponses
: 19
Un jugement définitif doit être prononcé pour le divorce, qu’il s’agisse d’un divorce contentieux ou par consentement mutuel.
Il est aussi nécessaire de pouvoir fournir ce que l’on appelle des actes d’acquiescement.
Il s’agit de documents qui permettent de prouver que chaque époux est d’accord avec la décision qui a été rendue.
Dans le cas d’un divorce à l’amiable, c’est un certificat de non-pourvoi qui sera à fournir.
Il faudra également fournir l’attestation de dépôt qui est remise par le notaire lors de l’enregistrement de l’accord.
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