Est-ce que l'adultère est puni par la loi ?

Le délit d’adultère, bien qu’il puisse constituer un manquement aux obligations matrimoniales, ne doit pas être considéré comme une infraction pénale passible d’amendes, de peines d’emprisonnement ou de la peine de mort. Les définitions pénales de l’adultère semblent neutres du point de vue du sexe et interdisent l’adultère aux hommes comme aux femmes. Dans notre document de position de 2012, nous examinons le concept d’adultère et la manière dont sa classification en tant qu’infraction pénale contribue à l’impunité des actes de violence à l’égard des femmes. Toutefois, dans la pratique, la criminalisation de l’adultère vise essentiellement les femmes et les filles. Ce document met également en évidence les bonnes pratiques et des exemples de pays qui ont dépénalisé l’adultère et remédié à la discrimination à l’égard des femmes et à la violation de leurs droits. Le fait de considérer l’adultère comme une infraction pénale constitue une violation du droit des femmes à la vie privée et enfreint le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il s’agit également d’une violation de l’interdiction de la discrimination au sein de la famille prévue par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En 2017, le Groupe de travail a adressé des lettres à 33 gouvernements pour leur faire part de ses préoccupations concernant la criminalisation de l’adultère. Vous trouverez ci-dessous les liens vers ces lettres et les réponses des États. Afghanistan Arabie saoudite Brunéi Darussalam Burundi Égypte Émirats arabes unis États-Unis d’Amérique – Réponse du Gouvernement Inde Iran Iraq Jordanie – Réponse du Gouvernement Koweït – Réponse du Gouvernement 1 | 2 Liban Libye Malaisie Maldives Mali Maroc Mauritanie Nigéria Oman – Réponse du Gouvernement Pakistan Papouasie-Nouvelle-Guinée Philippines – Réponse du Gouvernement 1 | 2 Qatar – Réponse du Gouvernement République démocratique du Congo République du Congo Somalie Soudan Syrie Tunisie Venezuela – Réponse du Gouvernement Yémen

L’adultère était considéré comme un délit pénal, il était puni de deux ans d’emprisonnement par les femmes qui commettaient ce délit. Il ne l’est plus depuis la loi du 11 juillet 1965. L’adultère n’est plus considéré comme une faute pénale mais elle peut à certaines conditions être considérée comme une faute civile. Un divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le maintien de la vie commune est rendu intolérable par des actes qui représentent une violation grave ou renouvelée de ses devoirs et obligations du mariage. La preuve de l’adultère peut être établie par tout mode de preuve.

Est-ce que l’infidélité est punie par la loi? Jusqu’en 1965, la reconnaissance de l’adultère entraînait automatiquement le divorce ; et jusqu’en 1975 l’article 337 du Code pénal prévoyait : une peine d’emprisonnement pouvant aller de 3 mois à 2 ans pour les femmes infidèles. une amende de 100 à 2000 francs pour les hommes infidèles. Depuis la loi n°75-617 du 11 juillet 1975, l’adultère n’est plus considéré comme un délit pénal mais comme une faute civile. Si l’adultère est dépénalisé depuis 1975, dans certains cas exceptionnels l’époux fautif peut : se voir refuser l’attribution d’une prestation compensatoire. Se voir contraint de verser des dommages et intérêts au profil de « la victime » en réparation du préjudice moral. Cependant un juge peut décider de ne pas prendre en compte l’infidélité et l’adultère au regard des fautes de l'autre conjoint. L’article 229 du Code civil prévoit que le divorce peut être "demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune". Or, les devoirs et obligations du mariage étant décrits à l’article 212 du Code civil comme les devoirs de respect, de fidélité, de secours et d’assistance, l’infidélité autorise à demander le divorce aux torts exclusifs de son conjoint à condition que : La faute doit rendre le maintien de la vie commune intolérable (Article 242 du Code civil) La faute constitue une violation grave ou renouvelée aux devoirs et obligations du mariage L’absence de réconciliation (la réconciliation des époux depuis l’adultère empêche de l’invoquer comme cause de divorce (article 244 du Code civil)). Tromper sa femme ou son mari peut avoir des conséquences sur les conditions du divorce. L'époux victime pourra demander le divorce aux torts exclusifs de son conjoint fautif (article 242 et s. du Code civil) si : La faute doit rendre le maintien de la vie commune intolérable La faute doit être prouvée par l'époux victime Il ne doit pas y avoir eu de réconciliation