Quelles sont les conséquences du divorce sur le plan juridique ?
Bernadette Lesage
2025-05-28 17:23:52
Nombre de réponses: 5
Le divorce entraîne la dissolution du mariage ; non seulement les obligations de communauté de vie et de fidélité disparaissent, mais surtout les époux divorcés peuvent se remarier.
Le divorce maintient également les effets passés du mariage.
Il n’y a donc pas de rétroactivité du divorce contrairement à la nullité du mariage.
Toutefois, certains effets du mariage peuvent perdurer.
Il s’agit par exemple de la possibilité pour l’un des époux de conserver le nom de l’autre époux.
Le principe est que la femme, comme le mari perd le droit d’user du nom de son ex-conjoint.
Par exception, l’un des époux divorcés peut porter le nom de son ex-conjoint, soit avec son accord, soit avec l’autorisation du juge si l’époux justifie d’un « intérêt particulier » pour lui ou pour les enfants.
Le jugement de divorce sera opposable à compter du jour où le divorce a été publié en marge de l’état civil.
S’il n’y a pas de publicité du divorce alors, les tiers pourront se prévaloir de la théorie de l’apparence de l’état d’époux.
En ce cas, les tiers pourront par exemple faire jouer la solidarité des dettes ménagères…
Charlotte Perrin
2025-05-28 14:15:46
Nombre de réponses: 4
La décision qui prononce le divorce, pour quelque cause que ce soit, constitue une rupture dans le temps : la situation des conjoints mariés s’éteint et, corrélativement celle des conjoints divorcés naît. Qu'il s'agisse d'un divorce pour faute, d'un divorce par consentement mutuel, d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal, ou encore d'un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, celui-ci entraîne des conséquences juridiques importantes sur le plan familial et financier.
En cas d’accord entre les époux, certains de ces effets peuvent être aménagés.
À défaut d’accord, ces effets sont imposés par le juge.
En même temps que le mariage est dissout, naît la situation nouvelle d’époux divorcés, qu’il revient au juge d’aménager :
Allocation d’une PRESTATION COMPENSATOIRE Pour pallier la disparité entre les conditions de vie respectives de époux résultant de la rupture.
Allocation de Dommages & Intérêts sur l'article 266 du Code civil Pour réparer le préjudice (distinct de ce que couvre la Prestation Compensatoire) résultant de la rupture.
Allocation de Dommages & Intérêts sur l'article 1240 du Code civil Pour réparer le préjudice (distinct du précédent) qui a été causé par une faute.
Lire aussi
- Est-il possible de refaire sa vie pendant la procédure de divorce ?
- Quels sont les droits du conjoint après un divorce ?
- Puis-je refaire ma vie en instance de divorce pour faute ?
- Comment se refaire une vie après un divorce ?
- Est-ce que l'adultère est pris en compte dans un divorce ?
- Est-ce que l'adultère est puni par la loi ?
- Est-il possible de demander une prestation compensatoire après un divorce ?
- Quels sont les droits de la femme après une séparation ?