Quelles sont les conséquences du divorce sur le plan juridique ?

Le juge aux affaires familiales statue à la fois sur les rapports personnels entre les époux et sur leurs rapports patrimoniaux. Sur le plan patrimonial, la requête en divorce par consentement mutuel, doit être accompagnée d’une convention réglant les effets de leur divorce. Dans les divorces dits « contentieux », une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux est annexée à l’assignation en divorce. La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle peut donc être attribuée quelle que soit la cause du divorce. Elle est en principe versée sous forme d'un capital ou à titre exceptionnel d'une rente viagère. Les parties peuvent librement s'accorder sur le montant, les modalités et la forme de la prestation compensatoire. En cas de désaccord, c’est le juge qui en fixe le montant et les modalités de versement, en tenant compte de la durée du mariage, de l'âge et l'état de santé des époux, de leur situation professionnelle, de le patrimoine estimé ou prévisible des époux etc. Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à compter de l’inscription de celui-ci en marge des actes de naissance des ex-époux. L’époux victime d’une faute de son conjoint, peut demander des dommages et intérêts s’il subit un préjudice distinct de la dissolution du mariage. Des dommages et intérêts peuvent également être accordés à un époux en réparation du préjudice particulièrement grave qu'il subit du fait de la dissolution du mariage, soit dans le cadre d’un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal qu'il n’a pas demandé, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

Le divorce est une cause de dissolution du mariage. Les ex-époux ne se doivent plus mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint sauf accord de celui-ci ou autorisation du juge. Enfin, le divorce fait perdre au conjoint survivant sa qualité d’héritier. Autrement dit, l’ex époux n’a plus aucun droit dans la succession de son ex-époux défunt. Il emporte la fin de l’imposition commune et de solidarité fiscale à l’impôt sur le revenu. L’imposition commune et la solidarité de l’ISF, de la taxe d’habitation cesse qu’à partir du moment où les résidences des ex-époux sont différentes. Le divorce n’y mets pas fin. Le divorce signifie la fin du mariage, mais il signifie aussi la fin du régime matrimonial et le partage des biens du couple qui se sépare, l’établissement d’une prestation compensatoire, le sort de la résidence principale, le sort des donations entre époux et les avantages matrimoniaux, etc. Les époux mariés sous le régime de la communauté légale doivent se répartir les biens communs. Ceux mariés sous le régime de la séparation ont souvent acquis des biens en indivision qui requièrent de faire des comptes entre eux. La demande de dommages et intérêts peut être demandée en réparation d’un préjudice subi. Chaque demande doit préciser le fondement en vertu duquel il condamne son époux. Le divorce emporte également des conséquences sociales comme l’assurance maladie maternité ou encore les retraites de réversion. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel les époux doivent s’accorder sur le sort de la résidence principale. Elle peut être octroyée à l’un ou à l’autre des époux. Celui-ci est obligatoirement précisé dans une convention soumise au juge. Lorsqu’un époux donne un bien à son conjoint pendant le mariage, il ne peut revenir sur sa décision même s’il divorce. Le bien reste donc définitivement la propriété de l’époux qui l’a reçu. En cas de donation de biens à venir, par exemple une donation au dernier vivant, le divorce entraîne sa révocation. Toutefois, au moment du divorce, l’époux l’ayant consentie peut décider de la maintenir. Cette décision est irrévocable.

Il n'y a pas d'informations concernant les conséquences sur le plan juridique du divorce.

Le divorce entraîne la dissolution du mariage ; non seulement les obligations de communauté de vie et de fidélité disparaissent, mais surtout les époux divorcés peuvent se remarier. Le divorce maintient également les effets passés du mariage. Il n’y a donc pas de rétroactivité du divorce contrairement à la nullité du mariage. Toutefois, certains effets du mariage peuvent perdurer. Il s’agit par exemple de la possibilité pour l’un des époux de conserver le nom de l’autre époux. Le principe est que la femme, comme le mari perd le droit d’user du nom de son ex-conjoint. Par exception, l’un des époux divorcés peut porter le nom de son ex-conjoint, soit avec son accord, soit avec l’autorisation du juge si l’époux justifie d’un « intérêt particulier » pour lui ou pour les enfants. Le jugement de divorce sera opposable à compter du jour où le divorce a été publié en marge de l’état civil. S’il n’y a pas de publicité du divorce alors, les tiers pourront se prévaloir de la théorie de l’apparence de l’état d’époux. En ce cas, les tiers pourront par exemple faire jouer la solidarité des dettes ménagères…

La décision qui prononce le divorce, pour quelque cause que ce soit, constitue une rupture dans le temps : la situation des conjoints mariés s’éteint et, corrélativement celle des conjoints divorcés naît. Qu'il s'agisse d'un divorce pour faute, d'un divorce par consentement mutuel, d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal, ou encore d'un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, celui-ci entraîne des conséquences juridiques importantes sur le plan familial et financier. En cas d’accord entre les époux, certains de ces effets peuvent être aménagés. À défaut d’accord, ces effets sont imposés par le juge. En même temps que le mariage est dissout, naît la situation nouvelle d’époux divorcés, qu’il revient au juge d’aménager : Allocation d’une PRESTATION COMPENSATOIRE Pour pallier la disparité entre les conditions de vie respectives de époux résultant de la rupture. Allocation de Dommages & Intérêts sur l'article 266 du Code civil Pour réparer le préjudice (distinct de ce que couvre la Prestation Compensatoire) résultant de la rupture. Allocation de Dommages & Intérêts sur l'article 1240 du Code civil Pour réparer le préjudice (distinct du précédent) qui a été causé par une faute.