Est-il possible de demander une prestation compensatoire après un divorce ?
Victoire Navarro
2025-06-07 18:27:47
Nombre de réponses: 7
Une prestation compensatoire peut en effet être demandée par l’un des époux pour compenser la baisse du niveau de vie qu’il subit après le divorce.
Il n’est pas possible de demander une prestation compensatoire une fois que le divorce a été prononcé par le juge.
Cette demande doit être faite pendant la procédure de divorce, et avant que celui-ci ne soit prononcé.
Marine Mendes
2025-05-28 23:31:49
Nombre de réponses: 11
Peut-on demander une prestation compensatoire après le divorce?
La prestation compensatoire est prévue à l’article 270 du Code Civil qui dispose que : Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
La demande de prestation compensatoire s’effectue au moment du divorce.
Après le divorce, cette demande est donc irrecevable.
Lire aussi
- Est-il possible de refaire sa vie pendant la procédure de divorce ?
- Quelles sont les conséquences du divorce sur le plan juridique ?
- Quels sont les droits du conjoint après un divorce ?
- Puis-je refaire ma vie en instance de divorce pour faute ?
- Comment se refaire une vie après un divorce ?
- Est-ce que l'adultère est pris en compte dans un divorce ?
- Est-ce que l'adultère est puni par la loi ?
- Quels sont les droits de la femme après une séparation ?