Est-il possible de demander une prestation compensatoire après un divorce ?
Louise Gosselin
2025-06-21 13:03:44
Nombre de réponses
: 2
La prestation compensatoire devient exigible à partir du moment où le divorce est définitif, c'est-à-dire quand il n'est plus possible d'exercer une voie de recours.
La prestation compensatoire peut être versée en : Capital, Attribution d'un bien en propriété, Sous forme d'une rente viagère.
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, elle devient exigible quand la convention est enregistrée chez le notaire.
Lorsqu'il n'est pas possible de verser le capital en une seule fois, le jugement ou la convention fixe les conditions de paiement sous forme de versements périodiques.
Les versements périodiques doivent se faire dans un délai maximum de 8 ans.
Exceptionnellement, par jugement ou par convention, un bien peut être attribué à l'époux bénéficiaire de la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une rente viagère, ce n'est possible qu'à titre exceptionnel lorsque l'âge ou l'état de santé de l'époux qui peut en bénéficier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Le paiement de la prestation compensatoire n'est pas lié à la liquidation de la communauté.
Alphonse Renard
2025-06-15 17:28:55
Nombre de réponses
: 7
La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce.
Elle permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux.
Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas la demander.
L'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie.
La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux.
Plusieurs éléments sont pris en considération.
La prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital ou d'une rente.
Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme l'attribution de la propriété d'un bien, un droit d'habitation ou d'usufruit par exemple.
Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des ex-époux.
Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur.
Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers.
Victoire Navarro
2025-06-07 18:27:47
Nombre de réponses
: 9
Une prestation compensatoire peut en effet être demandée par l’un des époux pour compenser la baisse du niveau de vie qu’il subit après le divorce.
Il n’est pas possible de demander une prestation compensatoire une fois que le divorce a été prononcé par le juge.
Cette demande doit être faite pendant la procédure de divorce, et avant que celui-ci ne soit prononcé.
Marine Mendes
2025-05-28 23:31:49
Nombre de réponses
: 14
Peut-on demander une prestation compensatoire après le divorce?
La prestation compensatoire est prévue à l’article 270 du Code Civil qui dispose que : Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
La demande de prestation compensatoire s’effectue au moment du divorce.
Après le divorce, cette demande est donc irrecevable.
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