Est-il possible de demander une prestation compensatoire après un divorce ?
Marine Mendes
2025-05-28 23:31:49
Nombre de réponses: 7
Peut-on demander une prestation compensatoire après le divorce?
La prestation compensatoire est prévue à l’article 270 du Code Civil qui dispose que : Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
La demande de prestation compensatoire s’effectue au moment du divorce.
Après le divorce, cette demande est donc irrecevable.
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