Est-ce que l'adultère est pris en compte dans un divorce ?

Est-ce que l’adultère compte pour un divorce? Les époux sont soumis au respect d’obligations mutuelles tout au long de la vie conjugale. Les obligations nées du mariage sont notamment listées par l’article 212 du Code civil. Parmi elles, figurent les devoir de respect, de secours, d’assistance et enfin de fidélité. La jurisprudence est venue considérer que la demande en divorce ne confère pas aux époux une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux griefs postérieurs à l’ordonnance de non-conciliation ou à l’assignation en divorce, les époux demeurant dans les liens du mariage. Le devoir de fidélité perdure donc, par principe, aussi longtemps que les liens du mariage durent, c’est-à-dire jusqu’à ce que le divorce soit définitif. L’article 242 du Code civil prévoit que le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux à condition que les faits imputables à son conjoint soient constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et que ces faits rendent intolérable le maintien de la vie commune. Ainsi, pour être constitutif d’une faute, l’adultère doit répondre à ces deux conditions cumulatives ; il doit être grave ou renouvelé et avoir rendu intolérable le maintien de la vie commune. L’appréciation se fait donc au cas par cas bien que la tendance soit à la clémence. Là encore, tout est une question d’appréciation de la situation. Par exemple, un temps long entre la séparation de fait et la nouvelle relation d’un époux pourrait ôter le caractère de gravité de la faute. Encore, l’époux ayant abandonné le domicile conjugal pourrait difficilement reprocher à l’autre son manquement au devoir de fidélité postérieur à son départ. Ainsi, le caractère fautif ou non de l’adultère dépendra de tous les éléments de l’espèce qu’il conviendra d’apprécier.

L'adultère se prouve par : Des écrits : lettres écrites ou reçues par l'époux coupable d'adultère, emails, sms, photographies prises en dehors d'un lieu privé à l'insu des intéressés, factures d'hôtel et/ou de voyages, etc. Des témoignages : attestations écrites rédigées par les membres de la famille ou par des tiers qui ont pu constater l'adultère ou recevoir des confidences de l'époux coupable d'adultère. Une enquête privée : rapport d'un détective privé rémunéré par l'époux victime. Un constat d'un commissaire de justice (ex-huissier de justice). Pour établir l'adultère, l'avocat du demandeur peut présenter une requête au président du Tribunal judiciaire. Le juge désigne alors un commissaire de justice avec pour mission d'établir le constat avec l'assistance d'un commissaire de police. Le constat doit le plus souvent être établi chez un tiers. Le constat qui serait dressé à la demande des époux sans autorisation judiciaire risque d'être écarté des débats s'il y a violation de domicile ou atteinte à l'intimité de la vie privée. L'autorisation judiciaire n'est en revanche pas nécessaire quand l'adultère a lieu au domicile des époux. Attention Le constat du commissaire de justice (ex-huissier de justice) n'a valeur que de simple renseignement en matière civile (au pénal, il vaut jusqu'à preuve contraire).

L’adultère, entendu comme une violation au devoir de fidélité, a longtemps constitué une faute rendant la procédure de divorce pour faute, automatique. Aujourd’hui, l’adultère demeure toutefois une faute conjugale qui, selon la Cour de cassation, peut être écartée par le juge considérant que : L’évolution des mœurs comme celle des conceptions morales ne permet plus de considérer que l’infidélité conjugale serait contraire à la représentation commune de la morale dans la société contemporaine. Si, par le passé avoir une relation sexuelle avec un tiers durant le mariage suffisait à caractériser l’adultère, les juridictions françaises reconnaissent désormais plus difficilement l’existence d’un adultère dans le cadre d’un divorce judiciaire. Le droit français, pour chercher l’existence d’un adultère, va en réalité s’intéresser à une potentielle trahison d’un époux vers un autre, et cette appréciation est laissée aux juges aux affaires familiales, qui disposent d’un pouvoir souverain. Si un adultère est démontré, le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux coupable d’adultère, permettant éventuellement à l’époux victime de percevoir des dommages et intérêts, et celui envers qui les torts sont prononcés, peut perdre le bénéfice d’une prestation compensatoire. Pour que le divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs d’un des époux soit prononcé, cela suppose, outre l’absence de réconciliation entre les époux, que soit prouvé le fait que la faute rend le maintien de la vie commune intolérable et que cette faute constitue une violation grave ou renouvelée aux devoirs et obligations du mariage. La véritable difficulté demeure régulièrement dans la preuve de l’adultère, laquelle peut alors être apportée par tous les moyens.

L’adultère peut-il fonder un divorce pour faute, aux torts exclusifs de l’époux infidèle. Un divorce peut être demandé et prononcé en cas de consentement mutuel entre les époux, d’acceptation du principe de la rupture du mariage, d’altération définitive du lien conjugal, de faute. Le non-respect de l’un des devoirs de l’époux constitue une faute conjugale. Lorsque l’un des époux commet un adultère, il viole son devoir de fidélité. Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le maintien de la vie commune est rendu intolérable par des actes qui représentent une violation grave ou renouvelée de ses devoirs et obligations du mariage. Avant 1965, l’adultère avait un caractère péremptoire, c’est-à-dire qu’il était automatiquement une cause de divorce. Depuis la loi du 11 juillet 1965, l’adultère a perdu son caractère péremptoire, il n’est plus une cause automatique de divorce. Si l’adultère est commis de façon réciproque, le juge peut refuser la faute à l’encontre d’un seul époux et prononcer le divorce pour faute aux torts partagés. La Cour de cassation confirme ce principe en affirmant que lorsque les époux ont adopté un mode de vie dans lequel chacun a de grands espaces, depuis un certain temps, l’adultère n’est pas reconnu comme une faute. Lorsque les époux sont libertins, l’adultère perd son caractère de gravité de la faute. Le divorce ne pourra pas être prononcé pour faute. La preuve de l’adultère peut être établie par tout mode de preuve. Il est ainsi fréquent que les époux et leurs avocats aient recours à des agents privés de renseignement pour mener des enquêtes et établir des rapports, qui sont recevables en justice. L’adultère n’est plus considéré comme une faute pénale mais elle peut à certaines conditions être considérée comme une faute civile.

La loi prévoit en effet trois motifs valides pour divorcer : la séparation des époux depuis un an, l’adultère et la cruauté physique ou mentale. Motif de divorce 2 : l’adultère Commettre l’adultère, c’est avoir des relations sexuelles avec une personne autre que son époux. Rencontrer un amant en cachette n’est pas un adultère. Il faut absolument que l’époux ait eu des relations sexuelles avec cet amant pour que l’autre puisse invoquer l’adultère. Seul l’époux trompé peut utiliser le motif de l’adultère pour demander le divorce. Une demande conjointe de divorce pour adultère risque fortement d’être refusée. Si l’époux trompé a pardonné l’adultère de son époux, il ne pourra plus s’en servir comme motif de divorce. L’un ou l’autre peut invoquer un des trois motifs de divorce reconnus par la loi. De plus, un époux n’a pas besoin d’obtenir l’accord de l’autre pour divorcer.