Est-il possible de refaire sa vie pendant la procédure de divorce ?

Chacun a eu alors l’envie ou l’occasion de refaire sa vie, sans avoir l’impression de transgresser l’une des obligations essentielles qu’est le devoir de fidélité, le mariage ayant, dans l’esprit des époux, déjà pris fin dès lors qu’ils étaient officiellement séparés. Ne pourrait-on pas imaginer que, conscients qu’en réalité on ne peut raisonnablement demander à un conjoint de mettre sa vie sentimentale en suspens pendant les 4 à 5 années voire plus que peuvent durer une procédure de divorce contentieux, les juges ferment les yeux sur « l’adultère juridique » qui ne peut être considéré comme un adultère moral? La jurisprudence est ferme sur ce point, et se maintient, depuis un premier arrêt rendu sur le sujet le 3 mai 1995 par la Cour de Cassation. En réalité, l’obligation de fidélité, comme les autres, doit être respectée jusqu’au jugement de divorce qui prononcera la dissolution du mariage et bien plus, jusqu’à ce que cette décision de justice soit devenue définitive. Autrement, l’époux, considéré comme adultérin, pourra se voir reprocher une faute, la procédure de divorce ne conférant aucune immunité. Dans un arrêt du 10 septembre 2019, la Cour d’Appel de Bordeaux jugea alors qu’« il importait peu que cette relation extraconjugale eût eu lieu postérieurement à l’ordonnance de non-conciliation, la procédure de divorce en cours ne dispensant pas les époux de l’obligation de fidélité. » Argumentation à laquelle la Cour lui a répondu, comme à son mari, qu’« il importait peu que cette relation extraconjugale eût eu lieu postérieurement à l’ordonnance de non-conciliation, la procédure de divorce en cours ne dispensant pas les époux de l’obligation de fidélité. » En tout état de cause, à tous stades de la procédure, si une nouvelle relation devait naitre, la discrétion serait de mise…

Refaire sa vie suite à une séparation, avant même que le divorce ne soit effectué peut être préjudiciable. En principe, les obligations du mariage s’appliquent tant que les époux sont encore mariés. S’installer rapidement avec son nouveau conjoint suite à une séparation peut constituer une faute aux yeux du Juge. Cependant, la faute est considérée moins sévère dès lors que les époux sont séparés de fait ou lorsqu’il est apporté la preuve d’un relâchement du lien conjugal. Pour résumer, mieux vaut donc faire preuve de prudence dès lors que la procédure de divorce n’est pas encore engagée et si une atmosphère conflictuelle existe entre les deux époux. Refaire sa vie n’est donc pas préjudiciable lors d’un divorce amiable, où aucune faute ne peut donc être reprochée, les deux époux doivent simplement s’accorder sur les effets du divorce.

Certains couples peuvent démarrer une nouvelle relation pendant la procédure de divorce, parfois longue. Les futurs ex-époux se doivent fidélité même pendant le divorce. L’obligation de fidélité entre les deux époux tient tout au long de la procédure de divorce. Le devoir de fidélité dure donc aussi longtemps que les liens du mariage durent. La jurisprudence prend désormais en considération les "infidélités intellectuelles", c’est-à-dire les échanges de mails, le SMS, mais aussi les discussions sur les sites de rencontres et par le biais des réseaux sociaux. Cette obligation de fidélité peut être interprétée avec souplesse par le juge qui prendra en compte différentes circonstances, notamment la relation entre les futurs ex-époux. Les juges apprécient donc la situation au cas par cas et ils ont tendance à être moins sévères à l’encontre des époux ayant entamé une nouvelle relation après l’ordonnance de non-conciliation. Ainsi, ils estiment que s’il existe un temps très long entre la séparation de fait et la relation a priori considérée comme adultérine, le juge peut ôter le caractère grave de la faute.

Pendant la procédure de divorce amiable, les époux peuvent refaire leur vie. Le fait d’effectuer un divorce par consentement mutuel purge toutes les fautes éventuelles passées des époux entre eux. Plus encore, lorsque les époux ont refait tous les deux leur vie avant ou pendant la procédure de divorce, aucun d’eux ne peut être inquiété puisqu’aucun manquement au devoir de fidelité ne peut alors être invoqué. Il en convient que lorsque ceux-ci optent pour un divorce par consentement mutuel, il s’agit d’une forme de pardon entre eux. Les infidélités ayant eu lieu avant la procédure amiable ne peuvent plus être prises en compte par le juge dans une éventuelle procédure contentieuse si les époux devaient renoncer au divorce par consentement mutuel. Si l’un des époux veut se prévaloir devant le juge du manquement au devoir de fidelité de son conjoint, il ne le peut pas en divorce par consentement mutuel. En effet, cette procédure implique que les époux doivent laisser de côté toute divergence et surtout se mettre d’accord sur toutes les conséquences du divorce. La procédure de divorce par consentement mutuel n’est réellement engagée que lorsque les époux réceptionnent la convention de divorce rédigée par les avocats. Avant l’enregistrement de la convention de divorce, les époux se doivent naturellement fidélité. Il en résulte qu’ils ne peuvent entretenir de relation intime avec une tierce personne tant sur le plan physique qu’intellectuel.

Vous ne devez plus vivre avec votre époux depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce. Si vous n'avez pas indiqué ce motif de divorce dans votre demande initiale, le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce. Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande. La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé. Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement, le délai d'1 an n'est pas à respecter.

Les époux qui souhaitent refaire leur vie le plus rapidement possible, doivent opter pour le divorce par consentement mutuel. Peut-on refaire sa vie après une ONC? Pour autant les devoirs découlant du mariage ne cesse qu’après le prononcé du divorce et de son recours en appel. Après l’ordonnance de non conciliation (ONC), les effets patrimoniaux entre époux cessent, Est-ce différent selon le type de divorce? (consentement mutuel, faute…)