Quels sont les droits de la femme après une séparation ?

Si vous divorcez ou que vous vous séparez de votre conjoint·e, il se peut que vous ayez droit à une pension alimentaire ou à des biens. Vous avez droit à une pension alimentaire pour enfants si vos enfants vivent avec vous. Les ordonnances de pension alimentaire pour enfants en Ontario sont exécutées par le Bureau des obligations familiales. Si vous étiez marié·e, vous ou votre ex-conjoint·e peut avoir à effectuer un paiement de péréquation à l'autre. Si vous pensez avoir droit à une pension alimentaire pour conjoint·e ou pour enfant, demandez de l'aide juridique d'un·e avocat·e ou d'une clinique communautaire d’aide juridique. Pour les couples mariés et conjoints de fait, toute entente de séparation écrite que vous et votre conjoint·e avez signé devant un·e témoin peut affecter votre pension et vos droits de propriété. Il est important d'obtenir des conseils juridiques et de bien comprendre tout accord avant de signer. Les crédits du Régime de pensions du Canada que vous et votre conjoint·e gagnent ensemble peuvent être ajoutés et répartis entre vous, c'est ce qu'on appelle la division des crédits. Si vous étiez un·e conjoint·e de fait, vous n'avez pas automatiquement ce droit, généralement chaque conjoint·e conserve les actifs en son nom.

Les femmes ont droit à différentes aides et assistances lors d’un divorce, qu’il soit judiciaire ou par consentement mutuel. Une femme peut obtenir des aides et l’assistance d’un avocat en droit du divorce, qui sera un atout majeur pour vous accompagner lors de cette procédure. L’aide juridictionnelle est une aide de l’État qui permet la prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat en fonction des ressources du demandeur et du nombre de personnes à charge. Le barème de prise en charge varie chaque année, par exemple en 2022, l’aide est totale pour une personne seule ayant des revenus inférieurs à 11 580 € par an. La provision ad litem permet à l’épouse de recevoir une aide financière de son époux pour couvrir ses frais d’avocat si elle n’a pas les fonds suffisants. Vous avez le droit à une pension alimentaire au titre de devoir de secours selon l’article 212 du Code Civil. Cette aide peut être fixée dès la première audience sur mesures provisoires et son montant est fixé en fonction de vos besoins mais aussi des capacités financières de votre époux. Il est également possible de demander une prestation compensatoire, destinée à compenser la différence de niveau de vie résultant du divorce. En tant que femme au foyer, vous avez droit à cette prestation compensatoire et il faudra en faire la demande lors de la procédure de divorce. La prestation compensatoire peut prendre différentes formes, telles qu’un capital, une rente mensuelle ou un abandon en propriété. Les femmes ont également le droit à une pension pour l’éducation et l’entretien des enfants, même pour les enfants majeurs dans certaines situations. Il est également recommandé de discuter des allocations familiales si vous avez la garde principale des enfants. En cas de difficultés financières, le juge peut accorder à l’épouse une avance sur sa part dans la liquidation ultérieure des biens du couple, appelée provision à valoir sur la liquidation du régime matrimonial.

Après un divorce, vous n'êtes plus tenu à la solidarité des dettes du ménage. D'autres obligations peuvent exister telles que la prestation compensatoire destinée à votre ex-époux ou une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant. La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Lors d'un divorce judiciaire, elle peut être décidée ou homologuée par le juge. Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux(se) doit verser à l'autre. Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature ou d'une rente attribuée pour une durée limitée. Si vous êtes divorcé(e) et que vous avez encore un enfant mineur ou majeur qui n'est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. Cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire. Elle est versée, en principe, au parent chez qui l'enfant commun réside. La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant. Une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant peut déjà être fixée pendant la procédure de divorce judiciaire dans une ordonnance de mesures provisoires.

En cas de rupture, la loi ne vous donne pas droit, comme conjoint de fait : Au partage des biens acquis durant l’union ; À une prestation compensatoire pour le travail réalisé au profit de votre conjoint durant l’union ; À une pension alimentaire pour vous-même. Vous et cet ex-partenaire avez tous les deux des droits, mais ils ne sont pas les mêmes. Par exemple, la rente et les prestations de retraite de conjoint survivant iraient à l’ex-conjoint. L’entente de rupture est conclue par écrit au moment de la séparation. Elle permet notamment de vous entendre sur le partage des biens, la garde des enfants ou le versement d’une pension alimentaire. Vos droits en cas de séparation et les services de médiation offerts aux parents : Ministère de la Justice.