Quels sont les droits de la femme après une séparation ?
Bernard Delattre
2025-05-28 22:22:59
Nombre de réponses: 5
En cas de rupture, la loi ne vous donne pas droit, comme conjoint de fait :
Au partage des biens acquis durant l’union ;
À une prestation compensatoire pour le travail réalisé au profit de votre conjoint durant l’union ;
À une pension alimentaire pour vous-même.
Vous et cet ex-partenaire avez tous les deux des droits, mais ils ne sont pas les mêmes.
Par exemple, la rente et les prestations de retraite de conjoint survivant iraient à l’ex-conjoint.
L’entente de rupture est conclue par écrit au moment de la séparation.
Elle permet notamment de vous entendre sur le partage des biens, la garde des enfants ou le versement d’une pension alimentaire.
Vos droits en cas de séparation et les services de médiation offerts aux parents : Ministère de la Justice.
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