Qu'est-ce que l'indemnité compensatoire en cas de divorce ?
Le divorce peut entrainer chez l’un des deux époux un changement important de niveau de vie. Dès lor En savoir plus
Qui a le droit à une prestation compensatoire ?
Jean Leveque
2025-06-01 03:23:21
Nombre de réponses
: 26
La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce.
Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas la demander.
L'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie.
La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux.
Plusieurs éléments sont pris en considération.
La prestation compensatoire permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux.
Michel Wagner
2025-06-01 00:33:46
Nombre de réponses
: 14
La prestation compensatoire est versée à un époux qui en a besoin en raison de la rupture du mariage.
Lorsqu'il n'est pas possible de verser le capital en une seule fois, le jugement ou la convention fixe les conditions de paiement sous forme de versements périodiques.
La prestation compensatoire devient exigible à partir du moment où le divorce est définitif.
Elle est versée en principe sous forme d'un capital, et ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'elle peut être versée sous forme d'une rente viagère.
Il faut que la prestation compensatoire ne puisse pas être versée sous forme de capital pour être exceptionnellement versée sous forme d'attribution d'un bien en propriété.
Lire aussi
Quel montant pour une prestation compensatoire ?
La prestation est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources d En savoir plus