Qu'est-ce que l'indemnité compensatoire en cas de divorce ?
René Lopes
2025-06-01 04:49:59
Nombre de réponses: 3
Le divorce peut entrainer chez l’un des deux époux un changement important de niveau de vie. Dès lors, le versement d’une prestation compensatoire va avoir pour but de compenser cette situation. La prestation compensatoire prend ainsi en compte les revenus des deux époux, son montant ainsi que les modalités de versement sont détaillés dans la convention de divorce. L’époux qui s’estime désavantagé du fait du divorce peut donc demander une prestation compensatoire. La demande doit absolument être formulée durant la procédure, sans quoi elle ne pourra plus être prise en compte. Le calcul de la prestation compensatoire peut être réalisé de plusieurs manières, il peut notamment être réalisé en prenant en compte 1/3 de la différence des revenus annuels par ½ de la durée du mariage.
Zacharie Couturier
2025-06-01 02:26:31
Nombre de réponses: 7
La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce.
Elle permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux.
L'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie.
La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux.
Plusieurs éléments sont pris en considération.
La prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital ou d'une rente.
Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme l'attribution de la propriété d'un bien, un droit d'habitation ou d'usufruit par exemple.
Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des ex-époux.
Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur.
Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers.
Étienne Pascal
2025-06-01 01:25:05
Nombre de réponses: 4
La prestation compensatoire devient exigible à partir du moment où le divorce est définitif, c'est-à-dire quand il n'est plus possible d'exercer une voie de recours. La prestation compensatoire peut être versée en : Capital (somme d'argent) Attribution d'un bien en propriété, d'un droit temporaire ou viager d'usage et d'habitation ou d'usufruit. Sous forme d'une rente viagère. Versement d'un capital. La prestation compensatoire est versé, en principe, sous forme d'un capital. Exceptionnellement, par jugement ou par convention, un bien peut être attribué à l'époux bénéficiaire de la prestation compensatoire. Il faut que la prestation compensatoire ne puisse pas être versée sous forme de capital. La prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une rente viagère. Ce n'est possible qu'à titre exceptionnel lorsque l'âge ou l'état de santé de l'époux qui peut en bénéficier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. La prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une rente pour une durée déterminée. Elle n'est pas l'échelonnement d'un capital.
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