Qu'est-ce que l'indemnité compensatoire en cas de divorce ?

La prestation compensatoire vise à compenser la différence dans les niveaux de vie entre les époux. Elle est due par l’époux disposant de revenus plus élevés. Le montant de la prestation compensatoire va dépendre de la différence dans le niveau de vie des époux au jour du prononcé du divorce. La mise en place de la prestation compensatoire dépend de la différence dans le niveau de vie des époux. Elle dépend donc de la différence de revenus entre les époux. Toutefois, le montant de la prestation compensatoire dépend également de la durée du mariage, de l’âge des époux, du patrimoine des époux, de l’existence d’enfant commun ou non, des choix de carrière effectués pour le bien du ménage, de la santé des époux, des droits des époux en matière de pension de retraite. Les époux doivent donc prendre en considération tous ces éléments pour déterminer le montant de la prestation compensatoire. L’époux souhaitant la mise en place d’une prestation compensatoire doit donc effectuer sa demande pendant la procédure de divorce. La demande peut être soumise au juge à tout moment pendant la procédure de divorce. Si le mari dispose d’un revenu plus faible, il peut faire une demande de mise en place de la prestation compensatoire à son profit.

Un époux peut être obligé de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la baisse de niveau de vie générée par le divorce : c’est la prestation compensatoire. La prestation est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Pour cela, le juge prend plusieurs éléments en considération, notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles. Le juge prend également en compte les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne. Il prend également en compte le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, ainsi que leur situation respective en matière de pensions de retraite. La disparité dans les conditions de vie des époux du fait du divorce est appréciée sans tenir compte de l’importance du patrimoine commun, puisque celui-ci a vocation à être partagé de façon égalitaire. Il n’existe pas de méthode unique pour calculer le montant de la prestation compensatoire. La difficulté tient notamment au chiffrage des éléments non patrimoniaux. Fixer le montant de la prestation compensatoire est une opération complexe, qui est souvent source de litige. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il revient aux époux de se mettre d’accord et de fixer, le cas échéant, le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire. Cet accord est inséré dans la convention de divorce par consentement mutuel. Les époux peuvent prévoir que le versement cessera à compter de la réalisation d’un événement déterminé, comme le remariage de l’époux créancier ou l’invalidité de l’époux débiteur. Ils peuvent également stipuler que chacun d’eux aura la faculté, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, de demander au juge de réviser la prestation compensatoire.

Le divorce peut entrainer chez l’un des deux époux un changement important de niveau de vie. Dès lors, le versement d’une prestation compensatoire va avoir pour but de compenser cette situation. La prestation compensatoire prend ainsi en compte les revenus des deux époux, son montant ainsi que les modalités de versement sont détaillés dans la convention de divorce. L’époux qui s’estime désavantagé du fait du divorce peut donc demander une prestation compensatoire. La demande doit absolument être formulée durant la procédure, sans quoi elle ne pourra plus être prise en compte. Le calcul de la prestation compensatoire peut être réalisé de plusieurs manières, il peut notamment être réalisé en prenant en compte 1/3 de la différence des revenus annuels par ½ de la durée du mariage.

La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce. Elle permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux. L'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie. La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux. Plusieurs éléments sont pris en considération. La prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital ou d'une rente. Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme l'attribution de la propriété d'un bien, un droit d'habitation ou d'usufruit par exemple. Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des ex-époux. Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur. Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers.

La prestation compensatoire devient exigible à partir du moment où le divorce est définitif, c'est-à-dire quand il n'est plus possible d'exercer une voie de recours. La prestation compensatoire peut être versée en : Capital (somme d'argent) Attribution d'un bien en propriété, d'un droit temporaire ou viager d'usage et d'habitation ou d'usufruit. Sous forme d'une rente viagère. Versement d'un capital. La prestation compensatoire est versé, en principe, sous forme d'un capital. Exceptionnellement, par jugement ou par convention, un bien peut être attribué à l'époux bénéficiaire de la prestation compensatoire. Il faut que la prestation compensatoire ne puisse pas être versée sous forme de capital. La prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une rente viagère. Ce n'est possible qu'à titre exceptionnel lorsque l'âge ou l'état de santé de l'époux qui peut en bénéficier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. La prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une rente pour une durée déterminée. Elle n'est pas l'échelonnement d'un capital.