Quelles sont les formes que peut prendre la prestation compensatoire ?
Jacques Leblanc
2025-06-01 08:56:45
Nombre de réponses: 4
La prestation peut être versée, soit sous la forme d’un capital versé en une seule fois dans l’année qui suit le divorce.
La prestation peut être versée sous la forme d’un capital échelonné, étant précisé qu’il ne s’agit alors pas d’une pension alimentaire, mais bien d’un montant global sur lequel les époux se sont accordés, et qui est versé sous la forme de mensualités.
La prestation peut être versée sous la forme de la cession d’un bien mobilier.
La prestation peut être versée sous la forme de l’abandon de droits au sein d’un bien immobilier commun ou indivis.
La prestation peut être versée sous la forme d’une rente viagère.
La prestation peut être versée sous la forme d’une prestation mixte, sous la forme d’un capital et de l’attribution d’un bien.
La prestation peut être versée sous la forme d’une prestation mixte, sous la forme d’un capital et d’une rente viagère.
Margot Louis
2025-06-01 07:56:22
Nombre de réponses: 4
La prestation compensatoire peut être versée sous la forme d’un capital ou d’une rente.
Les époux doivent alors convenir du montant de la prestation compensatoire ainsi que des modalités de versement :
Versement d’un capital en une seule fois,
Versement d’un capital en plusieurs fois,
Versement d’une rente,
Versement d’une rente viagère, c’est-à-dire, jusqu’au décès du bénéficiaire.
La prestation compensatoire peut prendre la forme de l’attribution d’un bien meuble ou immobilier.
Les époux ne sont pas obligés d’abandonner la pleine propriété d’un bien, ils peuvent simplement attribuer un droit à l’époux bénéficiaire :
D’un droit d’usage,
D’un droit d’habitation,
D’un droit d’usufruit.
La prestation compensatoire ne doit pas obligatoirement revêtir une seule des formes mentionnées ci-dessus.
Les époux peuvent convenir de mettre en place une prestation compensatoire mixte, c’est-à-dire, sous différentes formes.
Elle peut être versée sous la forme d’un droit d’habitation avec le versement d’une somme mensuelle ou d’un capital.
Elle peut également prendre la forme de l’abandon d’un bien avec un droit d’usage d’un autre bien.
Timothée Bertin
2025-06-01 07:51:28
Nombre de réponses: 5
La prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital ou d'une rente.
Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme l'attribution de la propriété d'un bien, un droit d'habitation ou d'usufruit par exemple.
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