Quel montant pour une prestation compensatoire ?

Le montant de la prestation compensatoire est fixé par le juge ou par convention entre les époux. Lorsque c'est le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire, il doit indiquer dans son jugement la date de paiement de celle-ci. La prestation compensatoire peut être versée en capital, en rente viagère ou sous forme de versements périodiques. Les versements périodiques doivent se faire dans un délai maximum de 8 ans. Il est possible de combiner un capital versé immédiatement et un capital échelonné. Les versements échelonnés doivent se faire dans un délai maximum de 8 ans. Le montant de la rente viagère peut être révisé, suspendu ou supprimé en fonction de l'évolution des ressources ou des besoins des ex-époux. Le montant de la prestation compensatoire attribué sous forme de bien doit être déterminé par un professionnel qualifié. Le montant de la rente viagère ne peut pas être supérieur au montant fixé initialement.

Le calcul de la prestation compensatoire peut être réalisé de plusieurs manières. Il peut notamment être réalisé en prenant en compte 1/3 de la différence des revenus annuels par ½ de la durée du mariage. Il s’agit ici de calculer la différence de revenus annuels de chaque époux, puis de diviser le tout par 1/3 et de le multiplier par ½ de la durée du mariage. Prenons un exemple. Les revenus annuels de Monsieur sont de 40 000€ et ceux de Madame de 25 000€. Ils ont été mariés durant 20 ans. La différence de revenus est donc de 15 000€. Si l’on prend en compte 1/3 de la différence de revenus, on parvient à 5 000€. ½ de la durée du mariage représente 10 ans. On va donc multiplier 1/3 de la différence de revenus (5 000€) par ½ de la durée du mariage (10 ans), soit 5 000€ x 10 = 50 000€. Le montant de la prestation compensatoire dans le cas de ce couple est de 50 000€. Il sera bien souvent versé sous forme de mensualités.

C’est le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire que l’une des parties doit verser. Le montant forfaitaire à payer peut varier en fonction de différents facteurs tels que la durée du mariage et la disparité des revenus entre les parties concernées. Le juge pourra également s’intéresser à l’âge et à l’état de santé de chacun, à leurs qualifications et à leur situation professionnelle. Il n’existe pas de « formule universelle » pour le calcul de la prestation compensatoire. La méthode consistant en 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage. Méthode proposée par Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambéry, Magistrat délégué à la formation et Axel DEPONDT, Notaire. Comme vous pouvez le constater, il peut y avoir de grosses différences de la somme en fonction de la méthode utilisée. Le montant est également dépendant de conditions particulières non reflétées dans les calculs ci-dessus. Il est donc impératif de consulter un avocat qui étudiera votre cas propre avant de déterminer quelle sera la méthode qui vous sera appliquée.

La prestation est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Le juge prend plusieurs éléments en considération, notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles. Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne. Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite. La disparité dans les conditions de vie des époux du fait du divorce est appréciée sans tenir compte de l’importance du patrimoine commun, puisque celui-ci a vocation à être partagé de façon égalitaire. Il n’existe pas de méthode unique pour calculer le montant de la prestation compensatoire. La difficulté tient notamment au chiffrage des éléments non patrimoniaux, autrement dit, fixer le montant de la prestation compensatoire est une opération complexe, qui est souvent source de litige. En pratique, 3 méthodes de calcul sont utilisées, et ces méthodes ont une limite commune, elles se fondent exclusivement sur des éléments chiffrés, sans tenir compte de l’âge du créancier, de la durée du mariage, du nombre d’enfants et surtout des choix de vie faits par les époux pendant le mariage, Cependant, les juges prennent souvent ces méthodes de calcul comme point de départ, puis réajustent le montant obtenu afin de prendre en considération les critères humains. Dans le cadre d’un divorce contentieux, il est impossible de fixer une méthode mathématique applicable à toutes les situations, puisque chaque divorce a ses propres spécificités. Calcul méthode 1 : Pension alimentaire x 12 mois x 8 ans. Calcul méthode 2 : (Pension alimentaire x 12 mois x moitié de la durée du mariage) / 2. Calcul méthode 3 : Différentiel de revenus (20%) x 12 mois x 8 ans.