Comment calculer le montant de la prestation compensatoire ?

Le montant de la prestation compensatoire est fixé en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Pour cela, le juge prend plusieurs éléments en considération, notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, ainsi que leur situation respective en matière de pensions de retraite. Il n’existe pas de méthode unique pour calculer le montant de la prestation compensatoire. La difficulté tient notamment au chiffrage des éléments non patrimoniaux. En pratique, 3 méthodes de calcul sont utilisées : La première méthode consiste à prendre pour base de calcul la pension alimentaire, au titre du devoir de secours, allouée au cours de la procédure de divorce, et à multiplier le montant de cette dernière par douze, puis par huit. Calcul méthode 1 : Pension alimentaire x 12 mois x 8 ans La deuxième méthode consiste à prendre pour base de calcul la pension alimentaire, au titre du devoir de secours, à multiplier le montant de cette dernière par douze, puis par la moitié des années de mariage et à diviser le chiffre ainsi obtenu par deux. Calcul méthode 2 : (Pension alimentaire x 12 mois x moitié de la durée du mariage) / 2 La troisième méthode consiste à prendre pour base 20 % de la différence mensuelle de revenus et à multiplier le montant de cette dernière par douze, puis par huit. Calcul méthode 3 : Différentiel de revenus (20%) x 12 mois x 8 ans Cependant, ces méthodes ont une limite commune : elles se fondent exclusivement sur des éléments chiffrés, sans tenir compte de l’âge du créancier, de la durée du mariage, du nombre d’enfants et surtout des choix de vie faits par les époux pendant le mariage. C’est pourquoi les juges prennent souvent ces méthodes de calcul comme point de départ, puis réajustent le montant obtenu afin de prendre en considération les critères humains.

Le calcul de la prestation compensatoire peut être réalisé de plusieurs manières. Bien souvent, ce sont les avocats qui se chargeront de ce calcul. Il peut notamment être réalisé en prenant en compte 1/3 de la différence des revenus annuels par ½ de la durée du mariage. Il s’agit ici de calculer la différence de revenus annuels de chaque époux, puis de diviser le tout par 1/3 et de le multiplier par ½ de la durée du mariage. Prenons un exemple. Les revenus annuels de Monsieur sont de 40 000€ et ceux de Madame de 25 000€. Ils ont été mariés durant 20 ans. La différence de revenus est donc de 15 000€. Si l’on prend en compte 1/3 de la différence de revenus, on parvient à 5 000€. ½ de la durée du mariage représente 10 ans. On va donc multiplier 1/3 de la différence de revenus (5 000€) par ½ de la durée du mariage (10 ans), soit 5 000€ x 10 = 50 000€. Le montant de la prestation compensatoire dans le cas de ce couple est de 50 000€. Il sera bien souvent versé sous forme de mensualités.

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des conjoints pour dédommager l’autre de la baisse de son niveau de vie en cas de divorce. C’est le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire que l’une des parties doit verser. Le montant forfaitaire à payer peut varier en fonction de différents facteurs tels que la durée du mariage et la disparité des revenus entre les parties concernées. La méthode consistant en 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage. Revenus bruts annuels de l'époux ayant le plus haut revenu Revenus bruts annuels de l'époux ayant le plus faible revenu Durée du mariage (années) Prestation compensatoire : € Méthode proposée par Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambéry, Magistrat délégué à la formation et Axel DEPONDT, Notaire. Revenus mensuels de l'époux ayant le plus haut revenu Revenus mensuels de l'époux ayant le plus faible revenu Différence de revenus mensuels : € L'unité de mesure est alors la moitié du différentiel ci-dessus soit : € Âge du créancier (époux ayant le plus faible revenu) Durée du mariage Nombre de points relatifs à l'âge du créancier : Nombre de points relatifs à la durée du mariage : Nombre de mois de compensation : (3 mois par point) Prestation compensatoire : € Il est donc impératif de consulter un avocat qui étudiera votre cas propre avant de déterminer quelle sera la méthode qui vous sera appliquée.

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