Comment calculer le montant de la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des conjoints pour dédommager l’autre de la baisse de son niveau de vie en cas de divorce. C’est le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire que l’une des parties doit verser. Le montant forfaitaire à payer peut varier en fonction de différents facteurs tels que la durée du mariage et la disparité des revenus entre les parties concernées. La méthode consistant en 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage. Revenus bruts annuels de l'époux ayant le plus haut revenu Revenus bruts annuels de l'époux ayant le plus faible revenu Durée du mariage (années) Prestation compensatoire : € Méthode proposée par Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambéry, Magistrat délégué à la formation et Axel DEPONDT, Notaire. Revenus mensuels de l'époux ayant le plus haut revenu Revenus mensuels de l'époux ayant le plus faible revenu Différence de revenus mensuels : € L'unité de mesure est alors la moitié du différentiel ci-dessus soit : € Âge du créancier (époux ayant le plus faible revenu) Durée du mariage Nombre de points relatifs à l'âge du créancier : Nombre de points relatifs à la durée du mariage : Nombre de mois de compensation : (3 mois par point) Prestation compensatoire : € Il est donc impératif de consulter un avocat qui étudiera votre cas propre avant de déterminer quelle sera la méthode qui vous sera appliquée.

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