Quel est l'argent versé à une femme après un divorce ?
Denise Pruvost
2025-06-01 09:46:45
Nombre de réponses: 7
La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux(se) doit verser à l'autre.
Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années.
Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature ou d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.
Lors d'un divorce judiciaire, elle peut être décidée ou homologuée par le juge.
Denis Cohen
2025-06-01 08:17:49
Nombre de réponses: 2
La prestation compensatoire peut être versée en : Capital (somme d'argent)
Attribution d'un bien en propriété, d'un droit temporaire ou viager d'usage et d'habitation ou d'usufruit
Sous forme d'une rente viagère
Versement d'un capital
La prestation compensatoire est versé, en principe, sous forme d'un capital.
Lorsqu'il n'est pas possible de verser le capital en une seule fois, le jugement ou la convention fixe les conditions de paiement sous forme de versements périodiques.
Les versements peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels.
À tout moment, l'époux débiteur a la possibilité de solder le capital restant dû si ses capacités financières le lui permettent.
Dans une convention ou par décision du juge, il est possible de combiner un capital versé immédiatement et un capital échelonné.
La prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une rente viagère.
Cette rente viagère est indexée pour suivre l'évolution du coût de la vie.
Le montant de la rente peut être révisé, suspendu ou supprimé en fonction de l'évolution des ressources ou des besoins des ex-époux.
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prévoir que la prestation compensatoire soit versée sous forme d'une rente pour une durée déterminée.
Les versements de cette rente cessent au bout d'un nombre d'années fixé par les époux ou à l'occasion d'un événement prévu.
Valentine Rodrigues
2025-06-01 07:00:59
Nombre de réponses: 8
La prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint peut être déduite de vos revenus ou vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt.
Prestation compensatoire est peut être l'argent versé à une femme après un divorce.
La prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint peut être déduite de vos revenus ou vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt.
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