Quelles sont les conséquences fiscales d'un divorce par consentement mutuel ?

Il emporte la fin de l’imposition commune et de solidarité fiscale à l’impôt sur le revenu. L’imposition commune et la solidarité de l’ISF, de la taxe d’habitation cesse qu’à partir du moment où les résidences des ex-époux sont différentes. Le divorce fait perdre au conjoint survivant sa qualité d’héritier. Les époux doivent s’accorder sur le sort de la résidence principale. Les conjoints mariés sous le régime de communauté, ou sous certaines conditions sous le régime de la séparation de biens, doivent inévitablement liquider leur régime matrimonial. Les époux mariés sous le régime de la communauté légale doivent se répartir les biens communs. Le divorce emporte également des conséquences sociales comme l’assurance maladie maternité ou encore les retraites de réversion. Le divorce par consentement mutuel est un cas où les époux doivent être d’accord sur tout. Le divorce n’y mets pas fin à l’imposition commune et à la solidarité fiscale à l’impôt sur le revenu. Le divorce par consentement mutuel demande aux époux de s’accorder sur le sort de la résidence principale.

Au moment du divorce et de la séparation des biens, l’administration française impose aux époux de payer une taxe qui s’appelle le droit de partage. L’administration perçoit 2,5% du montant des biens partagés (déduction faite des dettes et des frais notariés, s’il y’en a eu au cours de la procédure de divorce). Pour calculer la taxe globale et la somme à payer, il faut dresser une liste précise des biens partagés, en mentionnant la valeur de chaque bien. Si vous partagez vos biens et les vendez avant d’entamer la procédure de divorce par consentement mutuel, les risques sont nuls fiscalement parlant. Sachez qu’au niveau fiscal, le droit de partage n’est dû que si 4 conditions sont réunies : l’existence d’un acte mentionnant la vente du ou des biens et son montant l’existence d’une indivision entre les époux un acte qui justifie et notifie cette indivision l’existence d’une véritable opération de partage. Donc, si vous vendez votre bien immobilier avant d’entamer la procédure de divorce, le droit de partage n’est pas dû car aucun acte n’est établi. A noter Si vous décidez de conserver vos biens immobiliers soumis à la publicité foncière, un acte de partage rédigé par un notaire est indispensable et inévitable. Le droit de partage sera imposé par l’administration fiscale et devra être payé. Cette taxe porte sur la valeur nette des biens conservés à laquelle on déduit les éventuels emprunts et charges. Par exemple : le partage d’un bien immobilier d’une valeur de 700 000 Euros avec un crédit immobilier de 400 000 Euros engendre un droit de partage sur la somme de 300 000 Euros.

En cas de divorce par consentement mutuel, une imposition séparée sera en principe effective dans l’année du prononcé de votre divorce. La prestation compensatoire, c’est-à-dire la somme versée par l’un des époux pour compenser la différence de niveau de vie après le divorce, pourra être déductible dans certaines hypothèses. Notamment lorsque la prestation est versée pour une durée supérieure à 12 mois. Si elle est inférieure à 12 mois, il est possible d’avoir une réduction d’impôt dans la limite d’un montant de 30 500 € en vertu de l’article 199 octodecies du Code Général des Impôts. Les époux divorcés devront procéder au partage de leur patrimoine. A ce titre, le droit de partage applicable à l’ensemble du patrimoine s’élèvera en principe à 1.1% après déduction du passif. La liquidation de la communauté doit se faire un an après le prononcé du divorce. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux vont devoir déterminer dans la convention quel sort devra être réservé aux biens immobiliers. La solidarité fiscale cesse pour le futur mais, peut substituer dans certaines hypothèses dans le passé.