Quelle est la fiscalité de la prestation compensatoire ?

À condition que l'octroi du capital ne s'accompagne pas du versement d'une rente, les prestations compensatoires versées en une seule fois ou de façon échelonnée, mais dans les 12 mois qui suivent le jugement passé en force de chose jugée (ou le dépôt au rang des minutes d'un notaire en cas de divorce sans juge), ouvrent droit à une réduction d'impôt. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués en application du jugement de divorce ou de la convention des époux, ces versements étant retenus dans la limite de 30 500 €, soit une réduction d'impôt maximale de 7 625 €. Les prestations compensatoires en capital versées, en tout ou partie, sur une période supérieure à 12 mois, alors que le jugement ou la convention de divorce prévoyait le versement intégral de celles-ci dans un délai de 12 mois maximum, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt, y compris les versements partiels intervenus dans le délai de 12 mois. Le bénéficiaire de la prestation n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu sur le capital perçu. Les versements effectués sur plus de 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée (ou de la date de dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention de divorce sous signature privée) suivent le régime des pensions alimentaires. Les versements effectués sur plus de 12 mois ne peuvent s'entendre que de ceux qui l'ont été conformément aux modalités de paiement fixées par le juge. L'administration considère que les prestations qui sont versées en tout ou partie après le délai de 12 mois, alors que le jugement ou la convention de divorce prévoyait le versement intégral dans les 12 mois, n'offrent aucun avantage fiscal au débiteur (y compris en cas de versement partiel intervenu dans le délai de 12 mois). Les sommes versées n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt applicable pour les versements effectués dans les douze mois et ne sont pas non plus déductibles des revenus de l'époux débiteur. Le bénéficiaire de la prestation compensatoire versée sous forme de capital en versements effectués sur une période supérieure à 12 mois est de son côté imposable à l'impôt sur le revenu. Le débiteur de la prestation peut déduire la rente qu'il verse de son revenu imposable. Le montant déductible est celui qui a été fixé par le juge ou par la convention des époux (dans la limite des versements effectifs). Si la prestation compensatoire prend une forme mixte (versée pour partie sous forme de capital libéré dans les 12 mois du jugement ou de la convention de divorce et pour partie sous forme de rente), les versements en capital ouvrent droit à réduction d'impôt. En outre, le débiteur peut déduire de son revenu imposable le montant de la rente versée.

Lorsque la prestation compensatoire est versée en numéraire dans les 12 mois suivants la date du jugement, l’ex-conjoint bénéficiaire n’est pas imposé sur la somme reçue. Lorsque la prestation compensatoire est versée sur une période supérieure à 12 mois, chaque versement suit le régime fiscal des pensions alimentaires, l’ex-époux bénéficiaire est imposé sur les sommes reçues. L’amendement adopté prévoit de rendre la prestation compensatoire non imposable pour l’ex-conjoint bénéficiaire, même lorsque le versement est réalisé sur une période supérieure à 12 mois. Lorsque la prestation compensatoire est versée en numéraire dans les 12 mois suivants la date du jugement, l’ex-époux débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égal à 25% du montant fixé par le juge dans la limite de 30.500 €. Lorsque la prestation compensatoire est versée sur une période supérieure à 12 mois, chaque versement suit le régime fiscal des pensions alimentaires, l’ex-époux débiteur peut déduire les versements de son revenu imposable sans limite.

Le débiteur de la prestation compensatoire qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros. Si les sommes ont été réparties à cheval sur deux années, la réduction d’impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués. Si les versements excèdent au total 30 500 €, la base de calcul de la réduction d’impôt de la première année s’obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport existant entre les versements effectués la première année et le total des versements prévus. Si le total des versements prévus est inférieur à 30 500 €, la base de la réduction d’impôt de la première année est égale au montant des versements effectués la première année. La réduction d'impôt est également applicable aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits. L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues. Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire. L'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire bénéficie d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires. L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues.

La prestation compensatoire peut vous donner droit à une réduction d'impôt. C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées ex-époux(se) ou à votre époux(se)?

La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 € (prestation retenue dans la limite de 30 500 €). La prestation compensatoire versée en capital sur une période de 12 mois vous permet de bénéficier d'une réduction d’impôt de 25 % du montant des versements dans la limite de 30 500 €. La prestation versée sous forme de rente est déductible de vos revenus. Elle est assimilée à une pension alimentaire. La prestation est déductible de vos revenus. Elle est assimilée à une pension alimentaire. Pas de réduction d'impôt, ni de déduction au titre des pensions alimentaires. Si les versements de la prestation compensatoire en capital ou en nature sont répartis sur deux années civiles et excèdent au total 30 500 €, la base de calcul de la réduction d’impôt de la première année s’obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport existant entre les versements effectués la première année et le total des versements prévus.

Mais comme tout « gain d’argent », la prestation compensatoire soulève des questions quant à son imposition, sa fiscalité. Une distinction doit être effectuée en fonction de la durée du versement et de la forme du versement. Versement sur une durée inférieure à 12 mois (Régime spécial) Versement sur une durée supérieure à 12 mois (Régime des pensions alimentaires) DEBITEUR Crédit d’impôt sur 25% du montant total jusqu’à 30.500 € Somme déductible des revenus imposables sans plafond si le montant a été fixé par une décision de justice ou homologué CREANCIER Montant non imposable Imposable au nom du bénéficiaire dans la catégorie « pension alimentaire » L’imposition de la prestation compensatoire diffère selon qu’il s’agisse d’une rente ou non. En effet, si la prestation compensatoire est sous forme de rente, le régime applicable est celui des pensions alimentaires. Ainsi, le débiteur de la prestation compensatoire peut déduire le montant de son revenu global à condition que ce montant ait été fixé par une décision de justice rendue par le Juge aux Affaires Familiales ou qu’il ait été homologué. Pour le créancier, quant à lui, la prestation compensatoire est imposée après déduction forfaitaire de 10%. En revanche, dans le cas d’une prestation compensatoire sous forme de capital, d’attribution de bien ou en cas de conversion d’une rente en capital, le débiteur bénéficie du principe de la réduction d’impôt de 25%. Le crédit d’impôt ne s’applique pas si la prestation compensatoire est sous forme de rente et de capital.