Quelle est la fiscalité de la prestation compensatoire ?
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Est-ce que la CAF prend en compte la prestation compensatoire ?
Éléonore Pages
2025-06-19 15:01:30
Nombre de réponses
: 15
La CAF, qui est l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales en France, n'est pas mentionnée dans le texte fourni. Le texte parle uniquement de la prestation compensatoire dans le contexte d'un divorce, de ses modes de versement et de ses conditions, sans aborder la question de savoir si la CAF prend en compte cette prestation.
Par conséquent, aucune information pertinente n'a été trouvée dans le texte pour répondre directement à la question posée.
Il semble que les informations relatives à la prise en compte de la prestation compensatoire par la CAF ne soient pas disponibles dans le texte fourni.
Aucune phrase du texte ne répond directement à la question de savoir si la CAF prend en compte la prestation compensatoire.
Le texte se concentre sur les détails de la prestation compensatoire dans le contexte d'un divorce, sans mentionner son impact ou sa prise en compte par la CAF.
Tristan Gillet
2025-06-11 12:21:09
Nombre de réponses
: 16
La prestation compensatoire se présente sous la forme d’un versement.
La prestation compensatoire, un revenu
La réponse est oui, nous apprend Merci pour l’Info.
Contactée par le média en ligne, la CAF indique que vous devez déclarer la prestation compensatoire perçue à votre CAF car il s’agit d’un revenu.
Pour savoir comment déclarer la somme perçue, la CAF recommande de se rapprocher de l’antenne de l’organisme la plus proche de votre domicile.
La Caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole peut aider les personnes dont la prestation compensatoire n’est pas payée par l’ancien conjoint.
Pour cela, il doit s'agir d'une pension alimentaire «destinée aux enfants au titre de la créance principale», fait savoir la CAF.
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Gilbert Lefevre
2025-06-01 18:34:28
Nombre de réponses
: 18
Oui, vous devez déclarer la prestation compensatoire perçue à votre CAF, car il s’agit d’un revenu.
La plupart de ces prestations sont calculées selon les ressources du foyer.
Pour connaître les modalités de déclaration, vous devez contacter votre CAF, ajoute l’organisme.
Ne pas déclarer la prestation compensatoire peut entraîner des sanctions.
En cas de contrôle, la CAF peut réclamer le remboursement des sommes perçues indûment.
Antoine Leconte
2025-06-01 17:55:58
Nombre de réponses
: 17
Oui, si vous percevez des prestations sociales de la part de la caisse d’allocations familiales, vous devez déclarer la prestation compensatoire perçue à votre CAF car il s’agit d’un revenu.
L’organisme recommande aux allocataires de se rapprocher de leur caisse pour connaître les modalités exactes de déclaration.
La CAF peut vous aider à récupérer la prestation compensatoire impayée, sous certaines conditions.
Le recouvrement de la prestation compensatoire par la CAF est en effet possible uniquement s’il y a une pension alimentaire destinée aux enfants au titre de la créance principale.
Vous disposez d’un délai de 10 ans pour récupérer une prestation compensatoire payée sous forme d’un capital versé en 1 fois.
Lorsqu’elle est acquittée sous forme d’un capital échelonné ou d’une rente, vous pouvez demander le paiement des arriérés des 5 dernières années.
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Gabrielle Barbier
2025-06-01 17:11:06
Nombre de réponses
: 21
Il ne doit pas être tenu compte des revenus profitant aux enfants, telles des allocations versées par la CAF, pour calculer le montant de la prestation compensatoire à l'occasion d'une procédure de divorce.
La Cour de cassation précise que les prestations versées par la Caisse d'allocations familiales et destinées à l'entretien des enfants ne constituent pas des revenus bénéficiant à un parent de sorte qu'il ne doit pas en être tenu compte dans le calcul de la prestation compensatoire telle qu'elle est appréhendée par les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil.
Les sommes que cet époux peut percevoir et qui sont destinées à l'entretien des enfants, telles que les allocations de soutien familial, les allocations pour enfant handicapé ou les allocations familiales avec majoration parent isolé versées par la CAF, ne doivent pas être retenues comme bénéficiant à un époux dans le cadre du calcul de la prestation compensatoire.
Ne peuvent être retenus dans le calcul de la prestation compensatoire que les revenus qui bénéficient à l'époux en question et non les revenus qui bénéficient à ses enfants ou à des tiers dont il a la charge.
La Cour d'appel de Colmar avait tenu compte, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l'épouse, de l'ensemble de ses revenus, en ce compris toutes les allocations qu'elle percevait de la Caisse d'allocations familiales.
Cette décision a été cassée par la Cour de cassation.
Gilbert Pierre
2025-06-01 15:38:48
Nombre de réponses
: 26
Les prestations sociales sont-elles des ressources à prendre en considération pour l’estimation de la prestation compensatoire?
Ou bien, sont-elles exclues de cette estimation?
Le conjoint, débiteur de la prestation compensatoire, souhaite intégrer les prestations sociales aux revenus de son conjoint.
La prestation compensatoire sera ainsi diminuée.
Au contraire, le conjoint, demandeur de la prestation compensatoire, considère que les prestations sociales ne sont pas un revenu.
Elles ne doivent donc pas être prises en compte au titre de ses ressources.
Si les prestations en cause sont destinées à l’entretien des enfants : elles ne sont pas prises en considération,
Si elles ne sont pas destinées à l’entretien des enfants : elles sont intégrées aux revenus.
Ainsi, les allocations familiales, destinées à l’entretien des enfants, ne peuvent pas être prises en compte pour estimer la prestation compensatoire.
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