Est-ce que la prestation compensatoire est déductible des impôts ?

La prestation compensatoire n'est pas déductible des impôts. Le texte ne contient aucune information à ce sujet.

Lorsque l’époux débiteur s’acquitte de la prestation compensatoire en versant un capital, en une ou plusieurs fois, sur une période maximale de 12 mois suivant le divorce, il a droit à une réduction d’impôt. Egale à 25% des versements retenus dans la limite de 30.500 euros, elle lui procure une baisse d’impôt maximale de 7.625 euros. Lorsqu’il s’acquitte de la prestation en versant un capital sur plus de 12 mois ou sous forme de rente temporaire ou viagère, il peut déduire l’intégralité de ses versements de ses revenus imposables. Il bénéficie ainsi de baisses d’impôt proportionnelles à son taux marginal d’imposition. Plus il est élevé et plus la prestation réduit ses impôts. Un sur cinq. Seuls 20% des divorces donnent lieu au versement d’une prestation compensatoire. Elle est liquidée en capital dans près de 90% des cas, versé en une fois dans 70% des cas et en plusieurs fois dans 30% des cas. Exonération ou imposition pour le créancier Cette distinction opérée en fonction de la durée des versements a des conséquences pour l’époux bénéficiaire. Ce dernier est exonéré d’impôt uniquement si la prestation est versée en capital à bref délai. En revanche, il est imposable si elle est versée en capital ou en rente sur plus d’un an. Dans ce cas, il doit déclarer les sommes reçues en tant que pension alimentaire et elles sont taxables sous déduction d’un abattement de 10%. Ces règles sont inéquitables car elles avantagent l’époux débiteur au détriment du créancier. Le premier peut choisir d’étaler ses paiements sur une longue période, s’il est fortement imposé, afin de maximiser ses baisses d’impôt. Mais le second subit alors un versement différé de son dû, et il se voit imposé sur des sommes qui n’auraient pas dû l’être, perdant au passage une partie de la compensation financière qui lui revient. Plusieurs députés de la “majorité présidentielle”, à l’initiative de Marie‑Pierre Rixain, députée En Marche de l’Essonne, proposent de réformer le régime fiscal des prestations compensatoires versées sur plus de 12 mois, afin qu’elles ne constituent plus un revenu imposable. L’époux bénéficiaire serait ainsi exonéré d’impôt sur toutes les sommes reçues, quels que soient leurs modalités et délais de versement et la nature de l’avantage fiscal accordé à l’époux débiteur. Il n’aurait plus rien à déclarer au fisc, qu’il perçoive un capital ou une rente, en une fois ou de manière échelonnée, sur 12 mois ou plus. Cette proposition vise à renforcer l’égalité fiscale entre les femmes et les hommes. Soutenue par le Gouvernement, elle pourrait être inscrite dans le projet de loi de finances qui sera débattu par le Parlement à l’automne. L’exonération s’appliquerait alors à toutes les prestations compensatoires perçues à compter du 1er janvier 2024, indépendamment de la date du jugement ou de la convention de divorce.

La prestation compensatoire peut vous donner droit à une réduction d'impôt. Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées ex-époux(se) ou à votre époux(se)? C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage.

La prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint peut être déduite de vos revenus ou vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt. Le débiteur de la prestation compensatoire qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros. Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire. L'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire bénéficie d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires. L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues.

Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire après un jugement de divorce, vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt. La prestation versée sous forme de rente est déductible de vos revenus. Elle est assimilée à une pension alimentaire. La prestation est déductible de vos revenus. Elle est assimilée à une pension alimentaire.

Les versements effectués sur plus de 12 mois sont déductibles des revenus imposables de l'époux débiteur. Les sommes versées n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt applicable pour les versements effectués dans les douze mois et ne sont pas non plus déductibles des revenus de l'époux débiteur. Le débiteur de la prestation peut déduire la rente qu'il verse de son revenu imposable. Le montant déductible est celui qui a été fixé par le juge ou par la convention des époux. Les versements effectués sur une période supérieure à 12 mois ne peuvent s'entendre que de ceux qui l'ont été conformément aux modalités de paiement fixées par le juge. En outre, le débiteur peut déduire de son revenu imposable le montant de la rente versée. Si le débiteur d'une rente temporaire ne paie pas dans les délais qui lui ont été impartis par le juge, les versements ultérieurement effectués n'ouvrent droit à aucune déduction fiscale en l'absence de nouvelle décision judiciaire ayant autorisé le report ou le rééchelonnement des paiements.

Lorsque la prestation compensatoire est versée en numéraire dans un délai de 12 mois à compter du jugement de divorce, l’époux débiteur doit déclarer le montant de la prestation et il bénéficie d’une réduction d’impôt d’un montant égal à 25 % de ladite prestation due dans la limite de 30 500 €. Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme d’argent dans un délai supérieur à 12 mois ou sous forme de rente, les versements sont déductibles en totalité de l’impôt sur le revenu pour celui qui verse la prestation et imposable pour celui qui la reçoit.