Est-ce que la prestation compensatoire est déductible des impôts ?
Corinne Lopez
2025-06-01 13:55:57
Nombre de réponses: 7
Les versements effectués sur plus de 12 mois sont déductibles des revenus imposables de l'époux débiteur.
Les sommes versées n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt applicable pour les versements effectués dans les douze mois et ne sont pas non plus déductibles des revenus de l'époux débiteur.
Le débiteur de la prestation peut déduire la rente qu'il verse de son revenu imposable.
Le montant déductible est celui qui a été fixé par le juge ou par la convention des époux.
Les versements effectués sur une période supérieure à 12 mois ne peuvent s'entendre que de ceux qui l'ont été conformément aux modalités de paiement fixées par le juge.
En outre, le débiteur peut déduire de son revenu imposable le montant de la rente versée.
Si le débiteur d'une rente temporaire ne paie pas dans les délais qui lui ont été impartis par le juge, les versements ultérieurement effectués n'ouvrent droit à aucune déduction fiscale en l'absence de nouvelle décision judiciaire ayant autorisé le report ou le rééchelonnement des paiements.
Agnès Rousseau
2025-06-01 11:55:13
Nombre de réponses: 3
Lorsque la prestation compensatoire est versée en numéraire dans un délai de 12 mois à compter du jugement de divorce, l’époux débiteur doit déclarer le montant de la prestation et il bénéficie d’une réduction d’impôt d’un montant égal à 25 % de ladite prestation due dans la limite de 30 500 €.
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme d’argent dans un délai supérieur à 12 mois ou sous forme de rente, les versements sont déductibles en totalité de l’impôt sur le revenu pour celui qui verse la prestation et imposable pour celui qui la reçoit.
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