Comment puis-je demander la révalorisation de ma prestation compensatoire ?

Toutefois, si cette mesure est prévue sous forme de capital, seul son débiteur peut demander la révision. En revanche, si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle peut être demandée par les deux époux, voire même par les héritiers. Le juge va apprécier la demande de révision au regard de divers critères tels que : les ressources des époux (augmentation de revenus du travail, héritage etc.), l'existence d'un nouveau compagnon, remariage etc., la naissance d'un enfant, la santé des ex-époux etc. Dans un divorce par consentement mutuel, lors de la rédaction de la convention, les époux inscrivent une clause de révision hors les cas prévus par la loi. Cette clause peut ainsi énumérer des circonstances précises obligeant à la révision (remariage, perte d’emploi, nouvelle personne à charge, etc.). La clause peut enfin prévoir les modalités de la révision (nouvel échéancier, diminution de la prestation fixée sous forme de rente) ou bien renvoyer au pouvoir d'appréciation du juge. Si la prestation compensatoire a été fixée initialement sous forme de rente, son débiteur peut saisir le juge de nouveau pour demander à ce qu'elle soit rectifiée pour être payée sous forme de capital. Il s'agit alors de demander la substitution d'un capital à tout ou partie d'une rente. L'époux bénéficiaire peut aussi faire cette demande s'il démontre que la situation nouvelle du débiteur permet la substitution.

Il est important de souligner que c’est uniquement celui qui verse la prestation qui peut en demander la révision. Il doit en outre justifier d’un changement important de sa situation. La révision de la prestation compensatoire peut être accordée par le Juge aux affaires familiales dans certains cas très spécifiques. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente viagère, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre des ex-époux. Il faut apporter la preuve que le maintien de cette rente procurerait un avantage manifestement excessif pour le bénéficiaire, c’est-à-dire au regard de son âge ou de son état de santé par exemple. Si une rente viagère a été fixée après le 1er janvier 2005 ou si une rente temporaire a été fixée avant le 1er janvier 2005, la prestation compensatoire peut faire l’objet d’une révision, d’une suspension ou d’une suppression. Cette demande de révision devra être appuyée par des éléments attestant d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou de l’autre des ex-époux. Cette révision peut être demandée aussi bien par celui qui verse la prestation compensatoire que celui qui en bénéficie, et exceptionnellement par les héritiers de celui qui la verse lorsqu’ils ont, au décès de leur auteur, accepté expressément et par acte notarié, de maintenir la rente et de la payer. Les pièces justificatives de la part des parties sont nécessaires pour demander la révision d’une prestation compensatoire. Elles devront fournir en particulier les pièces justificatives des charges, ressources, patrimoine, conditions de vie anciennes et nouvelles, contrat de prêt, contrat de bail, contrat de travail, etc...

La révision de la prestation compensatoire ne peut intervenir que par le biais du JAF, que les époux soient d'accord ou non sur la révision, qu'elle soit prévue ou non dans la convention. Si la convention ne prévoit pas la faculté de révision et que l'un des époux souhaite en bénéficier, il devra saisir le JAF ou rédiger une nouvelle convention qu'il devra soumettre au juge. La demande de révision des modalités de la prestation compensatoire, ne peut émaner que du débiteur. En tout état de cause, le débiteur devra impérativement justifier du changement important de sa situation en comparaison avec le moment du divorce. La révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère est possible en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'autre. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. En cas de retour à meilleure fortune du débiteur, le créancier pourra solliciter le rétablissement de la rente à son montant initial. La convention peut prévoir la révision de la prestation compensatoire en cas de changement important dans les ressources et les besoins des parties. Conformément à la loi, la révision ne peut se matérialiser que par une nouvelle convention soumise à l'homologation du JAF. La créancier pourra solliciter le rétablissement de la rente à son montant initial.

La révision à la baisse du montant de la rente versée à titre de prestation compensatoire ne peut être justifiée que par des changements importants dans la situation financière du débiteur. La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. Des faits nouveaux dans ma vie ont entraîné une chute importante de mes revenus. Par conséquent, je ne peux plus assumer financièrement le paiement de cette rente. Je souhaiterais voir son montant réduit de manière à ce qu'elle ne s'élève plus qu'à. Je vous remercie de bien vouloir me convoquer ainsi que mon ex-conjoint afin de statuer sur ma demande. Il faut indiquer vos nom, prénom, adresse, téléphone ainsi que toutes les références permettant d'identifier votre dossier. Il faut dater et signer la lettre, ainsi que garder un double de votre lettre. Il faut envoyer les copies des pièces justificatives à l'appui de votre demande. Il faut garder précieusement les originaux. Une fois votre lettre envoyée, pensez à garder le justificatif de votre envoi recommandé ainsi que l'avis de réception une fois que vous l'aurez reçu. Refaites le point en l'absence de réponse dans les 15 jours pour envisager de nouvelles poursuites.

None. Il n'y a aucune information sur la procédure de demande de révision ou de révalorisation de la prestation compensatoire dans le texte fourni. Le texte traite de la prestation compensatoire, de ses formes, de ses conditions de paiement, etc., mais il ne donne pas d'informations spécifiques sur les démarches pour demander une révision ou une révalorisation de la prestation compensatoire.

Jusqu'au paiement final il est possible de demander la réévaluation de la prestation compensatoire si des événements ont modifié la situation. Si la prestation compensatoire est fixée sous forme de capital, seul le débiteur peut demander la révision de la prestation. D’ici cette date de nombreux événements peuvent arriver comme la perte de son emploi, une nouvelle situation familiale, un décès, etc… Ces événements peuvent justifier la révision de la prestation compensatoire. Si vous vous posez des questions concernant le sujet Réévaluation de la prestation compensatoire, n'hésitez pas à demander notre avis. Est-ce que je peux saisir le juge pour réévaluer autrement la prestation sinon je ne vais pas y arriver financièrement.