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Comment est imposée la prestation compensatoire ?

Sabine Pages
Sabine Pages
2025-07-02 02:21:46
Nombre de réponses : 14
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La prestation compensatoire est versée, en principe, sous forme d'un capital. Lorsque c'est le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire, il doit indiquer dans son jugement la date de paiement de celle-ci. Lorsqu'il n'est pas possible de verser le capital en une seule fois, le jugement ou la convention fixe les conditions de paiement sous forme de versements périodiques. Les versements périodiques doivent se faire dans un délai maximum de 8 ans. La prestation compensatoire peut être versée en capital, attribution d'un bien en propriété, sous forme d'une rente viagère ou versement d'un capital. À tout moment, l'époux débiteur a la possibilité de solder le capital restant dû si ses capacités financières le lui permettent. La prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une rente viagère, ce n'est possible qu'à titre exceptionnel lorsque l'âge ou l'état de santé de l'époux qui peut en bénéficier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prévoir que la prestation compensatoire soit versée sous forme d'une rente pour une durée déterminée.
Alice Jacob
Alice Jacob
2025-06-23 23:27:39
Nombre de réponses : 13
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La prestation compensatoire peut vous donner droit à une réduction d'impôt.
Marc Pelletier
Marc Pelletier
2025-06-19 23:08:40
Nombre de réponses : 18
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Lorsque l’époux débiteur s’acquitte de la prestation compensatoire en versant un capital, en une ou plusieurs fois, sur une période maximale de 12 mois suivant le divorce, il a droit à une réduction d’impôt. Egale à 25% des versements retenus dans la limite de 30.500 euros, elle lui procure une baisse d’impôt maximale de 7.625 euros. Lorsqu’il s’acquitte de la prestation en versant un capital sur plus de 12 mois ou sous forme de rente temporaire ou viagère, il peut déduire l’intégralité de ses versements de ses revenus imposables. Il bénéficie ainsi de baisses d’impôt proportionnelles à son taux marginal d’imposition. Plus il est élevé et plus la prestation réduit ses impôts. Ce dernier est exonéré d’impôt uniquement si la prestation est versée en capital à bref délai. En revanche, il est imposable si elle est versée en capital ou en rente sur plus d’un an. Dans ce cas, il doit déclarer les sommes reçues en tant que pension alimentaire et elles sont taxables sous déduction d’un abattement de 10%. Prestation «mixte». En cas de prestation versée pour partie en capital dans les 12 mois du divorce et pour partie en rente, l’époux bénéficiaire est imposable sur la part reçue en rente. Le débiteur, lui, a droit à la fois à une réduction d’impôt (sur les versements en capital) et à une déduction fiscale (sur les versements en rente). Plusieurs députés de la “majorité présidentielle”, à l’initiative de Marie‑Pierre Rixain, députée En Marche de l’Essonne, proposent de réformer le régime fiscal des prestations compensatoires versées sur plus de 12 mois, afin qu’elles ne constituent plus un revenu imposable. L’époux bénéficiaire serait ainsi exonéré d’impôt sur toutes les sommes reçues, quels que soient leurs modalités et délais de versement et la nature de l’avantage fiscal accordé à l’époux débiteur. Il n’aurait plus rien à déclarer au fisc, qu’il perçoive un capital ou une rente, en une fois ou de manière échelonnée, sur 12 mois ou plus.
Célina Morvan
Célina Morvan
2025-06-09 10:19:03
Nombre de réponses : 12
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Une distinction doit être effectuée en fonction de la durée du versement et de la forme du versement. Versement sur une durée inférieure à 12 mois (Régime spécial) Versement sur une durée supérieure à 12 mois (Régime des pensions alimentaires) DEBITEUR Crédit d’impôt sur 25% du montant total jusqu’à 30.500 € Somme déductible des revenus imposables sans plafond si le montant a été fixé par une décision de justice ou homologué CREANCIER Montant non imposable Imposable au nom du bénéficiaire dans la catégorie « pension alimentaire » L’imposition de la prestation compensatoire diffère selon qu’il s’agisse d’une rente ou non. En effet, si la prestation compensatoire est sous forme de rente, le régime applicable est celui des pensions alimentaires. Ainsi, le débiteur de la prestation compensatoire peut déduire le montant de son revenu global à condition que ce montant ait été fixé par une décision de justice rendue par le Juge aux Affaires Familiales ou qu’il ait été homologué. Pour le créancier, quant à lui, la prestation compensatoire est imposée après déduction forfaitaire de 10%. En revanche, dans le cas d’une prestation compensatoire sous forme de capital, d’attribution de bien ou en cas de conversion d’une rente en capital, le débiteur bénéficie du principe de la réduction d’impôt de 25%. Le crédit d’impôt ne s’applique pas si la prestation compensatoire est sous forme de rente et de capital. Sachez que le délai de 12 mois dont il est question commence à courir à compter de l’expiration du délai d’appel du jugement de divorce. A titre d’exemple si vous devez verser à votre conjoint(e) une prestation compensatoire d’un montant de 20.000 euros sur 12 mois, vous pourrez avoir un crédit d’impôt de 5.000 euros.
Valentine Faure
Valentine Faure
2025-06-01 13:59:47
Nombre de réponses : 21
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L'imposition dépend des modalités de versement de la prestation compensatoire. Versée en 1 fois dans les 12 mois : Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois suivant le jugement de divorce devenu définitif. La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 € (prestation retenue dans la limite de 30 500 €). Non imposable pour le ou la bénéficiaire. Étalée sur 12 mois maximum (capital et rentes) : La prestation compensatoire versée en capital sur une période de 12 mois vous permet de bénéficier d'une réduction d’impôt de 25 % du montant des versements dans la limite de 30 500 €. Non imposable pour le ou la bénéficiaire. La prestation versée sous forme de rente est déductible de vos revenus. Elle est assimilée à une pension alimentaire. Imposable pour le ou la bénéficiaire. Étalée sur plus de 12 mois (délai fixé par jugement) : La prestation est déductible de vos revenus. Elle est assimilée à une pension alimentaire. Imposable pour le ou la bénéficiaire. Étalée sur plus de 12 mois (hors délai) : Pas de réduction d'impôt, ni de déduction au titre des pensions alimentaires. Non imposable pour le ou la bénéficiaire. Si les versements de la prestation compensatoire en capital ou en nature sont répartis sur deux années civiles et excèdent au total 30 500 €, la base de calcul de la réduction d’impôt de la première année s’obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport existant entre les versements effectués la première année et le total des versements prévus. Si le total des versements prévus est inférieur à 30 500 €, la base de la réduction d’impôt de la première année est égale au montant des versements effectués la première année.
Margot Voisin
Margot Voisin
2025-06-01 13:58:31
Nombre de réponses : 10
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Le bénéficiaire de la prestation n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu sur le capital perçu. Les versements effectués sur plus de 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée suivent le régime des pensions alimentaires. Les versements effectués sur une période supérieure à 12 mois ne peuvent s'entendre que de ceux qui l'ont été conformément aux modalités de paiement fixées par le juge. Les sommes versées n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt applicable pour les versements effectués dans les douze mois et ne sont pas non plus déductibles des revenus de l'époux débiteur. Le bénéficiaire de la prestation compensatoire versée sous forme de capital en versements effectués sur une période supérieure à 12 mois est de son côté imposable à l'impôt sur le revenu. Le débiteur de la prestation peut déduire la rente qu'il verse de son revenu imposable. Les sommes déduites par le débiteur sont corrélativement imposables au nom de leur bénéficiaire dans la catégorie des pensions. Le montant imposable est celui effectivement reçu, tel que porté par le débiteur sur sa déclaration de revenus. À condition que l'octroi du capital ne s'accompagne pas du versement d'une rente, les prestations compensatoires versées en une seule fois ou de façon échelonnée, mais dans les 12 mois qui suivent le jugement passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d'impôt. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués en application du jugement de divorce ou de la convention des époux, ces versements étant retenus dans la limite de 30 500 €, soit une réduction d'impôt maximale de 7 625 €. Les prestations compensatoires en capital versées, en tout ou partie, sur une période supérieure à 12 mois, alors que le jugement ou la convention de divorce prévoyait le versement intégral de celles-ci dans un délai de 12 mois maximum, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt, y compris les versements partiels intervenus dans le délai de 12 mois. Si la prestation compensatoire prend une forme mixte, les versements en capital ouvrent droit à réduction d'impôt. En outre, le débiteur peut déduire de son revenu imposable le montant de la rente versée.
Grégoire Marion
Grégoire Marion
2025-06-01 11:52:44
Nombre de réponses : 13
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Le débiteur de la prestation compensatoire qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros. Si les sommes ont été réparties à cheval sur deux années, la réduction d’impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués. L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues. Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire. L'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire bénéficie d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires. L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues.