Comment est imposée la prestation compensatoire ?

L'imposition dépend des modalités de versement de la prestation compensatoire. Versée en 1 fois dans les 12 mois : Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois suivant le jugement de divorce devenu définitif. La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 € (prestation retenue dans la limite de 30 500 €). Non imposable pour le ou la bénéficiaire. Étalée sur 12 mois maximum (capital et rentes) : La prestation compensatoire versée en capital sur une période de 12 mois vous permet de bénéficier d'une réduction d’impôt de 25 % du montant des versements dans la limite de 30 500 €. Non imposable pour le ou la bénéficiaire. La prestation versée sous forme de rente est déductible de vos revenus. Elle est assimilée à une pension alimentaire. Imposable pour le ou la bénéficiaire. Étalée sur plus de 12 mois (délai fixé par jugement) : La prestation est déductible de vos revenus. Elle est assimilée à une pension alimentaire. Imposable pour le ou la bénéficiaire. Étalée sur plus de 12 mois (hors délai) : Pas de réduction d'impôt, ni de déduction au titre des pensions alimentaires. Non imposable pour le ou la bénéficiaire. Si les versements de la prestation compensatoire en capital ou en nature sont répartis sur deux années civiles et excèdent au total 30 500 €, la base de calcul de la réduction d’impôt de la première année s’obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport existant entre les versements effectués la première année et le total des versements prévus. Si le total des versements prévus est inférieur à 30 500 €, la base de la réduction d’impôt de la première année est égale au montant des versements effectués la première année.

Le bénéficiaire de la prestation n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu sur le capital perçu. Les versements effectués sur plus de 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée suivent le régime des pensions alimentaires. Les versements effectués sur une période supérieure à 12 mois ne peuvent s'entendre que de ceux qui l'ont été conformément aux modalités de paiement fixées par le juge. Les sommes versées n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt applicable pour les versements effectués dans les douze mois et ne sont pas non plus déductibles des revenus de l'époux débiteur. Le bénéficiaire de la prestation compensatoire versée sous forme de capital en versements effectués sur une période supérieure à 12 mois est de son côté imposable à l'impôt sur le revenu. Le débiteur de la prestation peut déduire la rente qu'il verse de son revenu imposable. Les sommes déduites par le débiteur sont corrélativement imposables au nom de leur bénéficiaire dans la catégorie des pensions. Le montant imposable est celui effectivement reçu, tel que porté par le débiteur sur sa déclaration de revenus. À condition que l'octroi du capital ne s'accompagne pas du versement d'une rente, les prestations compensatoires versées en une seule fois ou de façon échelonnée, mais dans les 12 mois qui suivent le jugement passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d'impôt. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués en application du jugement de divorce ou de la convention des époux, ces versements étant retenus dans la limite de 30 500 €, soit une réduction d'impôt maximale de 7 625 €. Les prestations compensatoires en capital versées, en tout ou partie, sur une période supérieure à 12 mois, alors que le jugement ou la convention de divorce prévoyait le versement intégral de celles-ci dans un délai de 12 mois maximum, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt, y compris les versements partiels intervenus dans le délai de 12 mois. Si la prestation compensatoire prend une forme mixte, les versements en capital ouvrent droit à réduction d'impôt. En outre, le débiteur peut déduire de son revenu imposable le montant de la rente versée.

Le débiteur de la prestation compensatoire qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros. Si les sommes ont été réparties à cheval sur deux années, la réduction d’impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués. L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues. Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire. L'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire bénéficie d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires. L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues.