Quels critères sont pris par le juge pour évaluer la prestation compensatoire ?

La prestation est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Pour cela, le juge prend plusieurs éléments en considération, notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite. Pour déterminer les besoins et les ressources des époux, le juge n’a pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage, du montant des allocations familiales destinées à l’entretien des enfants perçues par l’un des époux, ou des droits à venir dans la succession des ascendants non encore décédés. Par ailleurs, la disparité dans les conditions de vie des époux du fait du divorce est appréciée sans tenir compte de l’importance du patrimoine commun, puisque celui-ci a vocation à être partagé de façon égalitaire.

Le divorce peut entrainer chez l’un des deux époux un changement important de niveau de vie. Dès lors, le versement d’une prestation compensatoire va avoir pour but de compenser cette situation. La prestation compensatoire prend ainsi en compte les revenus des deux époux. Son montant ainsi que les modalités de versement sont détaillés dans la convention de divorce. L’époux qui s’estime désavantagé du fait du divorce peut donc demander une prestation compensatoire. La demande doit absolument être formulée durant la procédure, sans quoi elle ne pourra plus être prise en compte. Le calcul de la prestation compensatoire peut être réalisé de plusieurs manières. Il peut notamment être réalisé en prenant en compte 1/3 de la différence des revenus annuels par ½ de la durée du mariage. Il s’agit ici de calculer la différence de revenus annuels de chaque époux, puis de diviser le tout par 1/3 et de le multiplier par ½ de la durée du mariage.