Comment puis-je faire annuler une prestation compensatoire ?

Le débiteur peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander la révision des modalités de versement du capital s’il démontre la survenue de changements importants dans sa situation. Si le juge considère qu’il y a eu changement important dans la situation du débiteur, il peut à titre exceptionnel, autoriser le versement du solde du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans. Le débiteur peut aussi se libérer du solde du capital à tout moment. La prestation compensatoire peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins du débiteur ou du créancier. Il est également possible de saisir le juge pour demander la suppression, la suspension ou la révision de la rente lorsque celle-ci est de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif par rapport aux critères figurant à l’article 276 du Code civil. Il est tenu compte de la durée de versement et des sommes déjà versées. Le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut à tout moment saisir le juge pour demander la substitution de la rente en capital. Un dispositif particulier est prévu pour les héritiers du débiteur si celui-ci vient à décéder, qui peut aboutir à la suppression de la rente.

Votre ex époux ne peut cesser de vous verser la prestation compensatoire qui vous a été allouée dans votre jugement de divorce, sauf si une clause de révision est prévue. Une clause de révision est prévue en cas notamment de hausse ou de baisse des revenus, par exemple. Il n'y a aucune mention du fait que le fait de vivre chez un ami ou d'être logée gratuitement puisse être un motif pour supprimer la prestation compensatoire.

Le texte fourni ne contient pas d'informations sur l'annulation d'une prestation compensatoire. Il décrit uniquement les modalités de versement et les formes que peut prendre une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce. Le processus pour demander l'annulation d'une prestation compensatoire n'est pas abordé dans le texte fourni. Il n'y a aucune information donnée qui pourrait expliquer comment annuler une prestation compensatoire. Il est possible que cette question nécessite des informations supplémentaires ou un contexte juridique plus large qui n'est pas couvert par le texte fourni. Tous les détails donnés concernent les moyens de payer ou de recevoir une prestation compensatoire, mais pas comment l'annuler.

Il est important de souligner que c’est uniquement celui qui verse la prestation qui peut en demander la révision. Il doit en outre justifier d’un changement important de sa situation. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente viagère, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre des ex-époux. La révision de la prestation compensatoire peut être accordée par le Juge aux affaires familiales dans certains cas très spécifiques. Le Juge aux affaires familiales ne peut ni suspendre ni supprimer les versements de la prestation compensatoire, seulement en modifier les modalités de paiement. Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s’il établit qu’une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial. Le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de la rente. La demande de révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être faite si une rente viagère a été fixée avant la date d’entrée en vigueur de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000. La prestation compensatoire peut faire l’objet d’une révision, d’une suspension ou d’une suppression si une rente viagère a été fixée après le 1er janvier 2005 ou si une rente temporaire a été fixée avant le 1er janvier 2005. Cette demande de révision devra être appuyée par des éléments attestant d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou de l’autre des ex-époux. Les pièces justificatives de la part des parties sont nécessaires pour demander la révision d’une prestation compensatoire. Elles devront fournir en particulier les pièces justificatives des charges, ressources, patrimoine, conditions de vie anciennes et nouvelles, contrat de prêt, contrat de bail, contrat de travail, etc...

La prestation compensatoire peut être révisée sous certaines conditions. Les époux pourront demander une révision sous certaines conditions. Toutefois, si cette mesure est prévue sous forme de capital, seul son débiteur peut demander la révision. En revanche, si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle peut être demandée par les deux époux, voire même par les héritiers. Le juge va apprécier la demande de révision au regard de divers critères tels que : les ressources des époux (augmentation de revenus du travail, héritage etc.), l'existence d'un nouveau compagnon, remariage etc., la naissance d'un enfant, la santé des ex-époux etc. Il ne faut pas perdre de vue que, si les époux divorcent, des obligations entre eux peuvent perdurer à l'issue du divorce pendant de longues années. De nombreux changements peuvent survenir à l'issue du divorce (une perte d'emploi, le décès d'un des ex-époux, un nouveau compagnon, l'état de santé, etc.). Ces évenèments justifient alors que l'un ou l'autre des ex-conjoints demande la révision de la prestation compensatoire. Dans un divorce par consentement mutuel, lors de la rédaction de la convention, les époux inscrivent une clause de révision hors les cas prévus par la loi. Prestation compensatoire versée sous forme de rente : la révision est libre La rente peut alors consister à verser une somme d'argent mensuelle à l'époux dans le besoin sans déterminer un capital total à payer et dont le délai est généralement plus important ( 10 ans, 15 ans etc.). Les possibilités de révision sont aussi plus nombreuses. Le juge peut outre fixer d'autres modalités de versement, supprimer, suspendre ou encore revoir le montant des mensualités à payer. Si la prestation compensatoire a été fixée initialement sous forme de rente, son débiteur peut saisir le juge de nouveau pour demander à ce qu'elle soit rectifiée pour être payée sous forme de capital. Il s'agit alors de demander la substitution d'un capital à tout ou partie d'une rente. L'époux bénéficiaire peut aussi faire cette demande s'il démontre que la situation nouvelle du débiteur permet la substitution.