Quels critères sont pris par le juge pour évaluer la prestation compensatoire ?
Le divorce peut entrainer chez l’un des deux époux un changement important de niveau de vie. Dès lo En savoir plus
Comment puis-je contester une pension compensatoire ?
Emmanuel Ledoux
2025-07-02 03:02:20
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: 21
Il n'y a pas de phrases dans le texte qui permettent directement de répondre à la question de savoir comment contester une pension compensatoire.
Honoré Lemaire
2025-06-25 02:36:28
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: 19
Pour contester une pension compensatoire, il faut considérer que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Monsieur H conteste ce montant au motif que la prestation compensatoire doit être fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Faisant valoir les charges résultant de sa nouvelle union et notamment de celles tenant à l'entretien de ses enfants nés de cette union, Monsieur H porte son dossier devant la Cour d'appel. Pour fixer à 50.000 euros la somme due par Monsieur H à Madame V au titre de la prestation compensatoire, la Cour d'appel a considéré que la charge que constitue pour Monsieur H l'entretien et l'éducation des deux enfants nés de son union avec sa nouvelle compagne ne peut être opposée à Madame V, s'agissant d'un libre choix de sa part, dont il ne peut être tiré aucune conséquence quant aux obligations alimentaires découlant d'une précédente union. Or, pour la fixation de la prestation compensatoire, les charges liées à l'entretien et à l'éducation des enfants et exposées par l'époux débiteur doivent venir en déduction des ressources de celui-ci. La Cour de cassation a estimé qu'en statuant ainsi, la cour d'appel avait violé les textes susvisés et par ces motifs a annulé son jugement en ce qu'il fixe à 50.000 euros le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur H à Madame V.
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Marie Mallet
2025-06-22 21:48:20
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: 17
Pour contester une pension compensatoire, il est important de considérer les critères d'octroi ou de paiement, tels que les années de mariage, le sacrifice de carrière, l'âge des époux, la situation professionnelle, les droits existants ou prévisibles. La disparité de revenus ne suffit pas à obtenir le paiement d'une prestation compensatoire dans le cadre du divorce. La cour de cassation a déjà jugé que la différence de revenus doit être la conséquence de la rupture du mariage. Ainsi si cette disparité est préexistante au mariage, ou si les époux subviennent seuls à leurs besoins pendant mariage, il se peut que l'époux (ou l'épouse) débiteur échappe à la condamnation au paiement d'une prestation compensatoire. Le Cabinet OTT RAYNAUD Avocat en droit de la famille et Avocat en divorce à Toulon, la Seyne sur mer, Sanary, Bandol, Six-fours, Hyeres, La Valette, Cuers, Solliès, pourra vous représenter dans le cadre d'une demande de prestation compensatoire ou d'une contestation de paiement d'une prestation compensatoire.
Nath Robin
2025-06-14 01:15:18
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: 16
Tout dépend à quel étape de la procédure vous vous situez : pendant la procédure, vous pouvez contester le montant que demande votre conjointe. Votre avocat formulera la demande, avec le montant que vous proposez, et la présentera au juge. Ce sera ensuite au juge de trancher la question et de déterminer le montant de la prestation compensatoire.
Après le prononcé du divorce, si l’appel est encore possible, vous pouvez faire appel du jugement de divorce, et donc contester le montant de la prestation compensatoire. En revanche, si le délai pour l’appel est passé, il n’est plus possible de contester la prestation compensatoire.
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Pénélope Dupre
2025-06-01 21:18:49
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: 18
Votre ex-époux pourra cependant saisir le tribunal de grande instance pour contester la mise en place du paiement direct.
Il s’agira de prélever le montant de votre prestation directement sur les sommes dues à votre ex-époux par un tiers, par exemple son employeur ou un organisme public.
Ce dernier disposera alors d’un délai d’un mois pour saisir le tribunal d’instance.
Votre ex-époux disposera d’un délai de 8 jours pour contester la saisie devant le tribunal d’instance.
Il vous faudra justifier d’un titre exécutoire attestant de votre droit à la prestation compensatoire, qu'il s'agisse de votre jugement définitif de divorce ou de votre convention de divorce accompagnée de son attestation de dépôt chez le notaire.
Vous serez ensuite tous deux convoqués sous 15 jours à une audience de conciliation.
Si vous n’aboutissez pas à un accord, le juge pourra ordonner la saisie.
Votre ex-époux aura 8 jours pour former un recours.
Une fois ce délai passé, ou en cas de confirmation de la saisie par le tribunal, la banque sera tenue de procéder au versement des sommes dues, dans la limite des fonds saisissables disponibles sur les comptes de votre ex-époux.
Agathe Marty
2025-06-01 17:25:03
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: 17
La solution la plus radicale est, en application du dernier alinéa de l’article 270 du code civil, d’obtenir que le juge refuse purement et simplement la prestation compensatoire à l’époux. Il faut tout d’abord un divorce pour faute et obtenir la condamnation aux torts exclusifs, puis il faut prouver au juge que les conditions de la rupture sont telles qu’en équité il ne peut pas ordonner la prestation compensatoire. La loi ne précise rien sur ces conditions particulières et elle est trop récente pour que nous ayons sur ce sujet une jurisprudence bien assise pour nous éclairer. Il faudra à l’évidence des circonstances exceptionnelles et une simple rupture sans raison ou brutale ne saurait suffire. Le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
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Zoé Dupuy
2025-06-01 17:16:26
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: 16
Rassurez-vous, vous pouvez faire appel d’un jugement de divorce concernant la prestation compensatoire si le montant et les conditions de versement ne vous conviennent pas.
Prenez rapidement contact avec un avocat spécialiste en divorce ou faites appel à un avocat spécialisé en prestation compensatoire pour vous assister dans cette procédure.
Si le divorce est prononcé, vous pouvez faire appel et donc contester le montant de l’indemnité compensatoire.
En revanche, il importe de respecter le délai fixé, c’est-à-dire du lendemain du jugement de divorce jusqu’à 1 mois maximum.
Dès que le délai sera dépassé, vous ne pourrez plus vous y opposer efficacement.
La première chose à faire est de consulter votre avocat pour connaître vos recours.
Il est bien placé pour vous conseiller sur la procédure à suivre et vous présenter les risques que vous encourrez.
Vous avez la possibilité de faire appel si la prestation compensatoire définie par le JAF ne vous convient pas, et ce, dans un délai de 1 mois maximum.