Comment le patrimoine est-il pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire peut être versée en capital, attribution d'un bien en propriété, sous forme d'une rente viagère ou versement d'un capital. La prestation compensatoire est versée, en principe, sous forme d'un capital. Exceptionnellement, par jugement ou par convention, un bien peut être attribué à l'époux bénéficiaire de la prestation compensatoire. Il faut que la prestation compensatoire ne puisse pas être versée sous forme de capital. Il peut s'agir d'un bien mobilier ou immobilier, correspondant à la valeur de la prestation compensatoire. Le bien peut être attribué en pleine propriété, droit d'usage et d'habitation ou usufruit. La valeur du bien attribué au titre de la prestation compensatoire doit être déterminée par un professionnel qualifié. La prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une rente viagère, ce n'est possible qu'à titre exceptionnel lorsque l'âge ou l'état de santé de l'époux qui peut en bénéficier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Le paiement de la prestation compensatoire n'est pas lié à la liquidation de la communauté.

Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenus, après la liquidation du régime matrimonial, est pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. Les seuls revenus perçus par les époux ne suffisent donc pas à qualifier leurs conditions de vie. Le juge devra évaluer le « minima à vivre » c’est-à-dire les dépenses nécessaires pour se loger, se nourrir, se soigner, s’habiller, mais également pour payer ses charges. Le patrimoine estimé ou prévisible de chaque époux après la dissolution du régime matrimonial sera donc examiné par le juge pour fixer la prestation compensatoire, conformément à l’article 271 du Code civil. Tous les composants du patrimoine des époux sont pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.

Le patrimoine propre des époux est pris en considération autant pour déterminer la disparité que pour évaluer la prestation compensatoire. Il faut néanmoins tenir compte de ces biens propres des époux et ce, même s'ils ne génèrent pas de revenus. La loi indique que pour apprécier la disparité du niveau de vie des époux, il faut prendre en compte "le patrimoine estimé et prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial". Le capital doit s'entendre comme tous les biens propres de chacun des époux, y compris ceux qui ne produisent pas de revenus. Les biens ne produisant pas de revenus sont pris en compte par souci d'équité entre les époux et ce, même si l'autre époux n'en a jamais profité. Lorsque la prestation compensatoire est fixée, il reste à déterminer son montant, étant précisé qu'il n'existe ni de barème ni de méthode de calcul précisés par la loi. La difficulté est encore plus importante en présence de biens propres. En effet, pour les biens propres ne générant pas de revenus, tels que des tableaux de grande valeur, l'époux détenteur ne pourra pas verser une prestation compensatoire à hauteur de la valeur de ses biens. Néanmoins, les époux peuvent se mettre d'accord sur le montant de la prestation compensatoire sous réserve que le Juge l'autorise. A défaut d'entente mutuelle sur le montant de la prestation compensatoire, le Juge l'impose en prenant compte notamment de leur valeur dans un avenir prévisible et certain. Par exemple, lorsqu'un bien est détenu en nue propriété par un époux, ce dernier n'a pas la pleine propriété puisqu'une autre personne à un usufruit dessus. Ainsi, le Juge estime la valeur d'un bien détenu en nue propriété au jour où son propriétaire obtiendra la pleine propriété, c'est-à-dire au jour où vraisemblablement l'usufruit attaché à ce bien disparaîtra. Le Juge ne peut pas prendre en considération la vocation successorale, c'est-à-dire les biens que l'un des époux a vocation à recueillir pour l'avenir en cas de décès d'un parent. Toutefois, si l'un des époux est déjà titulaire de biens propres reçus par succession au jour de l'appréciation de la prestation compensatoire, le Juge peut en tenir compte. Le Juge se place en effet au jour où il statue pour évaluer le patrimoine des époux et également dans un avenir prévisible.

Le patrimoine est pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire, car le juge prend en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial. Le patrimoine commun a vocation à être partagé de façon égalitaire, ce qui signifie que la disparité dans les conditions de vie des époux du fait du divorce est appréciée sans tenir compte de l’importance du patrimoine commun. La situation respective en matière de pensions de retraite est également prise en compte pour déterminer les besoins et les ressources des époux. Les époux peuvent prévoir que le versement cessera à compter de la réalisation d’un événement déterminé, comme le remariage de l’époux créancier ou l’invalidité de l’époux débiteur. Les juges prennent souvent ces méthodes de calcul comme point de départ, puis réajustent le montant obtenu afin de prendre en considération les critères humains, y compris le patrimoine des époux. Ils peuvent également stipuler que chacun d’eux aura la faculté, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, de demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Le juge prend plusieurs éléments en considération, notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.