Puis-je refaire ma vie en instance de divorce ?
Margaux Antoine
2025-06-25 11:44:10
Nombre de réponses
: 11
Vous êtes en instance de divorce et vous vous demandez s’il est possible de refaire votre vie avec quelqu’un d’autre ou même de continuer à vivre sous le même toit que votre futur ex-conjoint.
Légalement, la réponse est non.
Ce que dit la loi : c’est autorisé, mais avec des limites.
Tant que le divorce n’est pas prononcé, vous êtes toujours marié(e) aux yeux de la loi, et cela implique que les obligations du mariage restent valables.
Le devoir de fidélité reste théoriquement applicable jusqu’au jugement définitif.
Une nouvelle relation est rarement sanctionnée.
Si la relation intervient après le début de la procédure, Et qu’elle n’est pas la cause directe de la rupture du mariage, Alors elle ne saurait être retenue comme une faute ni fonder un divorce pour faute.
Vous pouvez donc vivre en concubinage, mais cela n’est pas conseillé si cette relation est à l’origine de la rupture du mariage.
Vous pouvez vivre en concubinage pendant la procédure.
Le devoir de fidélité reste en vigueur jusqu’au jugement, même s’il est rarement sanctionné.
Vivre avec un nouveau partenaire : attention aux mesures financières.
Si vous vivez en concubinage pendant le divorce, cela peut avoir un impact sur les mesures financières provisoires et définitives, décidées par le juge aux affaires familiales.
Hélène Vaillant
2025-06-21 23:57:05
Nombre de réponses
: 21
Les époux qui souhaitent refaire leur vie le plus rapidement possible, doivent opter pour le divorce par consentement mutuel.
Après l’ordonnance de non conciliation, les effets patrimoniaux entre époux cessent, pour autant les devoirs découlant du mariage ne cesse qu’après le prononcé du divorce et de son recours en appel.
Robert Mendes
2025-06-16 04:26:54
Nombre de réponses
: 6
Les époux peuvent-il ainsi refaire leur vie sans être inquiétés pendant le divorce?
Avant l’enregistrement de la convention de divorce, les époux se doivent naturellement fidélité.
Il en résulte qu’ils ne peuvent entretenir de relation intime avec une tierce personne tant sur le plan physique qu’intellectuel.
Pendant la procédure de divorce amiable, les époux peuvent refaire leur vie
Plus encore, lorsque les époux ont refait tous les deux leur vie avant ou pendant la procédure de divorce, aucun d’eux ne peut être inquiété puisqu’aucun manquement au devoir de fidelité ne peut alors être invoqué.
Juliette Peltier
2025-06-02 04:22:39
Nombre de réponses
: 13
L’obligation de fidélité entre les deux époux tient tout au long de la procédure de divorce. En effet, tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux sont par définition encore mariés et l’adultère constaté avant le prononcé définitif du divorce est considéré comme une faute. Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. La fidélité est l’un des devoirs les plus essentiels du mariage, mais que se passe-t-il lorsque les époux sont en instance de divorce? Le devoir de fidélité dure donc aussi longtemps que les liens du mariage durent. L’adultère survenu en cours de procédure de divorce peut toujours être imputé à faute à l’époux infidèle. Pour être constitutif d’une faute, l’adultère doit être grave ou renouvelé et avoir rendu intolérable le maintien de la vie commune. Les juges apprécient donc la situation au cas par cas et ils ont tendance à être moins sévères à l’encontre des époux ayant entamé une nouvelle relation après l’ordonnance de non-conciliation.
Roland Simon
2025-06-01 23:45:20
Nombre de réponses
: 13
Refaire sa vie suite à une séparation, avant même que le divorce ne soit effectué peut être préjudiciable. En principe, les obligations du mariage s’appliquent tant que les époux sont encore mariés. S’installer rapidement avec son nouveau conjoint suite à une séparation peut constituer une faute aux yeux du Juge. Cependant, la faute est considérée moins sévère dès lors que les époux sont séparés de fait ou lorsqu’il est apporté la preuve d’un relâchement du lien conjugal. Refaire sa vie n’est donc pas préjudiciable dans le cadre d’un divorce amiable. Les deux époux doivent simplement s’accorder sur les effets du divorce. Pour résumer, mieux vaut donc faire preuve de prudence dès lors que la procédure de divorce n’est pas encore engagée et si une atmosphère conflictuelle existe entre les deux époux.
Lire aussi
- Comment puis-je contester une pension compensatoire ?
- Quels critères sont pris par le juge pour évaluer la prestation compensatoire ?
- Comment puis-je faire annuler une prestation compensatoire ?
- Quel est le montant maximum d'une prestation compensatoire ?
- Comment se calcule une indemnité compensatoire en cas de divorce ?
- Quels sont les critères compensatoires ?
- Comment le patrimoine est-il pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire ?