Quels sont les critères compensatoires ?

La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux. Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux...). Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des ex-époux. Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur. La prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital ou d'une rente. Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme l'attribution de la propriété d'un bien, un droit d'habitation ou d'usufruit par exemple.

Les critères compensatoires ne sont pas directement énoncés dans le texte fourni. Cependant, les éléments qui pourraient être liés aux critères pour déterminer la prestation compensatoire incluent la capacité financière de l'époux débiteur, l'âge ou l'état de santé de l'époux bénéficiaire, et les besoins de chacun des époux. La valeur du bien attribué au titre de la prestation compensatoire doit être déterminée par un professionnel qualifié. Les versements de la prestation compensatoire peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels et sont indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Les versements doivent se faire dans un délai maximum de 8 ans. À tout moment, l'époux débiteur a la possibilité de solder le capital restant dû si ses capacités financières le lui permettent. La prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une rente viagère lorsque l'âge ou l'état de santé de l'époux qui peut en bénéficier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Le montant de la rente peut être révisé, suspendu ou supprimé en fonction de l'évolution des ressources ou des besoins des ex-époux. Ces éléments sont essentiellement liés à la fixation et au versement de la prestation compensatoire, mais le texte ne fournit pas explicitement de critères compensatoires.

Les critères compensatoires sont les suivants : Le débiteur de la prestation compensatoire qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros. Si les sommes ont été réparties à cheval sur deux années, la réduction d’impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués. Si les versements excèdent au total 30 500 €, la base de calcul de la réduction d’impôt de la première année s’obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport existant entre les versements effectués la première année et le total des versements prévus. Si le total des versements prévus est inférieur à 30 500 €, la base de la réduction d’impôt de la première année est égale au montant des versements effectués la première année. La réduction d'impôt est également applicable aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits. La réduction d'impôt est également applicable aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes. Il convient d'indiquer le montant de la prestation compensatoire ouvrant droit à la réduction d'impôt dans la rubrique « prestations compensatoires » de la déclaration de revenus 2042 RICI, case 7WN à 7WP selon le cas. L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues. Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire. Le point de départ du délai de 12 mois est fixé à la date à laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée.

Le Code Civil pose sept critères, non limitatifs, pour évaluer s’il y a lieu à fixer une prestation compensatoire. Ces critères s’apprécient au jour du prononcé du divorce. La durée du mariage ; L'âge et l'état de santé des époux ; Leur qualification et leur situation professionnelles ; Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour se consacrer à l'éducation des enfants et le temps ; Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial ; Leurs droits existants et prévisibles ; Leur situation respective en matière de pensions de retraite ; La notion d'équité peut influer sur le montant de la prestation compensatoire. Chacune de ces conditions revêt une importance considérable qu’il ne faut pas négliger.