Quels sont les critères compensatoires ?
Michel Wagner
2025-06-01 21:44:41
Nombre de réponses: 3
Le Code Civil pose sept critères, non limitatifs, pour évaluer s’il y a lieu à fixer une prestation compensatoire. Ces critères s’apprécient au jour du prononcé du divorce.
La durée du mariage ;
L'âge et l'état de santé des époux ;
Leur qualification et leur situation professionnelles ;
Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour se consacrer à l'éducation des enfants et le temps ;
Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial ;
Leurs droits existants et prévisibles ;
Leur situation respective en matière de pensions de retraite ;
La notion d'équité peut influer sur le montant de la prestation compensatoire.
Chacune de ces conditions revêt une importance considérable qu’il ne faut pas négliger.
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