Est-il possible de divorcer sans avocat ?

La question se pose alors de savoir si l’avocat est toujours obligatoire pour divorcer. Le juge aux affaires familiales est un magistrat appartenant au Tribunal de Grande instance. Les articles 751 à 755 du Code de procédure civile prévoit la représentation par avocat obligatoire devant ce tribunal. De sorte que la représentation par avocat est obligatoire pour introduire une procédure de divorce. En ce sens, l’article 1106 du Code de procédure civile prévoit que L'époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge. Il convient de noter que lors de la première audience appelée « audience de conciliation », il est possible pour l’époux en défense de ne pas prendre d’avocat et donc de se présenter seul à cette première audience. Cependant, il est vivement conseillé si vous êtes l'époux en défense convoqué à cette audience d’être assisté par un avocat dès le début de la procédure de divorce pour les raisons suivantes. Si vous souhaitez accepter le divorce, il faudra obligatoirement que vous soyez assisté d’un avocat lors de l’audience de conciliation. La suite de la procédure nécessite que vous soyez obligatoirement représenté par un avocat. La procédure de divorce par consentement mutuel, sans passage devant le juge, nécessite l’intervention de deux avocats distincts : un pour chaque époux. Chacun des avocats doit être choisi personnellement par chaque époux : il n’est pas possible d’imposer à votre époux un avocat de votre choix ou du choix de votre avocat. En ce sens, l’article 229-1 du Code civil prévoit expressément que les époux doivent être assistés « chacun par un avocat ». La circulaire prise en application de cette loi précise aussi expressément : « Afin de s’assurer de la protection des intérêts de chacun des époux mais aussi des enfants, surtout mineurs, plusieurs garde-fous ont été adoptés. Il en est ainsi de l’obligation pour chaque époux d’être assisté par son propre avocat pour rédiger et signer la convention ».

Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce. L'avocat rédige d'abord l'assignation et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure. Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, le défendeur ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge. Les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.

L’époux à l’origine de la demande de divorce doit impérativement faire celle-ci en passant par un avocat. Ainsi, divorcer sans avocat lors d’un contentieux est tout simplement impossible ; l’absence de ce professionnel rendant la demande irrecevable. Pour autant, divorcer sans avocat à l’amiable n’est pas possible. Même en cas de consentement mutuel, les deux époux devront chacun être assistés d’un avocat. Que cela soit par contentieux ou par consentement mutuel, il n’est pas possible, en France, de divorcer sans l’intervention d’un avocat.

La réponse est négative. En matière de divorce amiable ou de divorce contentieux le recours à l’avocat est obligatoire. Il s’agit d’une procédure laissant totale liberté aux époux souhaitant divorcer de choisir les effets qu’ils souhaitent donner à leur divorce. En matière amiable, le recours à l’avocat est obligatoire. Un seul avocat ne serait être saisi pour les deux époux, cela contreviendrait aux intérêts de chacun. Le recours à l’avocat en matière de divorce par consentement mutuel, se justifie d’une part par la nécessité de rédiger la convention de divorce laquelle sera ensuite enregistrée au rang des minutes d’un notaire. Ainsi, au regard de tout ce qui précède, il n’est pas possible de divorcer amiablement sans recourir à un avocat intervenant en matière de divorce. Tout comme la procédure de divorce amiable, le recours à l’avocat est également obligatoire en matière de divorce judiciaire.

Divorcer sans avocat est donc impossible en France lorsque l’on est à l’initiative de la procédure de divorce, la requête se faisant par avocat. A la question « peut-on divorcer sans avocat ? », la réponse est « non ». Il existe néanmoins une nuance concernant le défendeur qui peut se présenter sans avocat lors de l’audience de conciliation. En effet, lors de l’audience de conciliation visant à mettre en place des mesures provisoires concernant à la fois les époux et les enfants, l’avocat n’est obligatoire que pour le demandeur et non pour le défendeur. Si vous êtes défendeur à une procédure de divorce et que vous ne constituez pas avocat, le jugement de divorce sera réputé contradictoire. Cela signifie qu’on fait comme si le jugement avait fait l’objet d’un débat contradictoire et que chacune des parties avaient fait valoir leurs arguments. Si le défendeur, bien qu’averti, ne constitue pas avocat, on considère qu’il ne souhaite faire valoir aucune demande. De même, un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ne peut se faire que si les deux époux sont assistés chacun d’un avocat, les avocats étant en charge de la rédaction de la convention de divorce. Néanmoins, à compter de l’assignation en divorce, la procédure étant écrite et les conclusions étant transmises à la juridiction par voie électronique sur le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), l’avocat est obligatoire également pour le défendeur s’il souhaite formuler des demandes ou répondre à celles du demandeur.

Est-il possible de divorcer à l’amiable sans avocat ? La réponse est non. Il n’est possible pas de divorcer à l’amiable sans avocat. Dans un divorce à l’amiable, ou divorce par consentement mutuel, il est obligatoire que chaque époux ait son propre avocat. Cette règle est inscrite dans la loi depuis 2017 pour garantir que les droits de chaque conjoint soient pleinement protégés. Même si les époux sont d’accord sur les conditions du divorce, chaque avocat est chargé de défendre les intérêts de son client, d’assurer que la convention de divorce respecte les droits de chacun et de conseiller de manière indépendante chaque partie. Peut-on divorcer à l’amiable avec un seul avocat pour les deux époux ? La réponse est non. Il n'y a pas de moment propice, cependant il faut obligatoirement un avocat pour lancer la procédure de divorce.