Comment faire un divorce à distance ?

De nos jours en France, divorcer à distance est impossible parce que la loi l’interdit et exige des époux de comparaître au moins une fois devant un Juge aux Affaires Familiales. Si le divorce est par consentement mutuel, le juge doit rencontrer personnellement les époux. Il les reçoit chacun seul, tour à tour, ce, afin de vérifier la réalité de leur consentement, non seulement sur le principe même du divorce, mais également sur toutes ses conséquences, a fortiori si il y a des enfants mineurs. Si le divorce est conflictuel, la procédure se déroule en deux phases, la première est orale et la seconde est écrite. C’est lors de la première phase que le juge reçoit obligatoirement les époux lors de l’audience dite de « conciliation ». Il peut arriver que l’un des époux refuse de se présenter ou soit disparu sans laisser d’adresse. Si la présence du demandeur en divorce est évidemment requise, rien n’oblige le défendeur, c’est-à-dire celui qui ne demande pas le divorce, de se présenter. Bien évidemment, dans ces conditions, la procédure se poursuivra sans lui et le divorce sera finalement prononcé sans que le défendeur ait pu présenter ses arguments et ses demandes en retour. Le divorce étant aujourd’hui un droit, celui qui le demande l’obtiendra. Il est donc de l’intérêt de chacun des époux de se présenter devant le juge.

Pour faire un divorce à distance, les parties peuvent utiliser l’outil e-DCM, qui est un outil numérique conçu par le CNB en coopération avec les notaires. Avec e-DCM, les parties gagnent du temps, puisque cela prend moins de 10 minutes pour réaliser un e-DCM, tout en garantissant un haut niveau de sécurité. e-DCM est un outil plus simple et plus rapide en 3 étapes clés : L’avocat renseigne les informations de l’acte et règle les frais, L’avocat fait signer la convention de divorce, L’acte fusionné est transmis par voie électronique au notaire. Une fois finalisée, l’e-convention de divorce par consentement mutuel peut désormais être envoyée aux notaires par la voie électronique directement depuis la plateforme e-Actes d’avocat.