Comment faire un divorce à distance ?

La procédure se déroule en 3 étapes : Vous nous fournissez tous les renseignements nécessaires à la convention de divorce, grâce à un questionnaire détaillé, puis vous nous envoyer les pièces indispensables à la procédure. Une fois les pièces et les informations à notre disposition, nous rédigeons le projet de convention de divorce en concertation avec les époux et l’avocat de votre conjoint. Chacun des avocats adressera le projet de convention de divorce à son client respectif. Après un délai de réflexion légal de 15 jours, vous aurez rendez-vous pour la signature de la convention. La convention de divorce signée sera alors adressée au notaire pour enregistrement. Le divorce en ligne suit la même procédure que le divorce par consentement mutuel. L’unique différence est que cette procédure est à distance, ce qui permet aux époux comme à l’avocat de gagner du temps, grâce à l’informatisation des données. Le divorce amiable en ligne est possible à deux conditions : S’il existe des enfants mineurs en commun, ces derniers ne doivent pas faire valoir leur souhait d’être entendu par le Juge Les deux conjoints ne doivent pas être placés sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice.

De nos jours en France, divorcer à distance est impossible parce que la loi l’interdit et exige des époux de comparaître au moins une fois devant un Juge aux Affaires Familiales. Si le divorce est par consentement mutuel, le juge doit rencontrer personnellement les époux. Il les reçoit chacun seul, tour à tour, ce, afin de vérifier la réalité de leur consentement, non seulement sur le principe même du divorce, mais également sur toutes ses conséquences, a fortiori si il y a des enfants mineurs. Si le divorce est conflictuel, la procédure se déroule en deux phases, la première est orale et la seconde est écrite. C’est lors de la première phase que le juge reçoit obligatoirement les époux lors de l’audience dite de « conciliation ». Il peut arriver que l’un des époux refuse de se présenter ou soit disparu sans laisser d’adresse. Si la présence du demandeur en divorce est évidemment requise, rien n’oblige le défendeur, c’est-à-dire celui qui ne demande pas le divorce, de se présenter. Bien évidemment, dans ces conditions, la procédure se poursuivra sans lui et le divorce sera finalement prononcé sans que le défendeur ait pu présenter ses arguments et ses demandes en retour. Le divorce étant aujourd’hui un droit, celui qui le demande l’obtiendra. Il est donc de l’intérêt de chacun des époux de se présenter devant le juge.

Pour faire un divorce à distance, les parties peuvent utiliser l’outil e-DCM, qui est un outil numérique conçu par le CNB en coopération avec les notaires. Avec e-DCM, les parties gagnent du temps, puisque cela prend moins de 10 minutes pour réaliser un e-DCM, tout en garantissant un haut niveau de sécurité. e-DCM est un outil plus simple et plus rapide en 3 étapes clés : L’avocat renseigne les informations de l’acte et règle les frais, L’avocat fait signer la convention de divorce, L’acte fusionné est transmis par voie électronique au notaire. Une fois finalisée, l’e-convention de divorce par consentement mutuel peut désormais être envoyée aux notaires par la voie électronique directement depuis la plateforme e-Actes d’avocat.