Est-il possible de signer la convention de divorce à distance ?

S’agissant plus spécialement du divorce, seul le support de l’acte est concerné dans la mesure où, légalement, la conclusion de la convention ne peut pas se tenir à distance. Cette prohibition de la distance contractuelle est doublement assumée : tant par l’article 1175 du code civil visant la « présence » des avocats et des parties, que par l’article 1145 du code de procédure civile qui précise que la convention est « signée ensemble, par les époux et leurs avocats, réunis à cet effet ensemble ». Dans ce dernier texte, la redondance du mot « ensemble » entérine certainement le souhait du législateur de faire de la condition de réunion physique des parties une exigence de fond. Il n’en demeure pas moins que la possibilité, du moins théorique, de recourir au medium électronique pour signer les divorces par consentement mutuel est possible depuis 2019. Cet avenant impose l’usage de l’outil e-DCM développé par le CNB pour l’établissement de tout acte d’avocat contenant une convention de divorce par consentement mutuel signée électroniquement. Depuis le 21 juin 2022, une nouvelle fonctionnalité a été intégrée au sein de la plateforme e-Act afin d’assurer l’effectivité de la signature électronique du divorce par consentement mutuel. Il est donc possible de signer la convention de divorce électroniquement, mais cela nécessite que les parties soient physiquement présentes pour signer ensemble avec leurs avocats.

Non cela est impossible car la Loi l’interdit. Il s’agit d’un mythe urbain qui fait croire à certaines personnes résidant à l’étranger ou dans des villes différentes qu’ils peuvent signer une convention de divorce par consentement mutuel en n’étant pas physiquement présent au même endroit alors que cela est faux et illégal. Le faire, c’est exposer la convention de divorce à la nullité si l’un des époux venait à contester la validité du divorce. La loi est claire à ce sujet et sans interprétation possible. Ainsi la convention de divorce doit être établie selon le formalisme de l’acte d’avocat prévu à l’article 1374 du code civil, qui fait foi de l’écriture et de la signature des parties. Un avocat ne saurait donc faire foi que c’est bien son client qui a signé l’acte si celui-ci ne l’a pas signé devant lui. L’article 1145 du Code de Procédure Civile prévoit que : « La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble… » Cela signifie qu’un RDV est organisé au cabinet des avocats pour une mise en présence physique des parties en vue de la signature de la convention de divorce. De plus, si certains actes peuvent être signés de manière électronique, ce n’est pas le cas des actes sous seing privés relatifs au droit de la famille et des successions qui sont exclus des actes pouvant être signé par voie électronique.