Est-il possible de signer la convention de divorce à distance ?

Peut-on signer une convention de divorce à distance ? Contrairement aux idées reçues, la loi ne le permet pas. Si le Code de procédure civile autorise la signature électronique, celle-ci doit avoir lieu en présence des époux simultanément et de leurs avocats. Par conséquent, la convention de divorce signée à distance est frappée de nullité et ne peut être enregistrée au rang des minutes d’un notaire. La signature de la convention de divorce permet d’éviter, dans la plupart des cas, une procédure judiciaire. La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique. La signature a lieu lorsque les dispositions prévues par la convention ont été validés par les époux et leurs avocats respectifs. La convention de divorce par consentement mutuel est signée par les époux puis contresignée par leurs avocats respectifs. La loi ne répond pas à la question de savoir si la convention doit être signée dans les bureaux de l’avocat, elle peut donc être signée ailleurs, par exemple chez le notaire chargé de l’enregistrement. La loi est claire sur le point de la nullité de la convention si elle est signée avant l’expiration du délai de réflexion de 15 jours.

Conformément au Code civil, les époux et leurs avocats doivent être ensemble, en un même lieu, pour signer l’acte de divorce. Légalement, il ne peut être signé à distance. La Signature intervient au stade de l’opposabilité, une fois la convention co-rédigée par les deux avocats et validée par les époux. La loi impose cette signature à quatre, en un même lieu pour garantir la parfaite information des époux et l’équilibre entre les parties. Cependant, il existe un circuit dématérialisé qui permet une signature électronique, mais cela nécessite仍 que les époux soient présents chez l’un des avocats pour signer électroniquement, après avoir signé l’acte liquidatif chez le notaire. L’acte de divorce dématérialisé est ensuite adressé par envoi mail sécurisé au Notaire qui peut délivrer l’attestation de dépôt LE JOUR MÊME.

L’avocat fait signer la convention de divorce. L’une des étapes clés de l’outil e-DCM est la signature de la convention de divorce par les parties, mais cela nécessite l'intervention d'un avocat. Une fois finalisée, l’e-convention de divorce par consentement mutuel peut désormais être envoyée aux notaires par la voie électronique directement depuis la plateforme e-Actes d’avocat. Cela prend moins de 10 minutes pour réaliser un e-DCM. Avec le nouvel outil e-DCM, les parties gagnent du temps. e-DCM, c’est un outil plus simple et plus rapide en 3 étapes clés.

S’agissant plus spécialement du divorce, seul le support de l’acte est concerné dans la mesure où, légalement, la conclusion de la convention ne peut pas se tenir à distance. Cette prohibition de la distance contractuelle est doublement assumée : tant par l’article 1175 du code civil visant la « présence » des avocats et des parties, que par l’article 1145 du code de procédure civile qui précise que la convention est « signée ensemble, par les époux et leurs avocats, réunis à cet effet ensemble ». Dans ce dernier texte, la redondance du mot « ensemble » entérine certainement le souhait du législateur de faire de la condition de réunion physique des parties une exigence de fond. Il n’en demeure pas moins que la possibilité, du moins théorique, de recourir au medium électronique pour signer les divorces par consentement mutuel est possible depuis 2019. Cet avenant impose l’usage de l’outil e-DCM développé par le CNB pour l’établissement de tout acte d’avocat contenant une convention de divorce par consentement mutuel signée électroniquement. Depuis le 21 juin 2022, une nouvelle fonctionnalité a été intégrée au sein de la plateforme e-Act afin d’assurer l’effectivité de la signature électronique du divorce par consentement mutuel. Il est donc possible de signer la convention de divorce électroniquement, mais cela nécessite que les parties soient physiquement présentes pour signer ensemble avec leurs avocats.

Non cela est impossible car la Loi l’interdit. Il s’agit d’un mythe urbain qui fait croire à certaines personnes résidant à l’étranger ou dans des villes différentes qu’ils peuvent signer une convention de divorce par consentement mutuel en n’étant pas physiquement présent au même endroit alors que cela est faux et illégal. Le faire, c’est exposer la convention de divorce à la nullité si l’un des époux venait à contester la validité du divorce. La loi est claire à ce sujet et sans interprétation possible. Ainsi la convention de divorce doit être établie selon le formalisme de l’acte d’avocat prévu à l’article 1374 du code civil, qui fait foi de l’écriture et de la signature des parties. Un avocat ne saurait donc faire foi que c’est bien son client qui a signé l’acte si celui-ci ne l’a pas signé devant lui. L’article 1145 du Code de Procédure Civile prévoit que : « La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble… » Cela signifie qu’un RDV est organisé au cabinet des avocats pour une mise en présence physique des parties en vue de la signature de la convention de divorce. De plus, si certains actes peuvent être signés de manière électronique, ce n’est pas le cas des actes sous seing privés relatifs au droit de la famille et des successions qui sont exclus des actes pouvant être signé par voie électronique.