Est-il possible de divorcer sans passer devant un juge ?

Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce. L'avocat rédige d'abord l'assignation et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure. Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre. Les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.

Depuis le 1er janvier 2017, un couple peut divorcer à l’amiable sans passer devant juge. Une mesure qui vise en partie à désengorger les tribunaux. Le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable se résume désormais à une convention prenant la forme d’un contrat sous seing privé, contresigné par les avocats de chacune des parties puis enregistré par un notaire. Le juge n’intervient plus que si un enfant mineur capable de discernement désire être entendu par le magistrat ou si l’un des époux est sous curatelle ou sous tutelle. Seuls les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences peuvent choisir le divorce par consentement mutuel. Une fois signée par les époux, cette convention n’est plus homologuée par le juge mais simplement enregistrée chez un notaire.