Est-il possible de divorcer à distance ?

De nos jours en France, divorcer à distance est impossible parce que la loi l’interdit et exige des époux de comparaître au moins une fois devant un Juge aux Affaires Familiales. Le divorce met fin au mariage, encore considéré aujourd’hui comme l’institution organisant la première cellule sociale de la Société, la famille, créatrice de droits et de devoirs. Le plus souvent, le destin d’enfants est en jeu ainsi que le sort d’un patrimoine commun. Ces seules raisons suffisent à expliquer l’exigence du législateur. Si le divorce est par consentement mutuel, le juge doit rencontrer personnellement les époux. Il les reçoit chacun seul, tour à tour, ce, afin de vérifier la réalité de leur consentement, non seulement sur le principe même du divorce, mais également sur toutes ses conséquences, a fortiori si il y a des enfants mineurs. Le juge veut et doit vérifier si le consentement n’est pas « forcé ». Car tout comme il existe dans certains milieux des mariages forcés, il existe également des divorces forcés : le consentement mutuel devient alors un consentement « forcé ». Il est donc de l’intérêt de chacun des époux de se présenter devant le juge.

Non cela est impossible car la Loi l’interdit. Il s’agit d’un mythe urbain qui fait croire à certaines personnes résidant à l’étranger ou dans des villes différentes qu’ils peuvent signer une convention de divorce par consentement mutuel en n’étant pas physiquement présent au même endroit alors que cela est faux et illégal. Le faire, c’est exposer la convention de divorce à la nullité si l’un des époux venait à contester la validité du divorce. La loi est claire à ce sujet et sans interprétation possible. Ainsi la convention de divorce doit être établie selon le formalisme de l’acte d’avocat prévu à l’article 1374 du code civil, qui fait foi de l’écriture et de la signature des parties. Un avocat ne saurait donc faire foi que c’est bien son client qui a signé l’acte si celui-ci ne l’a pas signé devant lui. L’article 1145 du Code de Procédure Civile prévoit que : La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble…. Cela signifie qu’un RDV est organisé au cabinet des avocats pour une mise en présence physique des parties en vue de la signature de la convention de divorce. De plus, si certains actes peuvent être signés de manière électronique, ce n’est pas le cas des actes sous seing privés relatifs au droit de la famille et des successions qui sont exclus des actes pouvant être signé par voie électronique.

Il s’agissait de parapher une à une toutes les pages de la convention et ses annexes, et ce en plusieurs exemplaires. La Convention de divorce totalement dématérialisée est devenue possible depuis le 21 juin 2022. Ce processus est réservé aux divorces par consentement mutuel. La signature se tient en un lieu unique, en présence des avocats et des époux. Ces derniers doivent être équipés d’un téléphone et valider leur signature par un code SMS. Cette signature s’effectue via un site ordinal sécurisé, en présentiel pour garantir la parfaite information des époux. Une fois signée, la convention est transmise pour dépôt au rang des minutes d’un Notaire par envoi électronique sécurisé. Le e-Divorce n’est pas un divorce signé à distance.