Est-il possible de divorcer à distance ?

La procédure judiciaire de divorce peut être menée à distance pour économiser du temps et de l'argent. Cependant, il doit s'agir d'un divorce par consentement mutuel, et seule une partie des formalités peut être gérée à distance. Un divorce en ligne est un divorce à distance. Ainsi, toutes les procédures de divorce se déroulent en à distance, sauf la signature de la convention de divorce qui requiert la présence physique des deux parties et de leurs avocats respectifs. Pour être légalement reconnu, un divorce sur Internet doit être un divorce par consentement mutuel. La loi de modernisation judiciaire prévoit que le divorce peut être obtenu par consentement mutuel. Le divorce à distance sans juge est faisable, mais impossible sans avocat. L'intervention d'un avocat est donc obligatoire.

Le divorce en ligne suit la même procédure que le divorce par consentement mutuel. L’unique différence est que cette procédure est à distance, ce qui permet aux époux comme à l’avocat de gagner du temps, grâce à l’informatisation des données. Le divorce amiable en ligne est possible à deux conditions : S’il existe des enfants mineurs en commun, ces derniers ne doivent pas faire valoir leur souhait d’être entendu par le Juge Les deux conjoints ne doivent pas être placé sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice. Le divorce en ligne n’est pas possible pour les 3 types de divorce judiciaires que sont le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour acceptation du principe de la rupture. Si vous faites appel à nos services, vous n’aurez jamais à sortir de votre département. La procédure se déroule en 3 étapes : Vous nous fournissez tous les renseignements nécessaires à la convention de divorce, grâce à un questionnaire détaillé, puis vous nous envoyer les pièces indispensables à la procédure. Une fois les pièces et les informations à notre disposition, nous rédigeons le projet de convention de divorce en concertation avec les époux et l’avocat de votre conjoint. Chacun des avocats adressera le projet de convention de divorce à son client respectif. Après un délai de réflexion légal de 15 jours, vous aurez rendez-vous pour la signature de la convention. La convention de divorce signée sera alors adressée au notaire pour enregistrement.

C’est justement la forme de l’acte qui pose la question d’un possible divorce à distance. La rédaction des conventions peut certes se faire à distance, mais leur signature nécessite-t-elle la présence obligatoire physique des époux et des avocats. Pour être suffisamment clair, il faut préciser que cette possibilité de signer les conventions de divorce par voie électronique n’emporte pas l’autorisation de procéder à cette signature à distance, c’est-à-dire sans la présence de toutes les parties. La présence des parties reste nécessaire et le devoir des avocats non plus : ils devront s’assurer au moment de la signature de la convention que le consentement est libre et éclairé. La convention de divorce par consentement mutuel sans juge doit être signée en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention, sans substitution ni délégation possible. Le divorce par consentement mutuel à distance n’est donc pas légal.

De nos jours en France, divorcer à distance est impossible parce que la loi l’interdit et exige des époux de comparaître au moins une fois devant un Juge aux Affaires Familiales. Le divorce met fin au mariage, encore considéré aujourd’hui comme l’institution organisant la première cellule sociale de la Société, la famille, créatrice de droits et de devoirs. Le plus souvent, le destin d’enfants est en jeu ainsi que le sort d’un patrimoine commun. Ces seules raisons suffisent à expliquer l’exigence du législateur. Si le divorce est par consentement mutuel, le juge doit rencontrer personnellement les époux. Il les reçoit chacun seul, tour à tour, ce, afin de vérifier la réalité de leur consentement, non seulement sur le principe même du divorce, mais également sur toutes ses conséquences, a fortiori si il y a des enfants mineurs. Le juge veut et doit vérifier si le consentement n’est pas « forcé ». Car tout comme il existe dans certains milieux des mariages forcés, il existe également des divorces forcés : le consentement mutuel devient alors un consentement « forcé ». Il est donc de l’intérêt de chacun des époux de se présenter devant le juge.

Non cela est impossible car la Loi l’interdit. Il s’agit d’un mythe urbain qui fait croire à certaines personnes résidant à l’étranger ou dans des villes différentes qu’ils peuvent signer une convention de divorce par consentement mutuel en n’étant pas physiquement présent au même endroit alors que cela est faux et illégal. Le faire, c’est exposer la convention de divorce à la nullité si l’un des époux venait à contester la validité du divorce. La loi est claire à ce sujet et sans interprétation possible. Ainsi la convention de divorce doit être établie selon le formalisme de l’acte d’avocat prévu à l’article 1374 du code civil, qui fait foi de l’écriture et de la signature des parties. Un avocat ne saurait donc faire foi que c’est bien son client qui a signé l’acte si celui-ci ne l’a pas signé devant lui. L’article 1145 du Code de Procédure Civile prévoit que : La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble…. Cela signifie qu’un RDV est organisé au cabinet des avocats pour une mise en présence physique des parties en vue de la signature de la convention de divorce. De plus, si certains actes peuvent être signés de manière électronique, ce n’est pas le cas des actes sous seing privés relatifs au droit de la famille et des successions qui sont exclus des actes pouvant être signé par voie électronique.

Il s’agissait de parapher une à une toutes les pages de la convention et ses annexes, et ce en plusieurs exemplaires. La Convention de divorce totalement dématérialisée est devenue possible depuis le 21 juin 2022. Ce processus est réservé aux divorces par consentement mutuel. La signature se tient en un lieu unique, en présence des avocats et des époux. Ces derniers doivent être équipés d’un téléphone et valider leur signature par un code SMS. Cette signature s’effectue via un site ordinal sécurisé, en présentiel pour garantir la parfaite information des époux. Une fois signée, la convention est transmise pour dépôt au rang des minutes d’un Notaire par envoi électronique sécurisé. Le e-Divorce n’est pas un divorce signé à distance.